Traduction de «lois nationales nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale suisse | Loi sur la Banque nationale [ LBN ]
Federal Act of 3 October 2003 on the National Bank | National Bank Act [ NBA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

Ordonnance du 18 mars 2004 relative à la loi fédérale sur la Banque nationale suisse | Ordonnance de la Banque nationale [ OBN ]
Ordinance of 18 March 2004 to the Federal Act on the National Bank | National Bank Ordinance [ NBO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, nous ne nous prononçons ni contre ni pour l’introduction de lois nationales relatives à la conservation des données.
We are therefore neither opposing, nor advocating the introduction of national data retention laws.

Je tiens à souligner fermement que nous devons être, dans cette situation, très attentifs à défendre non seulement les lois nationales, mais aussi les lois internationales, afin de prévenir les risques d’abus, de trafic et d’enlèvement d’enfants.
I would like to emphasise strongly that we must take great care in this situation to uphold not only national laws but also international laws, in order to prevent the risk of abuse, trafficking and the abduction of children.

Cependant, à cause de la façon dont les lois canadiennes fonctionnent, nous devons ensuite incorporer ces obligations dans nos lois nationales afin que le pays soit lié par celles-ci. Nous avons aussi une propension à signer des accords bilatéraux dans lesquels nous nous engageons sur une variété de points, comme dans le cas de l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement.
We have also had a propensity for signing on to bilateral agreements where we commit to do a variety of things, such as under the North American Agreement on Environmental Cooperation.

Mais il y a également des questions profondes de société qu’il nous faut aborder avec l’aide des organisations de femmes, avec l’aide des ministres dans les États membres, avec l’aide des lois nationales, avec l’aide des lois européennes, et il y a, bien entendu, la question dramatique de la violence à l’encontre des femmes.
But there are also questions of society which go very deep and which we have to tackle with the help of women’s organisations, with the help of the Ministers in the Member States, with the help of national laws, with the help of European laws, and there is, of course, the terrible question of violence against women.

À ce stade, si nous n’assurons pas un contrôle parlementaire, si nous acceptons ces atteintes aux lois nationales sur la protection des données et que nous enfreignons la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui a été si souvent citée lors du débat relatif au traité de Lisbonne, ce sera, je crois, une sorte d’action kamikaze totalement injustifiée.
If we do not, at this point, ensure parliamentary control, if we accept this breach of national data protection laws and contravene the Charter of Fundamental Rights, which was so often cited in the debate about the Treaty of Lisbon, it will, I believe, be a kind of kamikaze action and completely unjustifiable.

Ayant acquis de l’expérience dans le cadre de la mise au point et de l’exploitation de Daphné I et II dans tous les États membres, dont bon nombre ont tiré avantage de l’adoption de la loi d’exclusion autrichienne, nous continuerons à lutter en faveur des avantages du partage d’expériences au niveau européen et de l’instauration de plans d’action nationaux et de lois nationales dans des domaines qui étaient auparavant tabous, et j’entends par là les champs de bataille privés sur lesquels nous espérons jeter un peu de lumière là où c’était auparavant impensable.
Having gained experience from getting Daphne I and II really up and running in every Member State, many of which have benefited by having adopted for themselves the Austrian exclusion law, we will continue to fight for the benefits of shared experience at European level, and for the introduction of national plans of action and legislation in areas that were formerly taboo, by which I mean the private battlefields onto which we hope to shed some light where that was formerly unthinkable.

La traite des être humains, le trafic d’organes, les nouvelles formes d’esclavage sur lesquelles nous devons nous pencher dans ce troisième millénaire, l’usage non réglementé de l’internet qui, trop souvent, enfreint les lois nationales et ouvre la porte à la pédophilie, à la traite des êtres humains et à la diffusion d’informations entre terroristes qui méprisent la vie et la dignité humaine - voilà seulement quelques-uns des très nombreux exemples que nous pourrions citer.
Trafficking in human beings, trafficking in organs, new forms of slavery that demand our attention in the third millennium, the unregulated use of the Internet that all too often breaches our countries’ laws and becomes a vehicle for paedophilia, for the trade in human beings and for spreading information among terrorists who have no respect for human life and dignity – these are just a few of the many examples we could give.

Sans la résolution avec laquelle vos parlements ont transposé l'acquis communautaire en lois nationales, nous ne serions pas ici aujourd'hui.
Without the dedication your parliaments have brought to the work of transposing the acquis into national law, we would not be here today.

En 1995 nous avons été la première association nationale représentant les intérêts des gens d'affaires—et je crois que nous sommes sans doute la seule grande association nationale à l'avoir fait jusqu'à maintenant—à demander au gouvernement de déposer un projet de loi pour imposer au secteur privé une loi nationale de protection des renseignements personnels qui reprendrait les modalités du code de l'ACNOR.
In 1995, we were the first national association—I believe we were probably the only major national association so far—representing business interests, to call upon the government to introduce a bill imposing national privacy legislation on the private sector under the terms of the CSA code.

Le fait que les traités portant sur les droits internationaux de la personne ne sont pas automatiquement intégrés dans la législation nationale ne signifie pas que ces traités ne sont pas pris en considération lors de l'élaboration de lois nationales ou que nous ne respectons pas les obligations qui y sont prévues comme si elles faisaient partie des lois nationales.
The fact that international human rights treaties may not have an expressed comprehensive incorporation into domestic legislation is not to say that these treaties are not considered when domestic legislation is in fact enacted and that, in fact, we do not enact and implement those obligations under those treaties as part of domestic legislation.