Vertaling van "lois nationales plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

soutenir l’ensemble des objectifs stratégiques de l’agenda pour le travail décent de l’Organisation internationale du travail (OIT), y compris la promotion de l’emploi, les droits des travailleurs, la protection sociale, le dialogue social, ainsi que la non-discrimination et l’égalité entre les hommes et les femmes; affirmer les normes fondamentales de l’OIT en matière de travail, notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’engagement de mettre un terme au travail forcé et au travail des enfants, la non-discrimination en matière d’emploi et de travail, y compris transposer efficacement en droit et en pratique des conventions applicables de l’OIT et soutenir les efforts actuellement déployés en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT; établir des structures de référence pour faciliter le dialogue social transatlantique ainsi que l'échange d’informations et la consultation des travailleurs, tels que les conseils d’entreprise; s'engager à promouvoir des objectifs au niveau mondial afin de supprimer sans délai et de manière effective les pires formes de travail des enfants et de réprimer le travail forcé ou obligatoire sous toutes ses formes, y compris par le biais de lois nationales; protéger les autres normes de l’OIT, en plus des normes de base, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail.
support for all the strategic objectives of the Decent Work Agenda of the International Labour Organisation (ILO) including employment promotion, workers' rights, social protection, social dialogue, as well as non-discrimination and gender equality; an affirmation of the ILO core labour standards, which include freedom of association and the right to collective bargaining, commitment to end forced or compulsory labour and child labour, non-discrimination in respect of employment and occupation; including effective implementation in law and in practice of ILO conventions to which either is a party and support for ongoing efforts towards ratification of fundamental ILO Conventions; reference to structures to facilitate domestic and transatlantic social dialogue and information and consultation of workers, such as Works Councils; committing to promote objectives globally to immediately and effectively eliminating the worst forms of child labour and to suppress forced or compulsory labour in all its forms, including through domestic laws; protection of other ILO standards in addition to the core ones, such as health and safety at work.

36. considère que la mise en œuvre de stratégies, de plans et de programmes, ainsi que de lois nationales spécifiques, peut favoriser un cadre politique et institutionnel plus favorable au développement de l'économie bleue dans différents États membres; souligne que ces stratégies, ces plans et ces programmes, ainsi que la législation nationale spécifique, doivent contribuer à une interaction harmonieuse et durable entre les activités humaines et l'environnement marin côtier; souligne l'importance que revêt la planification de l'espace maritime pour le développement durable et coordonné des activités maritimes, en tenant compte des intérêts de tous les secteurs concernés de façon équitable, ainsi que des interactions terre-mer et de la gestion intégrée des zones côtières; rappelle la directive établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime, la directive-cadre "stratégie pour le milieu marin" et la politique maritime intégrée au niveau de l'Union et des bassins maritimes;
36. Considers that the implementation of strategies, plans and programmes, as well as specific national legislation, may provide a political and institutional framework which is more favourable to the development of the blue economy in the various Member States; stresses that these strategies, plans and programmes, together with specific national legislation, should contribute to harmonious and sustainable interaction between human activities and the marine and coastal environment; stresses the importance of maritime spatial planning for the sustainable and coordinated development of maritime activities, taking all concerned sectors’ interests into account in an equitable manner, as well as land-sea interactions and Integrated Coastal Zone Management; recalls the Maritime Spatial Planning Directive, the Marine Strategy Framework Directive and the Integrated Maritime Policy at EU and sea-basin levels;

Une clarification des situations dans lesquelles la loi nationale ou le contrat mariage prévoit les exigences plus strictes que le règlement.
This provides clarification in situations in which the law of a Member State or the marriage contract stipulates stricter requirements than those laid down in the Regulation.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90% ou plus, mais pas la totalité, des titres ou parts représentatifs du capital social conférant un droit de vote dans une assemblée générale d'une autre société, les rapports par l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants, ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle, seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90% or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

Plus SOLVIT est connu, plus il apparaît qu'en plus de résoudre des problèmes individuels, il peut aider à changer les lois nationales ou les pratiques courantes.
As SOLVIT’s profile rises, there is also evidence that, as well as solving individual problems, SOLVIT can help get national laws or generalised practices changed.

