Traduction de «lois lorsque nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi autorisant la cession à bail de l'immeuble habituellement utilisé comme résidence officielle du chef de l'opposition lorsque ce dernier ne l'utilise pas
An Act to provide for the property traditionally used as the official residence of the leader of the Opposition to be leased out when not being used

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous examinons, par exemple, les dispositions qui concernent les décisions d'interdiction du territoire, lorsque nous lisons ensemble les articles 29, 30 et 33 de ce projet de loi, lorsque l'on regarde les dispositions qui permettent un recours croissant à la détention des revendicateurs du statut de réfugié—je fais référence particulièrement à l'article 50 de la Convention—et lorsqu'on constate que le projet de loi resserre l'accès à la procédure du statut de réfugié, on peut penser que ce projet de loi ne respecte pas l'esprit de la Convention sur les réfugiés. Celle-ci se veut une Convention visant à faciliter l'accès de véritables réfugiés au territoire d'un État et vise aussi à protéger ces réfugiés.
For example, when we look at the provisions on inadmissibility, when we read together clauses 29, 30 and 33 of the bill, when we look at the provisions that allow increased use of the power to detain refugee claimants—I am referring in particular to clause 50 of the bill—and when we see that this bill restricts access to the refugee determination process, we cannot help but think that it does not respect the spirit of the Refugee Convention, a convention which seeks to make it easier for bona fide refugees to have access to the territory of a state and which seeks to protect these refugees.

M. Jacques Girard, directeur, Services juridiques, Élections Canada: Si je peux me permettre de vous donner la chronologie: lorsque nous avons élaboré le projet de loi puis, comme on vous l'a dit, nous travaillons en consultation avec le Commissaire à la vie privée, il a émis des préoccupations, au début, de telle sorte que le projet de loi, lorsqu'il s'est retrouvé au gouvernement, ne faisait pas mention de la date de naissance.
Mr. Jacques Girard, Director, Legal Services, Elections Canada: With your permission, I would like to relate to you the sequence of events. As we indicated, we drafted the bill in consultation with the Privacy Commissioner.

Nous avons donc un travail d’information à faire pour que, partout en Europe, il y ait cette culture des droits, cette politique des valeurs, pour que partout, lorsqu’on fait une loi, lorsqu’on applique une loi, on se pose la question de savoir si elle est en conformité avec les valeurs auxquelles nous avons souscrit, c’est-à-dire qu’en tant que responsables politiques, nous devons nous demander de façon quasi-systématique, lorsque nous agissons, si ce que nous faisons est compatible avec les droits fondamentaux auxquels nous avons souscrit.
Therefore, we have some work to do to raise awareness so that this culture of rights, this policy of values exists throughout Europe, so that, when a law is passed, when a law is applied, people everywhere ask themselves if it complies with the values we have subscribed to; that is to say that, as political leaders, we must ask ourselves almost systematically, when we act, whether what we are doing is compatible with the fundamental rights we have subscribed to.

Nous éprouvons des difficultés lorsqu’un État membre est épinglé pour violation potentielle de ces droits mais c’est grâce à notre communauté de valeurs que nous pouvons analyser ces lois et que nous pouvons exprimer, à l’instar de la Commission et du Conseil, nos préoccupations.
It is also difficult when one Member State is under the spotlight for a potential breach of this law but it is because of our Community of values that we can analyse those laws and we can say, as the Commission and Council have said, they cause deep concern for us.

C'est pourquoi je crois que nous pourrons bonifier cette loi lorsque nous serons en comité et que nous aurons probablement un désir commun, quelque soit le parti politique dans lequel nous sommes et quelque soit nos orientations politiques, d'aboutir à un texte qui sera satisfaisant pour tous.
This is why I believe we could improve this legislation in committee and that we probably all share the desire, no matter the political party we represent or our political persuasion, to end up with a bill satisfactory to all.

Nous nous fions sur les chiffres du ministre des Finances lorsque nous discutons pour savoir si nous avons les moyens de financer les nouvelles initiatives budgétaires, lorsque nous nous penchons sur des lois, lorsque nous vérifions si on porte suffisamment attention au remboursement de la dette et enfin, lorsque nous proposons l'adoption de mesures précises dans le prochain budget.
We rely upon the Minister of Finance's numbers as we debate whether the new initiatives in the budget are affordable, as we debate legislation, as we debate whether adequate attention is being paid to paying down the debt and as we present our own case for specific measures in the forthcoming budget.

Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n’ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu’une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE – qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché – informe réellement les consommateurs sur ce qu’ils veulent savoir lorsqu’ils achètent un produit.
I am also most grateful to Mrs McCarthy and Mrs Fourtou for informing us that the CE mark and its significance did not just begin to exercise this Parliament when the framework legislation on the new approach was adopted but that, whenever a directive relating to the CE mark has been discussed in recent years, we have repeatedly asked whether the CE mark – which, as we know, was originally intended purely as a marking for market-surveillance bodies – really tells consumers what they want to know when they buy a product.

Même si nous convainquons tous les députés libéraux que ce que nous disons au sujet du projet de loi est juste, ils auront pour consigne de voter en faveur du projet de loi lorsque viendra le moment de le faire, dans quelques jours.
Even if we convince every Liberal member that what we are saying about the bill is correct, they will be told to vote for it when we vote on it in a few days time.

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.

Aristote est très clair lorsqu'il affirme que le juste c'est ce qui se conforme aux lois et qui observe l'égalité, ce qui est juste nous fait nous conformer aux lois et à l'égalité, ce qui est injuste nous conduit à l'illégalité et à l'inégalité.
Aristotle was unequivocal in stating that “the just man complies with the law, adheres to equality and makes us comply with the law and equality, whereas the unjust man leads us to illegality and inequality”.