Vertaling van "lois lorsqu'elles visent " (Frans → Engels) :

Les motions d’amendement sont regroupées selon l’endroit d’insertion dans le projet de loi lorsqu’elles visent la même ligne (ou les mêmes lignes).
Motions in amendment are combined according to the place where they are to be inserted in the bill when they relate to the same line (or lines).

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre à nommer un ou plusieurs administrateurs conformément à leur propre loi lorsqu'elles sont saisies.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State to appoint one or more such administrators under their own law when seised.

Le projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, proposait des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsque ces infractions sont commises dans l'intérêt du crime organisé ou lorsqu'elles visent nos enfants.
Bill S-10, Penalties for Organized Drug Crime Act, which proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth.

Alors que, dans certains pays du monde, le bon sens et le raisonnement prédominent et des lois sont adoptées, non seulement pour éliminer les discriminations, mais aussi pour les rendre punissables lorsqu’elles visent des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, dans d’autres pays, comme le Nigeria et les États-Unis, et même au sein de l’Union européenne, on promeut des initiatives législatives représentant un glissement en arrière.
While in several countries of the world common sense and rationale are prevailing and laws are being adopted not just to eliminate discrimination but also to make it punishable when it is directed towards lesbians, gays, bisexuals and transsexuals, in other countries, such as Nigeria, and the United States, and even within the European Union, legislative initiatives are being promoted that represent a creep backwards.

Des expressions qui sont antiréglementaires lorsqu'elles s'adressent à des personnes ne sont pas nécessairement considérées comme telles lorsqu'elles visent l'ensemble d'un parti.
Expressions which are unparliamentary when applied to individuals are not always so considered when applied to a whole party.

Or, nous savons que les capacités de traitement et de destruction (incinération ou mise en décharge) ne peuvent permettre l’application, au niveau du territoire communautaire, de mesures exécutables à trop bref délai lorsqu'elles visent les effluents produits par les stations d’épuration des abattoirs, qui sont souvent des stations d’épuration communes - qu'elles soient classées en catégorie 1 ou en catégorie 2.
In fact we already know that, because of treatment and disposal capacity (incineration or landfill), measures which have to be implemented at too short notice cannot be applied at Community level if they cover effluent – whether category 1 or category 2 – from wastewater treatment plants at slaughterhouses, which are often shared facilities.

L. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée; considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par exemple en matière de sexualité et de reproduction, ou lorsqu'elles favorisent et encouragent des discriminations,
L. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,

N. reconnaissant le bien-fondé des thèses préconisant la sécularisation ou la séparation des affaires publiques, d'une part, qui appartiennent à la sphère politique, et des convictions et croyances religieuses, d'autre part, qui doivent être libres et respectées et qui relèvent de la sphère privée, considérant que les ingérences des Églises et des communautés religieuses dans la vie publique et politique des États sont regrettables, en particulier lorsqu'elles visent à restreindre des droits humains et des libertés fondamentales, par exemple en matière de sexualité et de reproduction, ou lorsqu'elles favorisent et encouragent des discriminations,
N. recognising the wisdom of those who advocate secularisation or separation between public affairs belonging to the political sphere and religious convictions and beliefs which must be free and respected and which fall within the private domain of individuals; deploring the interference of the Churches and religious communities in the public and political life of the state, in particular when such interference is designed to restrict human rights and fundamental freedoms, for instance in the sexual or reproductive sphere, or incite and encourage discrimination,

Certains affirment que l'ALENA permet au gouvernement canadien d'adopter des lois lorsqu'elles visent à protéger les êtres humains, les animaux ou les végétaux ainsi que leur santé.
Some say that NAFTA allows the Canadian government to pass legislation aimed at protecting human, animal or plant life and health.

Nous ne critiquons aucunement les dispositions du projet de loi lorsqu'elles visent l'extradition entre deux États.
We certainly do not argue against the provisions in the bill with regard to what is required where extradition is at issue between states.