Traduction de «lois ont concédé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes
grantor index

concédant | concédant de licence | donneur de licence
licensor

Loi sur le versement d'une compensation aux anciens combattants faits prisonniers à Hong Kong [ Loi prévoyant le versement d'une compensation aux anciens combattants canadiens qui ont été faits prisonniers par les Japonais en 1941 à Hong Kong et qui ont été forcés de travailler dans les camps de travaux forcés ]
Hong Kong Veteran Prisoner Compensation Act [ An Act to provide for compensation to those Canadian veterans who were taken prisoner by the Japanese in 1941 in Hong Kong and forced to work in labour camps ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'efficacité de la coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises, à l'intérieur du cadre légal, est considérée comme un élément fondamental de toute politique publique de lutte contre la criminalité informatique [65]. Les représentants des autorités chargées de l'application des lois ont concédé qu'ils avaient parfois manqué de clarté et de précision pour indiquer aux fournisseurs de services ce dont ils avaient besoin.
Effective co-operation between government and industry within the legal framework has been considered as an essential element of any public policy to tackle computer-related crimes. [65]Law-enforcement representatives have admitted that they have not always been sufficiently clear and precise on what they need from service providers.

La Cour suprême du Canada a décidé que la réglementation de la vente locale n'était pas valide, mais même ceux qui contestaient la loi ont concédé que la réglementation du commerce interprovincial était valide.
The Supreme Court of Canada ruled in that case that the local trade regulation was invalid, but the people challenging the legislation conceded that the interprovincial regulation was valid.

9. Dans une province autre que le Québec et sauf intention contraire expresse de l’acte translatif, il n’est pas obligatoire que la concession par lettres patentes ou par un acte mentionné à l’alinéa 5(1)b) d’un bien réel fédéral détenu en fief simple ou en vertu d’un domaine équivalent soit assortie de termes de délimitation pour concéder un tel fief ou domaine si, en vertu des lois de cette province, les actes translatifs de biens réels n’ont pas à en être assortis pour effectuer un transfert de tous les droits du cédant sur le bien visé, lorsque Sa Majesté a le pouvoir de concéder ces droits.
9. Where under the laws of a province other than Quebec an instrument transferring real property without words of limitation operates as an absolute transfer of all the transferor’s interest in the real property, a grant of federal real property in that province by letters patent or by an instrument referred to in paragraph 5(1)(b) operates as a conveyance of a fee simple or equivalent estate in the property although no words of limitation are used in the instrument, if Her Majesty has power to grant the fee simple or an equivalent estate in the property and no contrary intention is expressed in the instrument.

(2) Les terres domaniales situées dans un parc sur lesquelles des droits réels ou intérêts ont été concédés en vertu de la présente loi continuent à faire partie du parc et, dès qu’elles cessent de servir aux fins visées par la concession, ces terres — ou les droits réels ou intérêts concédés sur elles — retournent à la Couronne.
(2) Public lands in a park in which a right or interest is held for any purpose under this Act remain part of the park and, if those lands cease to be used for that purpose, the right or interest reverts to the Crown.

La commission des transports et du tourisme est en fait une commission très aimable, une commission qui travaille et débat de manière professionnelle et dans cet esprit, nous avons beaucoup concédé au Conseil sur cette loi.
The Committee on Transport and Tourism is actually a very amicable committee, a committee which works and argues in a businesslike manner, and in this spirit, we have very much met the Council half way on this law.

Le 2 janvier 2009, il a enfreint les dispositions de la Déclaration des droits de l’homme et de la Charte africaine des droits de l’homme en amendant la loi de 1998 sur les communications au Kenya, pour concéder de nouveaux droits aux autorités nationales, y compris celui de démonter les équipements de diffusion et de communication, ainsi que de contrôler et modifier le contenu des publications des médias.
On 2 January 2009, he violated the provisions of the Declaration of Human Rights and the African Charter of Human Rights by sanctioning amendments to what is known as the Kenya Communications Bill of 1998, giving the national authorities new rights, including the right to dismantle broadcasting and communications equipment, as well as to control and alter the content of mass media publications.

(f) le contrat portant sur la propriété intellectuelle ou industrielle est régi par la loi du pays dans lequel celui qui transfert ou concède les droits a sa résidence habituelle ;
(f) a contract relating to intellectual or industrial property rights shall be governed by the law of the country in which the person who transfers or assigns the rights has his habitual residence;

En février 2001, le Parlement espagnol a approuvé un projet de loi concédant à Trasmediterranea un crédit extraordinaire de 15.560.625.000 pesetas (93.521.240 €), destiné à compenser le déficit net résultant de la prestation des services au cours de l'année 1997, sur les lignes visées par le contrat conclu en 1978, ainsi que les ajustements liés à l'expiration du contrat fin 1997.
In February 2001 the Spanish Parliament approved a draft law granting extraordinary aid of 15 560 625 000 pesetas (€ 93 521 240) to Trasmediterranea, to compensate for the net deficit arising out of the services provided during 1997, on the routes covered by the contract signed in 1978, and the adjustments linked to the expiry of the contract at the end of 1997.