Traduction de «lois nationales pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement s’applique en cas de conflit de lois nationales en matière de divorce ou de séparation de corps, autrement dit lorsque plusieurs lois nationales pourraient s’appliquer à un même divorce ou une même séparation de corps (par exemple la loi nationale du pays de la nationalité des époux, ou la loi nationale du pays où ils ont leur résidence principale).
It applies where this is a conflict of national laws in cases of divorce and legal separation, i.e. where several national laws could apply to the same divorce or legal separation (for example, the national law of the country of the spouses' nationality, or the national law of the country of their main place of residence).

Ainsi, la reconnaissance et l'exécution d'une décision portant, en tout ou partie, sur les aspects patrimoniaux des partenariats enregistrés, ne pourraient être refusées dans un État membre si sa loi nationale n'en connait pas, ou prévoit des effets patrimoniaux différents.
Therefore it should not be possible in a Member State to refuse the recognition and enforcement, in whole or in part, of a decision concerning the property consequences of a registered partnership if that Member State's national law does not recognise such partnerships or provides for different consequences with regard to the property.

12. invite le Conseil et la Commission à s'efforcer de clarifier d'autres questions liées à la libre circulation de tous les citoyens âgés de l'UE sur le territoire de l'Union, y compris les lois nationales prévoyant des "pensions alimentaires" à verser par des enfants adultes à leurs parents en difficultés financières, les questions de droit d'accès et d'usufruit d'une propriété transférée par un adulte âgé à un enfant adulte pour des raisons de départ à la retraite, et d'autres problèmes qui pourraient affaiblir la capacité d'une personne âgée à défendre ses droits fondamentaux contre la volonté de son enfant adulte ou d'un autre parent.
12. Calls on the Council and the Commission to work to clarify other issues related to the free movement of all elderly EU citizens in the Union, including national laws providing for “alimony” payments by adult children to their parents who have financial difficulties, questions of the rights of access to and use of property which has been transferred from an elderly adult to an adult child for reasons of retirement, and other issues which could weaken an elderly person's ability to defend their fundamental rights against the will of their adult child or other relation.

8. prie instamment les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions législatives strictes en ce qui concerne les transplantations à partir de donneurs vivants non apparentés pour faire en sorte que le système soit transparent et que toute possibilité de vente d'organes illicite ou d'action de coercition sur les donneurs soit exclue, ainsi les dons de donneurs vivants non apparentés ne pourraient être faits que sous les conditions définies par la loi nationale et après autorisation d'une instance indépendante appropriée;
8. Urges the Member States to adopt or maintain strict legal provisions in connection with transplantation from unrelated living donors, in order to make the system transparent and exclude the possibility of illicit organ selling or coercion of donors; thus, donations by unrelated living donors could only be made under the conditions defined in national law and following authorisation by a suitable independent body;

Il introduirait dans les législations nationales des 27 États membres un ensemble complet et, dans toute la mesure du possible, autonome de règles de droit contractuel que les parties pourraient choisir comme loi régissant leur contrat[25].
It would insert into the national laws of the 27 Member States a comprehensive and, as much as possible, self-standing set of contract law rules which could be chosen by the parties as the law regulating their contracts[25].

Plusieurs critères de rattachement communément utilisés dans les instruments internationaux et les règles nationales de conflit de lois pourraient être envisagés, comme la dernière résidence habituelle commune des conjoints, la nationalité commune des conjoints, la dernière nationalité commune si l’un des conjoints l’a conservée ou la loi du for.
A number of connecting factors, which are commonly used in international instruments and national conflict laws, could be envisaged, such as the spouses’ last common habitual residence, the common nationality of the spouses, the last common nationality if one spouse still retains it or “lex fori”.

Par exemple, lorsque les rabais consistent en des ventes à un prix inférieur au coût réel, la réglementation, en s'assurant qu'elles sont temporaires, confirment la nécessité d'une application efficace des lois nationales et européennes relatives à la concurrence en cas de ventes à perte systématiques qui pourraient s'apparenter à une politique des prix déloyale et anticoncurrentielle.
For example, when discounts result in sales below cost, by ensuring that they are temporary, the regulation will confirm the need for national and European competition law to be applied efficiently in cases of systematic sales below costs which could represent anti-competitive predatory pricing behaviour .

4.2.2.2. Les États pourraient légiférer en l’absence de réglementation européenne mais, lorsque celle-ci est intervenue, elle prévaut sur la loi nationale.
4.2.2.2 The national governments could enact legislation in the absence of European regulations, but where European legislation existed it would take precedence over national law.

Ces derniers pourraient en effet considérer que l'on dispose d'éléments insuffisants pour affirmer que les lois nationales ne sont pas adaptées au traitement des problèmes environnementaux en question.
They might feel, for instance, that there is insufficient evidence for Member State laws not being adequate enough for dealing with the relevant environmental problems.

Toutefois, certaines pièces ayant un caractère suffisamment distinctif, qui pourraient dans le passé avoir bénéficié d'une protection en vertu de certaines lois nationales, pourraient également à l'avenir être protégées en tant que dessin ou modèle communautaire.
However, some sufficiently distinctive parts, which could in the past have been the subject of design rights according to some national laws, could also in the future prove to be protectable as Community Designs.