Vertaling van "lois notre budget " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

loi relative à la structure du budget
budget structure act

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

loi visant à l'assainissement du budget
Budget Consolidation Law

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

projet de loi de finances | projet de budget
budget proposal | draft budget | budget bill

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi d'exécution du budget, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, assurerait la mise en oeuvre de notre budget.
The jobs, growth and long-term prosperity bill would implement our budget.

Le Parlement consulte également notre Office sur diverses questions juridiques, des projets de loi concernant l'exécution du budget et la responsabilité.
Parliament also consults our Office on various legal issues, draft laws concerning budget implementation and accountability.

Monsieur le Président, le projet de loi C-52 est, bien sûr, le premier projet de loi d'exécution du budget. À titre de membre du nouveau gouvernement, je suis vraiment heureux que notre budget de 2006 ait été suivi au printemps et à l'automne des projets de loi habituels d'exécution du budget qui, avec le présent budget, réduisent les impôts des Canadiens d'environ 40 milliards de dollars sur trois ans.
As a new government, I am very pleased that our budget 2006 had the usual spring implementation bill and the fall implementation bill and, together with this budget, reduces taxes for Canadians by $40 billion or so over three years.

Mon vote favorable s’explique par mon optimisme quant à l’avenir de notre Union européenne, même si je dois souligner que la culture prend véritablement tout son sens alors que le gouvernement de M. Prodi, de tendance socialiste et communiste, a décidé, en accord avec l’article 85, paragraphe 6, de la loi sur le budget, de déduire une partie des retraites des 500 000 retraités italiens qui ont travaillé en Suisse, passant dès lors outre l’arrêt de la Cour de cassation, selon lequel ces mêmes retraités ont droit à une pension quatre fois plus élevée que celle qu’ils touchent à l’heure actuelle.
I voted in favour as I am hopeful about the future of this European Union, but I should like to stress that there is no such thing as culture when, in Italy, Mr Prodi’s Socialist-Communist government has decided, in accordance with Article 85(6) of the budget law, to deduct part of the pensions of the 500 000 Italian pensioners who have worked in Switzerland, thus ignoring the judgment of the Court of Cassation, which ruled that these very pensioners were entitled to draw four times their current pension.

En fait, la question devrait être posée - et je me réfère ici à une remarque du rapporteur de la commission des budgets, que je désapprouve - de savoir s’il est toujours nécessaire d’appeler à la rescousse la grosse artillerie législative - en d’autres termes, les lois - dès que nous voulons réglementer quelque chose ou si placer la responsabilité des normes techniques entre les mains de ceux qui en ont besoin et se contenter de fixer une orientation politique affirmant qu’une règle est nécessaire ne tiendrait pas mieux compte du droit de notre propre société à la liberté.
Indeed, the question should be asked – and here I refer to a remark by the rapporteur from the Committee on Budgets, with which I disagree – whether it is always necessary to bring in the legislative big guns – laws, in other words – straight away when we want to regulate something, or whether putting responsibility for technical standards in the hands of those who need them, and merely laying down a policy guideline stating that a rule is necessary, would perhaps take much greater account of our own society’s right to freedom.

Cependant, eu égard à ce projet de loi, le budget qu'a alloué le gouvernement dans le budget de 2003 touche justement ce même problème (1840) [Traduction] Je peux très bien comprendre le raisonnement de notre honorable collègue, le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, qui a travaillé si fort pour promouvoir le projet de loi C-206.
However, with respect to this bill, the funds allocated under the 2003 budget deal specifically with this problem (1840) [English] I can well understand the thinking of our hon. colleague, the member for Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore who has worked so hard to advance Bill C-206.

Toutefois, contrairement aux autres années, notre comité aura à examiner quelques lois. Notre budget est donc de 7 000 $.
However, we will have some legislation in this committee, unlike other years, so the budget is for $7,000.

Nous sommes sur le point d'équilibrer notre budget, et nous espérons que les deux textes dont vous êtes saisis, le budget de 60 millions de dollars pour la programmation canadienne et la disposition du projet de loi C-51 qui nous permet de conclure la transaction ONTREA, seront approuvés, si bien que nous pourrons avancer et nous occuper de notre budget de 2010-2011.
We are just about able to balance our budget, and we hope that the two pieces before you now, the $60 million for Canadian programming and the approval of the Bill C-51 amendment to our act to allow us to do the ONTREA deal will be approved so that we can move forward and look at 2010-11.