Vertaling van "lois lorsque david " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

sauf disposition contraire expresse de la loi [ sauf lorsque la loi prescrit expressément le contraire ]
except where otherwise expressly provided by law

Loi annulant la déclaration de culpabilité de Louis David Riel
An Act to revoke the conviction of Louis David Riel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[Traduction] L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous allons rendre publics les résultats de ces évaluations lorsque celles-ci seront terminées et lorsque nous aurons rempli les conditions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information.
[English] Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, we will release the results of those audits when the results of those audits are complete and when we have satisfied the requirements of the Privacy Act and the Access to Information Act.

Comme David l'a dit, le gros de notre activité—80 p. 100 de nos ventes—est les produits à destination des États-Unis (1540) M. David Goffin: Lorsque le comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada s'est penché sur le système de chemin de fer, il a déclaré que celui-ci était efficace pour la plupart des usagers la plupart du temps.
As David said, the bulk of our business 80% of our sales is to the United States (1540) Mr. David Goffin: When the Canada Transportation Act review panel looked at the rail system, they said it worked well for most users most of the time.

On a adopté des lois lorsque David Anderson était ministre des Pêches et des Océans et que Allan Rock était ministre de la Santé.
Legislation was passed when David Anderson was Minister of Fisheries and Oceans and Allan Rock was Minister of Health.

M. David Parker: Il est certain qu'il faut durcir la loi lorsque les craintes sont aussi enracinées.Vous nous dite que ce n'est pas encore le cas.
Mr. David Parker: Surely the legislation has to be tightened up such that grounded fears.You say they're not there yet.

Lorsqu’il a annoncé le dépôt du projet de loi au Sénat, l’honorable David Collenette, ministre des Transports, a déclaré : « [Ce projet de loi] représente une étape logique qui améliore la structure et la compréhension de la législation canadienne des régimes de responsabilité en matière maritime et, en même temps, fait avancer la cause de la simplification de la Loi sur la marine marchande du Canada ».
In announcing the introduction of the bill in the Senate, the Minister of Transport, the Hon. David Collenette, stated “The [bill] represents a logical step which both improves the structure and understanding of the Canadian legislation on marine liability regimes and, at the same time, advances the cause of simplification of the Canada Shipping Act”.