Traduction de «lois modernes adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

approche moderne d'interprétation des lois
modern approach to statutory interpretation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des lois modernes adoptées aujourd'hui au Canada sont des lois cadres, c'est-à-dire qu'elles énoncent des principes généraux, des droits et obligations régissant l'exécution des programmes.
Most modern statutes we are dealing with in Canada are framework legislation, setting out the core principles, rights, and obligations that govern the delivery of the programs.

Enfin, une nouvelle loi sur la solvabilité, adoptée en 2003, adapte la législation sur les faillites aux exigences d'une économie de marché moderne.
Finally, a new solvency law was adopted in 2003 bringing the bankruptcy framework in line with the requirements of a modern market economy.

Lorsque la loi sera adoptée, nous disposerons de trois lois modernes relativement semblables ayant des approches philosophiques et administratives similaires.
When this act is in place, we will have three modern statutes that are all relatively similar and have similar philosophical and administrative approaches.

Je crois que la plupart des systèmes de gouvernance modernes prévoient des consultations, des suggestions et un certain processus par lequel ces lois sont adoptées.
I think most systems of modern governance provide for some consultation, some input, and some process by which these laws are proclaimed.

P. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; considérant que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles a rendu plus complexe le fonctionnement des ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'"agents étrangers", qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; considérant que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
P. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities has made the functioning of NGOs using foreign grants more difficult, giving them the status of ‘foreign agents’, as well as restoring the criminalisation of defamation’ and introducing the ability to block websites which appear to host inappropriate content; whereas the new law on civil society leads to freezing of changes in Russian society and limiting of its development, as well as impeding opposition activities by increasing their financial and political costs;

F. considérant que des organisations non gouvernementales indépendantes et les activités de la société civile sont les pierres angulaires de la démocratie et de la société moderne; que la nouvelle législation adoptée par la Douma sur les activités civiles renforce les exigences imposées aux ONG bénéficiant de subventions extérieures et leur donne le statut d'agents extérieurs, qu'elle rétablit la pénalisation de la "diffamation" et prévoit la possibilité de bloquer les sites web qui proposent apparemment des contenus inappropriés; que la nouvelle loi sur la société civile a pour effet de bloquer le changement dans la société russe et de limiter son développement, tout en entravant les activités d'opposition en en augmentant le coût financier et politique;
F. whereas independent non-governmental organisations and civil society activities are the cornerstones of democracy and modern society; whereas the new Duma legislation on civil activities will increase requirements for NGOs using foreign grants and will give them the status of ‘foreign agents’, restored criminalising ‘defamation’ and introduced the ability to block websites which appear to have inappropriate contents; whereas the new law on civil society leads to blocking changes in Russian society and limits its development as well as counters opposition activity by increasing its financial and political costs;

Si je puis m’exprimer, monsieur le président, la réponse courte, de mon point de vue, est que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés a été adoptée en 2002, ce qui nous donne une loi moderne, qui est le reflet des valeurs canadiennes, tandis que la législation sur la citoyenneté qui nous intéresse inclut la loi de 1947 et celle de 1977.
If I may, Mr. Chair, the short answer from my perspective is that the Immigration and Refugee Protection Act was enacted in 2002, so we have a modern piece of legislation that reflects current Canadian values, whereas the citizenship legislation that we are working with includes the act from 1947 and the act from 1977.

125. réitère sa recommandation concernant la mise en place effective d'un service public professionnel et efficace, étant au service des citoyens, capable d'assumer les tâches qui incombent à l'administration publique moderne et d'assurer une bonne coordination interministérielle; constate que le nombre de fonctionnaires recrutés par voie de concours reste très limité (environ 1% du total des employés) et que la loi sur la fonction publique, adoptée en 1999, conforme aux normes de l'Union européenne n'est pas appliquée d'une manière satisfaisante; encourage les autorités polonaises à adopter une législation horizontale permettant d'harmoniser tous les aspects du fonctionnement de la fonction publique;
125. Repeats its recommendation that an effective professional civil service be set up to help citizens and that it must be capable of undertaking the tasks falling to modern public administration and providing proper interministerial coordination; notes that the number of officials recruited by competitive examination is still very limited (about 1% of employees as a whole) and that the Civil Service Act, adopted in 1999 in accordance with European Union standards, is not being enforced satisfactorily; urges the Polish authorities to adopt horizontal legislation to harmonise every aspect of the operation of the civil service;

124. réitère sa recommandation concernant la mise en place effective d'un service public professionnel et efficace, étant au service des citoyens, capable d'assumer les tâches qui incombent à l'administration publique moderne et d'assurer une bonne coordination interministérielle; constate que le nombre de fonctionnaires recrutés par voie de concours reste très limité (environ 1% du total des employés) et que la loi sur la fonction publique, adoptée en 1999, conforme aux normes de l'Union européenne n'est pas appliquée d'une manière satisfaisante; encourage les autorités polonaises à adopter une législation horizontale permettant d'harmoniser tous les aspects du fonctionnement de la fonction publique;
124. Repeats its recommendation that an effective professional civil service be set up to help citizens and that it must be capable of undertaking the tasks falling to modern public administration and providing proper interministerial coordination; notes that the number of officials recruited by competitive examination is still very limited (about 1% of employees as a whole) and that the Civil Service Act, adopted in 1999 in accordance with European Union standards, is not being enforced satisfactorily; urges the Polish authorities to adopt horizontal legislation to harmonise every aspect of the operation of the civil service;

Permettez-moi d'entrée de jeu de répondre à votre question : le mariage joue-t-il toujours un rôle dans notre société moderne et, dans l'affirmative, comment en tenir compte dans nos lois? Oui, le mariage en tant qu'union «d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne», comme il est défini dans la motion adoptée par la Chambre des communes, joue toujours un rôle dans notre société moderne.
To answer your question right away, does marriage have a continuing role in society, and should this be reflected in our laws, yes, marriage “between one man and one woman to the exclusion of all others”, as defined in the motion passed by the House of Commons, definitely has a continuing role in modern society.