Traduction de «lois ne toléreront pas que leur comportement criminel reste impuni » (Français → Anglais) :

La fédération demande donc au gouvernement fédéral d'amender le Code criminel dans le sens suggéré dans le projet de loi C-440 afin de criminaliser un comportement de nature criminelle qui reste présentement impuni.
The federation therefore urges the federal government to amend the Criminal Code in the way suggested in Bill C-440 so that this criminal behaviour which currently goes unpunished will be treated as a criminal act.

La fédération demande au Sénat d'amender le Code criminel dans le sens suggéré par le projet de loi C-202 afin de criminaliser un comportement de nature criminelle qui reste présentement impuni pour nous aider à veiller à la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes, y compris nos confrères et consoeurs qui sont impliqués dans ces événements.
The Federation is asking the Senate to amend the Criminal Code along the lines proposed in Bill C-202 in order to make criminal behaviour that currently goes unpunished a criminal offence, so that we can in fact ensure the safety of all Canadians, including our brothers and sisters who are directly involved in these events.

Les comportements criminels en matière environnementale doivent être punis, et j'espère que cette directive représentera une étape déterminante qu'elle indiquera clairement que l'environnement est une ressource qu’il s’agit de protéger et que nous devons faire tous les efforts nécessaires pour que les infractions aux lois sur l'environnement ne restent pas impunies.
Criminal conduct in environmental matters must be punished, and I hope that this directive will be a milestone and will demonstrate clearly that the environment is an asset which is worth protecting and that we must make every effort to ensure that infringements of environmental law do not go unpunished.

Aux termes de l'article 718 du Code criminel, le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité et, enfin, susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
The fundamental purpose of sentencing, as described in section 718 of the code, states that a sentence must contribute to respect for the law and the maintenance of a just, peaceful and safe society by imposing just sanctions that have one or more of the following objectives: first, denouncing unlawful conduct; second, deterring the offender and other persons from committing offences; third, separating offenders from society where necessary; fourth, assisting in the rehabilitation of offenders; fifth, providing reparation for harm done to victims or the community; and finally, promoting a sense of responsibility in offenders and acknowledgement of the harm done to victims and to the community.

Il devrait proposer une mesure législative qui force les jeunes contrevenants à comprendre que les citoyens respectueux des lois ne toléreront pas que leur comportement criminel reste impuni.
The minister should be concerned in dealing with legislation that forces youth law breakers to understand that law-abiding members of society will not tolerate, condone nor accept the fact that criminal behaviour will go unpunished.

peines comme suit: favoriser la réinsertion sociale des délinquants et les aider à devenir des citoyens respectueux des lois; isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la société; susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu'ils ont causé aux victimes et à la collectivité; dénoncer le comportement illégal; dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions (2155) À l'avenir, lorsque le gouvernement ou même un député proposeront un projet de loi dans lequel il est question de peine au criminel, nous pourrons en juger en fonction des principes directeurs énoncés dans le projet de loi C-41.
community; denouncing unlawful conduct; and deterring the offender and other people from committing offences (2155) In the future when the government or a private member for that matter proposes a bill that involves a criminal sentence we will be able to compare it to the guiding principles that have been set out in Bill C-41.