Traduction de «lois peuvent malheureusement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les ordonnances relatives au barrage Kenney et au déversoir du lac Skins [ Règlement prescrivant les cas où des ordonnances peuvent être rendues en vertu du paragraphe 33.1(2) de la Loi sur les pêcheries relativement à l'exploitation du barrage Kenney et du déversoir du lac Skins ]
Kenney Dam and Skins Lake Spillway Orders Regulations [ Regulations prescribing the circumstances in which orders may be under subsection 33.1(2) of the Fisheries Act respecting the operation of the Kenney Dam and the Skins Lake spillway ]

Règlement sur les actes visés à l'article 36 de la Loi sur les infirmières et les infirmiers qui peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers
Regulation respecting the acts contemplated in section 36 of the Nurses Act which may be performed by classes of persons other than nurses

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous voulons montrer que les lois peuvent malheureusement avoir entre elles des relations extrêmement complexes, en particulier dans la structure fédérale.
One of the points we are trying to make is that the relationship among laws can, unfortunately, get quite complicated, especially in a federal structure.

Malheureusement, le Comité de l'industrie, qui a dû étudier le projet de loi C-11, car le Comité des finances était trop occupé, n'a eu que deux séances, deux seules séances pour étudier un projet de loi technique, alors qu'on sait à quel point des tarifs de douane peuvent être compliqués, surtout que ce projet de loi contient 3 000 pages d'annexes seulement.
Unfortunately, the industry committee which has to study it because the finance committee was too busy met only twice to consider this technical bill. As you know, customs tariffs can be very complex, particularly when the bill contains 3,000 pages of schedules alone.

La formulation actuelle de la loi fait malheureusement en sorte que les victimes peuvent intenter des recours uniquement contre les pays que le gouvernement a choisi d'inscrire sur la liste des États soutenant le terrorisme.
Regrettably, the legislation as it now stands limits the victim's suit to only those countries that the government will list as state sponsors of terrorism.

Malheureusement, la modification de la loi électorale trois mois avant les élections et l’abrogation de la Constitution de 2004 peuvent laisser penser que les Ukrainiens n’ont pas un grand sens de la stabilité législative.
Unfortunately, the introduction of changes to electoral law three months before the elections and the repeal of the Constitution of 2004 may suggest that Ukrainian citizens do not have a sense of the certainty and permanence of the law.

Nous avons, comme dans beaucoup de pays, des lois environnementales qui peuvent être de haut niveau sur papier, mais, malheureusement, s'il n'y a pas les inspecteurs et une volonté d'appliquer ces lois, il n'y a pas de protection réelle de l'environnement.
As in many countries, we have environmental legislation that may look good on paper, but unfortunately, if the inspectors and the will to enforce these laws do not exist, there is no real environmental protection.

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.