Traduction de «lois nationales ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi nationale sur les pensions | loi sur les pensions nationales
National Pensions Act

Loi de 1987 sur les transports nationaux [ Loi nationale de 1987 sur les transports | Loi nationale de 1986 sur les transports ]
National Transportation Act, 1987 [ National Transportation Act, 1986 ]

Loi nationale sur l'habitation [ Loi nationale sur le logement, 1938 ]
National Housing Act [ National Housing Act, 1938 ]

Convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile
Convention concerning Settlement of Conflicts between the Law of Nationality and the Law of Domicile

législation nationale | lois nationales
national laws

Projet de loi C-66 : Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et une autre loi en conséquence
Bill C-66: An Act to amend the National Housing Act and the Canada Mortgage and Housing Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Loi fédérale du 18 décembre 1992 sur la Bibliothèque nationale suisse | Loi sur la Bibliothèque nationale [ LBNS ]
Federal Act of 18 December 1992 on the Swiss National Library | National Library Act [ NLibA ]

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]
electoral law [ national electoral law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mis en œuvre au niveau de l'usine, il a pour objectif d'évaluer la conformité avec les normes internationales du travail et les lois nationales ainsi que de dispenser des services d'expertise-conseil et de la formation pour soutenir les efforts d'amélioration et renforcer la capacité des acteurs.
The program works at the factory level to assess compliance with international labour standards and national legislation, and provides advisory and training services to support improvement efforts and strengthen the capacity of actors.

(9) Pour ce qui est du traitement des établissements stables, il se peut que les États membres doivent déterminer les conditions et les instruments juridiques qui leur permettront de protéger les revenus fiscaux nationaux et de lutter contre le contournement des lois nationales, ainsi que de prévenir les formes extrêmes de sous-imposition ou de non-imposition, conformément aux principes du traité et en tenant compte des règles fiscales reconnues au niveau international.
(9) In relation to the treatment of permanent establishments Member States may need to determine the conditions and legal instruments in order to protect the national tax revenue and fend off circumvention of national laws, and to avoid extreme forms of under-taxation or non-taxation, in accordance with the Treaty principles and taking into account internationally accepted tax rules.

120. observe que, dans certains États membres, des milliers d'enfants sont engagés dans les pires formes de travail dans les régions urbaines et rurales et demande dès lors aux États Membres de prendre ce problème à bras-le-corps en appliquant rigoureusement leurs lois nationales, ainsi qu'en organisant des campagnes d'éducation nationales visant tant les parents que les enfants;
120. Notes that in some Member States thousands of children are engaged in the worst forms of work in urban and rural areas, and calls on the Member States in consequence to confront this problem head on by rigorously applying their national laws and organising national education campaigns targeting both parents and children;

119. observe que, dans certains États membres, des milliers d'enfants sont engagés dans les pires formes de travail dans les régions urbaines et rurales et demande dès lors aux États Membres de prendre ce problème à bras-le-corps en appliquant rigoureusement leurs lois nationales, ainsi qu'en organisant des campagnes d'éducation nationales visant tant les parents que les enfants;
119. Notes that in some Member States thousands of children are engaged in the worst forms of work in urban and rural areas, and calls on the Member States in consequence to confront this problem head on by rigorously applying their national laws and organising national education campaigns targeting both parents and children;

Ni moi ni le gouvernement ne pourrons appuyer le projet de loi C-283 ou toute autre proposition de ce genre qui contient ce genre de lacune grave et qui est susceptible de faire plus de mal que de bien, de saper la stabilité et la durabilité de l'actuel programme de visas du Canada, et qui viole aussi nos lois nationales ainsi que nos obligations internationales (1835) [Français] Mme Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que le Bloc québécois accueille le projet de loi C-283, présenté par mon collègue de Newton—Delta-Nord.
I cannot nor will the government be able to support Bill C-283 or any other such proposal that contains these kinds of serious flaws and that has the potential to do more harm than good to undermine the stability and sustainability of Canada's current visa program and that also violates our domestic laws as well as our international obligations (1835) [Translation] Ms. Meili Faille (Vaudreuil-Soulanges, BQ): Madam Speaker, the Bloc Québécois welcomes Bill C-283 presented by my colleague from Newton—North Delta with pleasure.

Quelle justification, si il y a en une, les autorités américaines ont-elles donnée, sinon le fait qu'elles avaient reçu des renseignements des organismes canadiens de sécurité pour enfreindre leur loi nationale ainsi que leur droit international?
What justification, if any, have the American authorities given, other than the fact that they received information from Canadian security forces for breaching their own domestic law, as well as breaching their international law?

Celui-ci doit confirmer l'adhésion aux valeurs démocratiques et aux droits de l'homme tels qu'énoncés, entre autres, dans les Constitutions et les lois nationales, ainsi que par la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen de 1950, protégeant notamment la liberté de conviction philosophique et religieuse, ou interdisant toute forme de discrimination basée sur la religion, le sexe ou la race.
This commitment must confirm compliance with democratic values and human rights as laid down, amongst others, by the Constitutions and national legislation, as well as by the European Convention on Human Rights of 1950, which protects in particular freedom of conscience and religion, and prohibits any form of discrimination on the grounds of religion, sex or race.

Ce principe est reconnu en droit international et le Canada s'est engagé à le respecter dans ses lois nationales ainsi que dans des protocoles internationaux, à de nombreuses occasions.
The precautionary principle has become an accepted tenet in international law, and Canada has committed to it in domestic legislation and on numerous occasions in international protocols.

Elle favorisera en même temps la stabilité du cadre réglementaire en permettant aux administrations nationales de s'enquérir auprès des autres administrations nationales de la situation existante dans les autres Etats membres et ainsi évitera des effets de surréglementation ou de législation nationale isolée pouvant affecter le Marché unique. La proposition ne couvrira pas les projets de lois nationales destinées à transposer les directives existantes ou futures, telles que la directive Télévision sans Frontières révisée ou la directive sur un cadre commun pour les autorisations et les licences pour les services de télécommunication.
The proposal will not cover draft national rules and regulations transposing existing or future directives, such as the "Television without frontiers" Directive or the Directive on a common framework for authorizations and licences for telecommunications services.