Traduction de «loi lorsqu’elles visent » (Français → Anglais) :

Les motions d’amendement sont regroupées selon l’endroit d’insertion dans le projet de loi lorsqu’elles visent la même ligne (ou les mêmes lignes).
Motions in amendment are combined according to the place where they are to be inserted in the bill when they relate to the same line (or lines).

Tout d'abord, lorsqu'elle apporte de l'aide à des pays tiers, l’UE soutient des réponses respectueuses de l'application des lois et des droits de l’homme qui visent à empêcher les individus radicalisés de commettre des actes terroristes.
Firstly, when assisting third countries, the EU will support law enforcement and human rights compliant responses that aim to prevent radicalised individuals from committing terrorist acts.

Le projet de loi S-10, Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, proposait des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsque ces infractions sont commises dans l'intérêt du crime organisé ou lorsqu'elles visent nos enfants.
Bill S-10, Penalties for Organized Drug Crime Act, which proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth.

Alors que, dans certains pays du monde, le bon sens et le raisonnement prédominent et des lois sont adoptées, non seulement pour éliminer les discriminations, mais aussi pour les rendre punissables lorsqu’elles visent des lesbiennes, des gays, des bisexuels et des transsexuels, dans d’autres pays, comme le Nigeria et les États-Unis, et même au sein de l’Union européenne, on promeut des initiatives législatives représentant un glissement en arrière.
While in several countries of the world common sense and rationale are prevailing and laws are being adopted not just to eliminate discrimination but also to make it punishable when it is directed towards lesbians, gays, bisexuals and transsexuals, in other countries, such as Nigeria, and the United States, and even within the European Union, legislative initiatives are being promoted that represent a creep backwards.

Il faut maintenir la confidentialité de certaines informations et je crois que, pour des raisons de sécurité, les renseignements concernant les infrastructures essentielles appartiennent nettement à cette catégorie (1120) Certaines demandes formulées en vertu de cette loi posent parfois problème lorsqu'elles visent des données protégées par le secret professionnel liant un avocat à son client.
Certain information must be kept confidential, and I think that for security reasons information on critical infrastructure falls neatly into this category (1120) Sometimes an issue arises when a request is made under the act for records subject to solicitor and client privilege.

Certains affirment que l'ALENA permet au gouvernement canadien d'adopter des lois lorsqu'elles visent à protéger les êtres humains, les animaux ou les végétaux ainsi que leur santé.
Some say that NAFTA allows the Canadian government to pass legislation aimed at protecting human, animal or plant life and health.

Nous ne critiquons aucunement les dispositions du projet de loi lorsqu'elles visent l'extradition entre deux États.
We certainly do not argue against the provisions in the bill with regard to what is required where extradition is at issue between states.