Traduction de «lois modernes relativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales
An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections

Loi modifiant la Loi sur l'organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges
An Act to Amend the Judicature Act and Other Acts in Relation to Judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la loi sera adoptée, nous disposerons de trois lois modernes relativement semblables ayant des approches philosophiques et administratives similaires.
When this act is in place, we will have three modern statutes that are all relatively similar and have similar philosophical and administrative approaches.

Comme je l'ai dit, le projet de loi C-15 aurait également pour effet de moderniser et d'améliorer le régime de réglementation en vigueur dans les T.N.-O. en modifiant trois lois: la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest et la Loi sur les terres territoriales. Nous sommes persuadés, je vous l'assure, que le projet de loi dans son ensemble garantira qu'un régime de réglementation moderne, efficient et efficace relativement aux terres et aux eaux sera en place lorsque le gouvernement des T.N.-O. commencera à exercer des responsabilités accrues concernant les terres, les eaux et les ressources d'ici la date prévue du transfert des responsabilités, soit le 1 avril 2014.
I wish to assure the members of this committee that we are confident this bill, as a whole, would ensure that a modern, efficient, and effective land and water regulatory system is in place when the Government of the Northwest Territories assumes increased responsibilities in respect of lands, waters, and resources by the target devolution date, effective April 1, 2014.

Heureusement, il existe relativement peu d'exemples, au moins dans les temps modernes, de diplomates étrangers ou de membres du personnel consulaire qui ont trahi la confiance ou la dignité qui accompagnent leur charge en violant les lois du pays dans lequel ils étaient en poste.
Fortunately there have been relatively few instances, at least in modern times, where foreign diplomats or council staffs have betrayed the trust or dignity of their office by breaking the laws of the land in which they were stationed.

Deux autres caractéristiques importantes de ce projet de loi sont les nouvelles exigences en matière de preuve et l'adoption d'une nouvelle approche moderne relativement au principe de la sanction réciproque.
At the same time, two critical features of this bill are the new evidentiary requirements and the adoption of a modern, no list approach to assessing dual criminality.

Le sénateur Donald Plett, qui a parrainé le projet de loi S-11, a signalé qu’il était important que l’industrie alimentaire canadienne adopte des mesures législatives et des pratiques d’inspection compatibles avec celles des partenaires commerciaux du Canada à l’étranger pour faciliter le commerce et rester compétitive sur le marché mondial 40. Les États-Unis ont présenté récemment de nouvelles mesures législatives visant à moderniser leur régime de salubrité des aliments; la Food Safety Modernization Act est entrée en vigueur en janvier 2012 41 et est appliquée par la Food and Drug Administration (FDA) 42. D’après la FDA, la nouvelle loi adopte une approche préventive plutôt que réactive relativement à la salubrité des aliments et contient de nouvelles dispositions concernant les inspections et les aliments importés.
The sponsor of Bill S-11, Senator Donald Plett, noted the value to the Canadian food industry of having legislation and inspection practices that are aligned with those of Canada’s international trading partners in order to facilitate trade and be able to remain competitive in the global market.40 The United States recently introduced new legislation to modernize its food safety framework; the American Food Safety Modernization Act came into effect in January 2012.41 The Act is under the authority of the U.S. Food and Drug Administration (FDA).42 According to the FDA, the new legislation will allow for a preventive, rather than reactive, approach to food safety, with new provisions relating to inspection, response and imported foods.