Traduction de «lois ont progressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi de progression céphalo-caudale
law of cephalo-caudal progression

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux concernant les dispositions d’exécution applicables ont également progressé: une loi sur la réévaluation (le contrôle) des juges, des procureurs et des conseillers juridiques, ainsi qu’une série de lois essentielles prévoyant la réorganisation institutionnelle des structures judiciaires ont été adoptées.
Work on related implementing legislation also advanced: a law on the re-evaluation (vetting) of judges, prosecutors and legal advisors, as well as a set of key laws providing for the institutional reorganisation of the judicial structures were adopted.

Des efforts ont fait progresser la thématique éducation/formation autour des trois axes cités dans les recommandations. application efficace de la loi-cadre sur la formation professionnelle continue (augmentation de 50% en 2001 des demandes d'agrément et du cofinancement étatique); lutte contre les abandons de scolarité par différentes mesures touchant à l'accompagnement, aux programmes et aux certifications; révision du système d'apprentissage et de formation, par l'introduction d'un concept global de système de formation au long de la vie, par la validation et la certification des acquis, par l'extension des formations professionnelles de base, et par des mesures de réinsertion professionnelle.
Further progress has been made on the education/training front, focusing on the three priorities set out in the recommendations: effective application of the framework law on continuing vocational training (in 2001, 50% increase in applications for approval and State co-financing); action against school dropouts through different measures involving support, programmes and certification; review of the apprenticeship and training system, with the introduction of a general concept of lifelong learning, validation and certification of achievements, extension of basic vocational training and occupational reintegration.

Cette loi fusionne les trois sous-systèmes qui coexistaient dans le domaine de la formation. L'emploi stable a progressé davantage que l'emploi à durée déterminée.
Stable employment has grown faster than fixed-term employment.

La loi sur le recensement de la population à l'échelle de l'État, qui est nécessaire pour progresser sur la voie de l'UE et pour permettre le développement social et économique du pays, doit encore être adoptée d'urgence.
The state-level census law, which is required for further progress on the EU agenda and for the country’s social and economic development remains to be adopted as a matter of urgency.

La Serbie a bien progressé dans sa mise en conformité avec les normes européennes dans le domaine des statistiques en adoptant des lois sur les statistiques et en mettant en place des recensements de la population et de l'agriculture.
Serbia has made good progress in advancing towards meeting European standards in the area of statistics by adopting laws on statistics and the censuses of population and agriculture.

En réalité, compte tenu du fait que le projet de loi semblait progresser de toute manière puisque les libéraux, les bloquistes et les conservateurs s'étaient mis d'accord pour l'appuyer, certains progrès concrets ont été faits.
In fact, given that it looked like the bill was moving through anyway because the Liberals, the Bloc and the Conservatives have now agreed that they are going to support, it did make some substantial progress.

Le 10 mars, le gouvernement espagnol a présenté au Parlement un projet de loi prévoyant la suppression de l'abattement fiscal de 25 % dès le 1 janvier 2007 et l'élimination progressive des autres avantages fiscaux pour la fin de 2010.
On 10 March, the Spanish Government presented a draft bill to Parliament providing for the elimination of the 25% tax allowance as of 1 January 2007, and phasing out the remaining tax advantages by the end of 2010.

Heureusement, notre société et nos lois ont progressé depuis cette période d'intolérance.
Fortunately, our society and our laws have moved somewhat beyond that time of intolerance.

« L'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il est applicable à un régime de sécurité sociale comportant une pension de vieillesse 'flexible' tel qu'il a été introduit par la loi du 20 juillet 1990, telle qu'interprétée par la loi du 19 juin 1996, selon laquelle la pension de vieillesse est définie comme une prestation qui est accordée aux personnes qui sont devenues inaptes au travail en raison de leur âge, situation qui est censée se produire pour les femmes lorsqu'elles atteignent l'âge de 60 ans, pour les hommes lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, mais qu'un homme à partir de 60 ans peut cependant choisir de prendre sa retraite».
Article 7(1)(a) of Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security is to be interpreted as applying to a social security system providing for a 'flexible' old-age pension such as that introduced by the Law of 20 July 1990 as interpreted by the Interpretative Act of 19 June 1996, under which an old-age pension is defined as a benefit paid to persons who have become unfit for work by reason of their age, a situation which is deemed to commence for women when they reach the age of 60 years and for men

Si, depuis l'arrêt de la Cour de janvier 1993, la France a progressé dans son exécution (une proposition de loi ayant été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat), elle n'a toujours pas communiqué l'adoption définitive de la loi de transposition.
While, following the January 1993 judgment, France has made progress on implementation (a draft Law has been adopted at first reading by the National Assembly and the Senate), it has still not informed the Commission that an implementing law has been definitively adopted.