Traduction de «lois pertinentes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi pertinente
relevant Act

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a manifestement place pour de l'amélioration dans les relations fédérales-provinciales. Nous continuerons à exhorter le gouvernement de veiller à ce que les lois pertinentes soient harmonisées de façon à favoriser au maximum la protection de l'environnement et une saine gestion publique, tant au palier provincial que fédéral.
Clearly there is room for improvement in federal-provincial relationships and we will continue to call on the government to ensure that environmental laws are harmonized in the best interests of the environment as well as good government, both provincially and federally.

La motion d'initiative parlementaire est ainsi libellée: de l'avis de la Chambre, que le Code criminel et les autres lois pertinentes soient amendés conformément à la recommandation 73 de la Commission d'enquête de la province de la Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, notamment dans le but de rendre dûment responsables de la sécurité au travail les cadres supérieurs et les directeurs des entreprises.
The private member's motion itself reads: that in the opinion of the House, the Criminal Code or other appropriate federal statutes should be amended in accordance with recommendation 73 of the Province of Nova Scotia's public inquiry into the Westray disaster, specifically with the goal of ensuring that corporate executives and directors are held properly accountable for workplace safety.

22. prie tous les États membres et les institutions de l'Union de mettre en place un réseau d'équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT) qui soient efficaces et opérationnelles 24 heures sur 24, sept jours sur sept; souligne que les CERT nationales devraient faire partie d'un réseau efficace dans lequel les informations pertinentes sont échangées conformément aux normes de confiance et de confidentialité nécessaires; note que les initiatives à composantes multiples réunissant les CERT et d'autres organes de sécurité concernés peuvent s'avérer des instruments utiles pour instaurer un climat de confiance dans un contexte transfrontalier ou intersectoriel; reconnaît le caractère essentiel d'une coopération efficace et efficiente entre les CERT et les organes chargés de l'application des lois dans la lutte contre la cybercriminalité;
22. Calls on all Member States and on the Union institutions to establish a network of well-functioning Computer Emergency and Response Teams (CERTs) operational on a 24/7 basis; points out that national CERTs should be part of an effective network in which relevant information is exchanged in keeping with requisite standards of trust and confidentiality; notes that umbrella initiatives bringing together CERTs and other relevant security bodies can serve as useful tools in the development of trust in a cross-border and cross-sector context; recognises the importance of efficient and effective cooperation between CERTs and law enforcement agencies in the fight against cybercrime;

2. demande que les poursuites pénales engagées à l'encontre des ONG et des fondations politiques soient abandonnées immédiatement; invite les autorités égyptiennes à veiller à ce que toutes les inspections d'organisations de la société civile nationales ou internationales soient menées sur la base d'une transparence et d'une impartialité irréprochables et dans le respect des procédures juridiques et des normes internationales pertinentes dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que ces méthodes constituent une violation grave du droit d'association, tel que consacré par l'article 22 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; invite les autorités égyptiennes à adopter, en concertation étroite avec les ONG et les groupes de défense des droits de l'homme, une nouvelle loi sur les associations qui se fonde sur les normes internationales en matière de droits de l'homme; exprime son soutien sans faille à la détermination affichée et à l'action de qualité menée par ces organisations en faveur de la société civile et du peuple égyptien afin de promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l'homme;
2. Calls for the criminal charges against the NGOs and political foundations to be dropped immediately; calls on the Egyptian authorities to ensure that any inspections of domestic or foreign civil society organisations are carried out on the basis of full transparency and impartiality, and in keeping with appropriate legal procedures and international standards in the area of human rights and fundamental freedoms; considers that these tactics constitute a severe violation of the right to freedom of association, as provided for in Article 22 of the ICCPR; calls on the Egyptian authorities to adopt a new law on association based on international human rights standards, in close consultation with NGOs and human rights and pro-democracy groups; expresses its full support for the commitment shown and the important and high-quality work carried out by these organisations in support of civil society and the Egyptian people in order to promote peace, democracy and human rights;

28. suggère l'adoption d'un système de quota obligatoire combiné à une position d'alternance sur les listes électorales comme la meilleure manière possible d'améliorer la participation des femmes à la politique turque à court terme, propose que les lois turques pertinentes soient modifiées en conséquence;
28. Suggests the adoption of a mandatory quota system combined with a ‘zipper’ placement on the election lists as the best possible way to improve women’s participation in Turkish politics in the short term, and proposes that the relevant Turkish laws be changed accordingly;

Dans ce rapport, le gouvernement du Canada s'est engagé à modifier les lois pertinentes, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques et les lois habilitantes des sociétés d'État pour s'assurer, premièrement, que la vérificatrice générale soit désignée la vérificatrice unique ou la co-vérificatrice externe de toutes les sociétés d'État; deuxièmement, que le Bureau du vérificateur général ait le pouvoir de mener des examens spéciaux, soit la vérification de l'optimisation des ressources dans toutes les sociétés d'État; troisièmement, que les examens spéciaux soient menés selon une stratégie de vérification axée sur le risque lié à la société d'État visée, en tenant compte de la complexité de l'entité, de son champ d'activités et des changements dans l'environnement opérationnel et stratégique dans lequel elle évolue; et finalement, qu'un protocole soit conclu avec la vérificatrice générale afin d'assurer la protection de l'information commerciale de nature délicate dans les rapports sur les examens spéciaux déposés au Parlement.
In that report, the Government of Canada promised to amend the relevant legislation, including the Financial Administration Act and the statutes governing crown corporations, to ensure that, first, the Auditor General is designated the sole or joint external auditor for all crown corporations; second, that the Office of the Auditor General has the power to conduct special audits, focusing on value for money in all crown corporations; third, special audits are governed by an audit strategy based on the risk associated with each crown corporation, taking into account each corporation's complexity, field of activity and changes in its operational and strategic environment; and finally, that a protocol should be concluded with the Auditor General to ensure that commercially sensitive information is protected when special audit reports are presented to Parliament.

Cette motion demandait précisément que le Code criminel et d'autres lois fédérales pertinentes soient modifiés conformément à la recommandation n 73 de la Commission d'enquête de la province de Nouvelle-Écosse sur la tragédie de la mine Westray, de sorte que les cadres d'entreprise et administrateurs soient tenus responsables de la sécurité au travail.
That motion dealt specifically with the amendment of the criminal code and all appropriate federal statutes in accordance with recommendation 73 of the Nova Scotia public inquiry into the Westray disaster and was specifically focused at holding corporate executives and directors accountable for workplace safety.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, les signataires demandent que le Code criminel du Canada et les autres lois pertinentes soient modifiés de façon à ce que l'intoxication extrême ne puisse pas être utilisée comme moyen de défense dans une affaire criminelle.
Mrs. Rose-Marie Ur (Lambton-Middlesex, Lib.): Mr. Speaker, in the second petition the petitioners request that the Criminal Code of Canada and other relevant acts be amended so that extreme drunkenness as a defence in any criminal case could not be used.