Traduction de «lois plus mineures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'enfant et de mineur)
An Act to amend the Canada Business Corporations Act (definitions of infant and minor)

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)
An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)

Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs | Procédure pénale applicable aux mineurs [ PPMin ]
Swiss Juvenile Criminal Procedure Code of 20 March 2009 | Juvenile Criminal Procedure Code [ JCrimPC ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

loi sur la protection des mineurs
law for the protection of the youth

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of infants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres lois plus mineures étaient aussi incluses dans cet examen.
Other more minor acts were also included in this review.

Ou bien vous croyez que les articles 30, 31 et 32 nous permettent de faire cela ou que les amendements nous permettront d'aller plus loin, mais au bout du compte, nous avons franchi une étape importante dans la mesure où la loi antérieure ne disait rien au sujet des enfants mineurs; nous avons maintenant à tout le moins réussi à dire que tout le monde a droit à l'école, sauf les enfants mineurs des visiteurs.
Either you believe that clauses 30, 31, and 32 do that or the amendments will further do it, but at the end of the day there's a big milestone that we've achieved, which is that the status quo says nothing about minor children; we now have moved at least to that level that says everybody is covered, except visitors' minor children.

Envisager d'élaborer, de concert avec les organisations sportives, des mesures appropriées et proportionnées, conformes au droit national et de l'UE et aux lois en vigueur sur la protection des données, qui permettent de vérifier que les personnes travaillant dans le domaine des sports (plus particulièrement avec des mineurs) possèdent les qualités requises.
Consider developing with sport organisations adequate and proportional measures, in accordance with national and EU law and applicable data protection legislation, to verify the suitability of persons working in the field of sport (especially with minors).

[22] La «petite loi de réforme» a notamment permis au ministère public de reprendre les motivations de la police pour les décisions de classement de certaines affaires simples, lui a donné plus de latitude quant au choix de ne pas poursuivre certaines infractions, lorsque les preuves existantes ne justifient aucune enquête supplémentaire, et a réduit les possibilités de recours pour les affaires mineures.
[22] The Small Reform Law notably allowed for the prosecution to take-over the motivations of the police in deciding not to open an investigation in certain simple cases, granted the prosecution greater possibilities not to pursue cases where existing evidence does not warrant further investigation, and reduced legal remedies for minor cases.

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

Les 42 infractions visées entrent dans les catégories suivantes: la conduite avec facultés affaiblies et un taux d'alcoolémie de plus de 0,08; les paris clandestins; la haute trahison; le meurtre au deuxième degré; l'utilisation d'une arme à feu en commettant un acte criminel; l'utilisation d'une arme à feu dans une des dix infractions énumérées; la possession et le trafic d'armes à feu prohibées; les contacts sexuels criminels; l'incitation à des contacts sexuels; l'exploitation sexuelle; la production, la transmission, la possession et la consultation de pédopornographie — nos lois contre la pédopornographie sont parmi les plus rigoureuses du monde —; le proxénétisme et les activités sexuelles impliquant des mineurs; la prostitution de mineurs; le fait de vivre des produits de la prostitution infantile.
Generally speaking, these 42 infractions fall within the following criteria: impaired driving and blood alcohol over .08; betting and bookmaking; high treason; second degree murder; use of a firearm in an indictable offence; use of a firearm in 10 listed offences; possession and trafficking of various prohibited firearms; sexual interference; invitation to sexual touching; sexual exploitation; making, transmitting, possessing, accessing child pornography, and we have some of the toughest laws in the world that we enacted against child pornography; procuring and committing sexual activities on minors; prostitution of minors; and living off the avails of child prostitution.

Je voudrais donc savoir, monsieur Quail, étant donné que vous allez présenter un projet de loi, selon ce que vous venez de déclarer, comme il a été suggéré, si vous allez cesser d'apporter des modifications mineures à notre système de ressources humaines et si vous allez au contraire le transformer en profondeur en tenant compte des toutes dernières nouveautés en ce domaine (1625) M. Ranald Quail: J'aime à croire qu'après notre travail, nous allons faire plus qu'apporter des modifications mineures au système. Toutefois, je ne suis pas naïf au point de croire que nous pourrons donner satisfaction à toutes les diverses parties intéressées au fur et à mesure que nous progresserons dans nos travaux.
So I would be very interested to know, Mr. Quail, since you're going to be tabling legislation, according to your statement here, whether or not you are prepared, as has been suggested, to stop tinkering around the edges of our human resources system and bring a real paradigm shift into some state-of-the-art human resources planning (1625) Mr. Ranald Quail: I'd like to think that after our work we'll be doing more than tinkering around the edges, but I'm not so naive as to believe that we'll be able to satisfy all the various interests as we move to finalize our work.

f) "mineurs non accompagnés", les ressortissants de pays tiers ou apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou les mineurs qui ne sont plus accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;
(f) "unaccompanied minors" means third-country nationals or stateless persons below the age of eighteen, who arrive on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for them whether by law or custom, and for as long as they are not effectively taken into the care of such a person, or minors who are left unaccompanied after they have entered the territory of the Member States;

Cependant, elles ont aussi fait apparaître la nécessité d'examiner plus en profondeur certains aspects: questions de la diversité des lois nationales, nouvelles techniques publicitaires et protection des mineurs dans le cadre de l'environnement en ligne, notamment.
However, they also highlighted the need to examine certain aspects in more detail, such as the diversity of national legislation, new advertising techniques and the protection of minors in the context of the on-line environment.).

Si cette disposition est adoptée par la Chambre des communes et le Sénat et est inscrite dans la loi, comment pourrions-nous justifier que le SCRS, la GRC, le ministère de la Défense nationale ou plusieurs autres ministères qui détiennent des renseignements beaucoup plus importants, beaucoup plus confidentiels et beaucoup plus dangereux pour la sécurité nationale, selon moi, que ce genre de renseignements soit visés par cette loi tandis que ces renseignements d'une importance mineure en seraient exemptés?
If this provision goes through the House of Commons and the Senate and becomes law, how can we justify having CSIS, the RCMP, the Department of National Defence, or a number of other departments that hold information that, in many ways, is far more important, far more confidential, and far more dangerous to the health of the country than this, included in the act and this minor piece of information outside?