Vertaling van "lois le mieux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à aider le Sénat à mieux servir les Canadiens par le rétablissement de ses droits, capacités et fonctions
An act to better assist the senate to serve Canadian by re-storing its rights, opportunities and functions

au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]
to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]

programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]
Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]

La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre
Mobility for Better Learning

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Le mieux-être des canadiens et des canadiennes : l'enquête Campbell sur le mieux-être au Canada de 1988 est une étude longitudinale faisant suite à l'enquête Condition physique Canada de 1981 [ Le mieux-être des canadiens et des canadiennes ]
The well-being of Canadians: the 1988 Campbell survey on well-being in Canada is a longitudinal follow-up of the 1981 Canada Fitness Survey [ The well-being of Canadians ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Europe pour mieux vivre
Europe for a Better Life

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

iv. Application de la loi du domicile du cédant : il s'agit de la solution la mieux à même de satisfaire le critère de prévisibilité des tiers.
iv. application of the law of the assignor's residence: this is the solution best capable of satisfying the criterion of foreseeability for third parties.

Toutefois, cette absence de rigidité quant à la loi applicable permet également au juge de mieux tenir compte des faits de l'espèce, le terme « détachement » couvrant en effet des situations fort diverses.
However, this absence of rigidity regarding the applicable law also enables the court to take have fuller regard to the facts of the case, as "temporary employment" can refer to a great variety of situations.

Ainsi l'analyse de la jurisprudence révèle que, dans plusieurs décisions, le juge a appliqué la clause ab initio, cherchant tout de suite la loi correspondant le mieux au critère de proximité, sans passer préalablement par la présomption du 2.
Thus, an analysis of the case-law reveals that in several cases the courts have applied the exception clause ab initio, seeking immediately the law that is most closely connected, without beginning with the presumption of Article 4(2).

On fera comparaître des témoins. S'ils cherchent à mieux servir les intérêts des agriculteurs en améliorant le projet de loi, tant mieux.
Witnesses will be called, and the bill will be stronger in the end should they want to build the capacity into the bill to serve farmers in a better way.

Ce projet de loi rend mieux compte de l'agression parce qu'il permet de mieux se mettre à la place de la victime et de mieux comprendre ce qu'elle a subi.
The bill more accurately reflects the abuse by helping us to put ourselves in the victim's shoes and to better understand what he or she went through.

peut, à la demande de l'une des parties à la procédure, décliner sa compétence si elle considère que les juridictions de l'État membre dont la loi a été choisie sont mieux placées pour statuer sur la succession compte tenu des circonstances pratiques de celle-ci, telles que la résidence habituelle des parties et la localisation des biens; ou
may, at the request of one of the parties to the proceedings, decline jurisdiction if it considers that the courts of the Member State of the chosen law are better placed to rule on the succession, taking into account the practical circumstances of the succession, such as the habitual residence of the parties and the location of the assets; or

Je suis convaincue qu'en informant mieux les gens sur les exigences de la loi et sur la nature du lobbying, la conformité à la loi sera mieux assurée.
I believe that by enhancing both the awareness of the act's requirements and the nature of lobbying as an activity, compliance can be better assured.

Le gouvernement ferait mieux de retirer le projet de loi, de se pencher sur les objections que l'initiative a soulevées même auprès de ceux qui en approuvent les principes, et de décider s'il devrait ou pas présenter un nouveau projet de loi ou, mieux encore, s'il ne devrait pas carrément laisser tomber la question.
This government would be best advised to withdraw the bill, take into consideration the objections that have come even from those who support its principles, and decide then whether to introduce a new bill or, even better, to drop the matter altogether.

Après l'étape de la seconde lecture, le Sénat a demandé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de se pencher sur le projet de loi C-10 afin que le Sénat puisse mieux orienter ses délibérations et que l'examen du projet de loi soit mieux ciblé.
Following its second reading, the Senate asked its Committee on Legal and Constitutional Affairs to examine Bill C-10 so that we in this chamber could better focus our debate and consideration of the legislation.