Traduction de «lois passablement contestables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je l'inviterais à examiner plusieurs cas, notamment un dont je me souviens bien, c'est-à-dire R. c. Doucette, 1996 Carswell N.-É. 585, où le tribunal, à l'instar de plusieurs autres tribunaux, a affirmé que le paragraphe 26(1), qui avait été éradiqué aux termes de cette loi, l'ancienne loi, et que le paragraphe 29(1), qui est désormais passablement modifié, a été contesté.
I would direct him to several cases, one that I recall well, R. v. Doucette, 1996 Carswell NS 585, in which the court, as in several other courts, said that section 26(1), which has been eradicated under this legislation, the previous legislation, and section 29(1), which has now been substantially changed, was litigated.

Si le Sénat avait agi autrement, bien des lois passablement contestables auraient été adoptées par le Parlement, surtout depuis 1993, époque où l'opposition officielle aux Communes, plutôt que d'agir comme un gouvernement en attente - son rôle historique dans un système parlementaire -, s'est bornée, pendant son mandat, à poursuivre sa politique de démantèlement de la fédération, à l'instar du gouvernement actuel qui insiste sur le mécontentement régional, réel ou imaginé.
Were the Senate to take any other course, there would have been some pretty questionable laws passed by Parliament, especially since 1993 when the Official Opposition in the Commons instead of acting as a government in waiting, which is its historical role in a parliamentary system, limited itself during its term to pursuing its policy of dismantling the federation, while the current one emphasizes regional discontent, both real and imagined.

Quant à la question de savoir si l'occurrence hypothétique d'une telle situation pourrait entraîner la contestation de la validité constitutionnelle de ce projet de loi, il faudrait qu'un avocat fouille passablement la question pour être en mesure de se prononcer là-dessus.
Whether the hypothetical existence of such a situation would create a constitutional concern as to the validity of this proposed legislation, it would take some work on a lawyer's part to come up with that.