Traduction de «lois nationales relatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi nationale sur les attributions en matière de télécommunications [ Loi concernant les attributions relatives à certaines matières de télécommunications ]
National Telecommunications Powers and Procedures Act [ An Act respecting powers and procedures in relation to certain telecommunications ]

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

législation nationale | lois nationales
national laws

normes nationales relatives aux sources mobiles routières
national mobile highway source standards

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 3 précise que la directive ne couvre ni les lois nationales relatives au caractère laïque de l’État et de ses institutions, ni le statut des organisations religieuses.
Article 3 specifies that the directive does not cover national laws relating to the secular nature of the State and its institutions, nor to the status of religious organisations.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Par conséquent, nous ne nous prononçons ni contre ni pour l’introduction de lois nationales relatives à la conservation des données.
We are therefore neither opposing, nor advocating the introduction of national data retention laws.

Déclaration de la Commission européenne sur les lois nationales relatives à la conservation des données
European Commission statement on national data retention laws

Il n'a aucune incidence sur les lois nationales relatives au divorce ou au mariage.
It has no effect on national divorce or marriage laws.

AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE et SK ont modifié plusieurs lois nationales; EE, NL, PL et PT ont modifié leur loi relative au casier judiciaire national.
AT, BG, CZ, DE, FR, HU, SE and SK have amended multiple national acts; EE, NL, PL and PT have amended their national criminal records act.

La Commission européenne a adressé à la France, à la Belgique, au Luxembourg, à l'Italie, au Royaume-Uni, à l'Irlande, à la Grèce, à l'Espagne, au Portugal et à la Finlande une demande formelle d'adopter des lois nationales relatives aux véhicules hors d'usage.
The European Commission has formally requested that France, Belgium, Luxembourg, Italy, United Kingdom, Ireland, Greece, Spain, Portugal and Finland adopt national laws concerning end-of-life vehicles.

(22) La présente directive est sans préjudice des lois nationales relatives à l'état civil et des prestations qui en dépendent.
(22) This Directive is without prejudice to national laws on marital status and the benefits dependent thereon.

Enfin, les directives prévoient un régime de contrôle d'après lequel les sociétés doivent, notamment, faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale relative au contrôle des comptes.
Lastly, the Directives provide for a system of auditing under which companies must have their annual accounts audited by one or more persons authorised by national law to audit accounts.

Le sénateur Fraser: La situation actuelle au Canada, c'est qu'il n'y a aucune loi nationale relative à l'avortement; à l'heure actuelle, la situation nationale se résume à l'absence complète de lois sur l'avortement.
Senator Fraser: The situation in Canada now is not that there is national law on abortion; it is that the national situation is a complete absence of law on abortion.