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Application de la loi
Controverse scientifique
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi corrective de 1994
Loi corrective de 1999
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "lois non controversés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]


Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]


Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables

An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse

controversial points in the discussions




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dispositions sont prises pour lutter contre l'économie souterraine, mais elles ne sont pas détaillées et, à la lumière des résultats de la "loi des 100 jours", leur apport est controversé, ce qui entraînera de nouvelles négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

Provisions are made to combat the undeclared economy, but they are not described in detail and, in the light of the "100 days Law" results, their contribution is controversial and will lead to new negotiations between the government and social partners.


S'il est entendu d'emblée que les deux premiers projets de loi de la journée seront des projets de loi non controversés, ils passeront en début de journée et vous présenterez ensuite votre projet de loi plus controversé.

If it is understood at the outset that the first two bills of the day will be non-controversial ones, they would be brought in at the beginning of the day and the more controversial bill would then be introduced.


L'option relative à la majorité des projets de loi non controversés se résume à ceci: nous prévoyons simplement un nombre limité d'intervenants si bien que nous savons le temps que nous allons passer sur ces projets de loi, et ensuite nous passons aux affaires émanant du gouvernement pour un autre projet de loi, lequel peut être présenté à 17 heures ou 18 heures ou être déposé n'importe quand et être assorti d'un débat limité.

The option on the majority of non-controversial bills is that we simply put up a limited number of speakers so that we know what the timeline is going to be for those bills, and then we get on to the government's business for another bill, which can come in at five o'clock or six o'clock or be tabled at any point in time, and with limited debate.


Tout le monde m'a répondu que, à l'exception des projets de loi non controversés, où les deux camps donnent leur accord, peu importe quel parti est au pouvoir, aucun projet de loi substantiel n'a jamais franchi l'étape de la troisième lecture sans avoir d'abord fait l'objet d'audiences d'un comité.

The information I received from everyone I asked is that, with the exception of uncontroversial legislative matters in which agreement was obtained by both sides, regardless of who the government was, no bill of substance in this place has ever, to anyone's recollection, gone to third reading without first having had committee hearings.


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F. considérant que les élections parlementaires à la Chambre des représentants, en quatre tours, doivent avoir lieu du 22 avril à juin 2013; considérant que le 19 janvier 2013, le Conseil de la Choura a adopté une nouvelle loi électorale qui a suscité la critique et la controverse; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a estimé que plusieurs articles de cette loi étaient anticonstitutionnels, et que cet arrêt a été suivi de nouvelles controverses; considérant que les forces d'opposition, menées par le Front de salut national, ont annoncé un boycott des prochaines élections parlementaires pour protester ...[+++]

F. whereas parliamentary elections to the House of Representatives, in four rounds, are scheduled to take place from 22 April to June 2013; whereas, on 19 January 2013, the Shoura Council adopted a new election law which provoked criticism and controversy; whereas, on 18 February 2013, the Supreme Constitutional Court found several articles of this law unconstitutional, a ruling which has been followed by further controversies; whereas opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guara ...[+++]


D. considérant qu'il est prévu que les élections parlementaires se déroulent en quatre phases, du 22 avril au mois de juin 2013; que le 19 janvier 2013 le Conseil de la Choura a adopté une nouvelle loi électorale qui a suscité la critique et la controverse; que le 18 février 2013 la Haute cour constitutionnelle a déclaré que plusieurs articles de cette loi étaient contraires à la constitution, une décision qui a suscité de nouvelles controverses; que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l ...[+++]

D. whereas parliamentary elections to the House of Representatives are scheduled to take place in four rounds, from 22 April to June 2013; whereas on 19 January 2013 the Shura Council adopted a new election law which has provoked criticism and controversy; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional, a decision which has been followed by further controversies; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of lega ...[+++]


13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impô ...[+++]

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidatio ...[+++]


11. attire l’attention sur le grand nombre d’irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l’attention sur l’importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l’environnement économique, d’assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, et d’empêcher l’acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l’adoption de la loi sur les réhabil ...[+++]

11. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, and to prevent illegal acquisition of publi ...[+++]


Il s'agit là d'un projet de loi de mise à niveau que nous avons offert à maintes reprises d'étudier rapidement, avec un certain nombre d'autres projets de loi, pour que des projets de loi non controversés en matière de justice pénale soit adoptés rapidement au Parlement.

This is a cleanup bill that we had repeatedly offered to fast track, along with a number of other bills, in order to ensure that non-contentious criminal justice bills would speed through Parliament.


On peut dire qu'il s'agit d'un projet de loi non controversé, mais chaque projet de loi est important et devrait être examiné attentivement.

One could say that this is a non-controversial bill, but every bill is important and should be looked at carefully.




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lois non controversés ->

Date index: 2023-02-28
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