Vertaling van "lois le disent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Ce que les jeunes disent: Rapport de l'initiative Consultations de la jeunesse
Young People Say: Report from the Youth Consultation Initiative

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi que les lois provinciales disent, la présente loi s'applique une fois que les personnes ont demandé le divorce.
Whatever the provincial laws say, this law applies once they apply for divorce.

Seul le Parlement peut modifier les lois, nous disent-ils; mais quand le ministère de la Justice nous consulte à propos de nouvelles lois, comme le projet C-16, on nous rappelle que la loi doit être conforme à la Charte.
Changes to the law can only come from Parliament, the courts tell us; yet when we are consulted by the Department of Justice on new laws like Bill C-16 we are told that the law must be able to pass the charter test.

Chaque fois qu’ils présentent un projet de loi, ils disent à la population qu’il va faire telle ou telle chose pour les victimes, mais aussitôt après, les avocats du gouvernement s’en mêlent et s’organisent pour que ce qui a été promis respecte la loi et la Constitution du Canada.
When it comes to presenting legislation, it assures these people that the bill will achieve certain objectives for the victims, and then government lawyers intervene to bring those commitments in line with Canadian law and the Constitution.

Ils veulent faire des lois, ils veulent une bonne constitution, bâtir leur pays et nous disent: «on aura de l’argent, ne vous en faites pas, mais aidez-nous, soyez là».
They want to create laws. They want a good constitution, they want to build their country, and they are telling us, ‘we will have money, don’t worry, but help us – be there’.

Mais les producteurs nous disent que cette modification va accroître la confusion, qu’ils s’inquiètent du manque de sécurité juridique et que cette modification ne va pas changer le fond de l’OCM vin (conformément à la loi, une modification du fond ne pourrait pas avoir lieu sans passer par ce Parlement, ne serait-ce que pour consultation).
However, producers tell us that it will create more confusion, that it makes them concerned about a lack of legal certainty, and that it will not change the basis of the wine CMO (as laid down by law, this could not actually happen without passing through this House, even if only for the purpose of consultation).

Votre délégation est certainement plus fournie que celle accompagnant le président Barroso et ce sont les multinationales, et non pas les citoyens, qui se plaignent du poids excessif de la réglementation. Les citoyens, eux, disent - à en juger par les enquêtes successives réalisées par l’Eurobaromètre - souhaiter davantage de lois pour les protéger, et non pas l’inverse!
It is certainly more substantial than that accompanying President Barroso, and those complaining of excessive regulations are the multinationals, not the citizens, who say – going by successive Eurobarometer surveys – that they want more laws to protect them, not fewer!

Le raisonnement de ceux qui disent que «ce qui est en jeu ici, c’est que cela risque d’empêcher les compagnies aériennes américaines de voler» est complètement faux juridiquement: nos lois en matière de vie privée ne protègent pas en fonction de la nationalité d’une compagnie aérienne, mais en fonction du pays où les données personnelles sont collectées.
The reasoning of people who say, ‘What is at risk here is that US airlines will be prevented from flying’ is completely false from a legal point of view: our privacy laws do not protect according to an airline’s nationality, but according to the country where the personal data are gathered.

Le sénateur Kinsella: Dans le dernier paragraphe de l'avis de la Cour suprême - c'est-à-dire, dans l'avis sur lequel les adeptes de ce projet de loi nous disent que ce projet de loi est fondé, le paragraphe 155 - la cour nous dit aussi que, nonobstant ce qu'elle a dit avant au sujet de ce processus, qui est similaire à celui envisagé dans le projet de loi C-20, il ne faut pas écarter la possibilité d'une déclaration inconstitutionnelle ou illégale d'indépendance.
Senator Kinsella: In the final paragraph in the advisory opinion of the Supreme Court — that is, in the opinion upon which the bill and the proponents of the bill tell us this bill is based, namely, paragraph 155 — the court also tells us that, notwithstanding what it said before about this process, which is similar to the one that Bill C-20 envisages, unconstitutional or illegal declaration of independence could occur.

Pour conclure, permettez-moi de dire que je pense qu'il faudra instaurer une interaction et une relation entre les scientifiques et les législateurs et entre l'évaluation des risques et la gestion des risques afin d'être absolument sûrs que ceux qui rédigent les lois comprennent ce que les scientifiques disent et que les scientifiques sont satisfaits de voir ces lois rédigées de manière à tenir compte des inquiétudes qu'ils ont exprimées dans leurs conclusions en matière d'évaluation des risques.
Let me just say finally that I believe it will be necessary to have an interaction and a relationship between the scientists and the law-makers and between the risk assessment and the risk management so as to make absolutely certain that those drafting the laws understand what the scientists are saying, and that the scientists are satisfied that the law-makers are drafting the laws in such a way as to deal with the concerns expressed by them in their opinion in the area of risk assessment.

Ils ont de toute évidence examiné le projet de loi. Ils disent qu'il existe un besoin et ils expliquent comment ils peuvent formuler une approche qui leur convient et qui leur permettra d'unir leurs forces, de surmonter certains obstacles et de présenter un projet de loi qui servira les intérêts de la faune, de l'environnement et de l'ensemble des Canadiens.
Obviously they are looking at this legislation and saying that there is a need and how can they formulate an approach they can agree with, that they can combine forces and overcome some of the obstacles and put forward a piece of legislation that will be helpful to wildlife, the environment and Canadians in general.