En ce qui concerne le la recherche sur les cellules souches embryonnaires, M. Busquin a rappelé qu'à son avis, la position consistant à interdire la création d'embryons humains mais à autoriser, dans des conditions éthiques strictement contrôlées et dans le respect des lois nationales, l'utilisation d'embryons déjà existants réalise l'équilibre la plus largement acceptable entre les risques de dérive et l'intérêt de la recherche et du développement de thérapies pour les malades.
With regard to research on embryo stem cells, Mr Busquin repeated that in his opinion prohibiting the creation of human embryos but authorising, under strictly controlled ethical conditions and in compliance with national laws, the use of embryos already in existence would ensure the most widely acceptable balance between the risks of abuse and the interest of researching and developing treatments for disease.

À mon avis, la position consistant à interdire la création d'embryons humains mais à autoriser, dans des conditions éthiques strictement contrôlées et dans le respect des lois nationales, l'utilisation d'embryons déjà existants, dits surnuméraires, plus particulièrement pour la production de cellules souches, réalise cet équilibre.
In my opinion, the position whereby the creation of human embryos is prohibited but the use, particularly for the production of stem cells, of already existing, so-called supernumerary embryos is authorised, subject to strictly controlled ethical conditions and within national law, achieves such a balance.

La mise en œuvre de cette directive a renforcé la sécurité juridique des contrats de garantie transfrontaliers, précédemment soumis, dans la plus grande confusion, à une pléthore de lois nationales, par exemple en désignant clairement le pays dont la législation détermine laquelle des parties à un contrat reste propriétaire de la garantie sur la durée dudit contrat.
Implementation of this Directive has brought additional legal clarity to cross-border collateral arrangements previously subject to a confusing array of national laws, for example by establishing clearly which country's law determines which party to an agreement remains the proprietor of the collateral for the duration of the contract.

Il ne fait aucun doute pour moi que le prochain rapport du Parlement sur la préparation de la Conférence intergouvernementale reprendra cette question avec emphase pour trois raisons de nature consensuelle à mon avis : parce qu'il faut faire plus de justice en moins de temps, parce qu'il faut poser les bases juridictionnelles d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, enfin, parce qu'il faut que notre vision de l'espace européen soit plus que mercantile et économique et donner aux citoyens la conviction qu'ils font partie d'une communauté de droit fondée sur la loi démocratique et les tribunaux, respectant leurs valeurs éthiques et juridiques fondamentales et défendant leurs intérêts, même quand la force de la loi nationale ne suffit pas à leur garantir la pleine citoyenneté.
I have no doubt that Parliament’s next report on preparations for the Intergovernmental Conference will address this issue rigorously, for three reasons which are, to my mind, interlinked. These are that justice must be done more quickly, that we need to establish the legal bases for an area of freedom, security and justice, and, finally, that we need to move beyond a commercial and economic conception of Europe. This will convince the public that they are part of a legal community which is based on democratic law and on the courts, and which respects their fundamental ethical and legal values and protects their interests, even when the force of national law is not sufficient to guarantee them full citizenship.

Cet instrument évitera la nécessité d'un réseau complexe de filiales régies par différentes lois nationales, ce qui réduira les coûts administratifs de manière significative Le statut de SE permettra aux sociétés ayant des intérêts commerciaux dans plus d'un Etat membre de se déplacer dans la communauté au delà des frontières nationales selon les nécessités de leurs affaires sans avoir à se plier aux procédures complexes et coûteuses de la dissolution dans l'Etat d'origine et de la constitution ou reconstitution dans l'Etat dans lequel elles souhaitent s'installer.
It will also enable companies with commercial interests in more than one Member State to move across the internal borders of the Community in response to the changing demands of their business, without the complex and costly requirement of dissolution in their original state of incorporation and re-incorporation as a new legal entity in the state to which they wish to move. None of these advantages are available under individual national laws.