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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Laxiste
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Politique d'aisance monétaire
Politique d'argent à bon marché
Politique monétaire laxiste
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Traduction de «lois laxistes avec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


politique d'aisance monétaire | politique d'argent à bon marché | politique monétaire laxiste

cheap money policy | easy money policy




application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'émets le voeu que les parlementaires, en consultation avec des scientifiques et des analystes à l'esprit progressiste adopteront une formule susceptible d'être intégrée dans la Loi sur les produits antiparasitaires afin d'en faire une loi restrictive plutôt qu'une loi laxiste.

I would hope that parliamentarians, in consultation with progressive scientists and progressive risk analysts, would come up with a formula that could be incorporated into the law whereby the Pest Control Products Act becomes a restrictive act and not a permissive one.


Le gouvernement conservateur a mis en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité, dans l'intérêt des Canadiens, afin de renforcer les lois laxistes sur le lobbying sur lesquelles comptaient les libéraux pour mener leurs affaires avec leurs amis.

The Conservative government brought Canadians the Federal Accountability Act to fix the lax lobbying laws the Liberals relied on to do business with their friends.


Honorables sénateurs, si nous ne relevons pas le défi et si nous ne durcissons pas le projet de loi C-268, nous manquons à nos obligations à l'égard des enfants du Canada et des enfants d'autres pays qui continueront d'être exploités au Canada, en raison d'une loi laxiste.

Honourable senators, if we fail to rise to the challenge, and if we do not make Bill C-268 tougher, we will be failing the children of Canada and the children of other countries who will continue to be trafficked here because of a weak-spirited law.


Ces fautes sont celles des États, de leurs lois, très insuffisantes, de leurs administrations, trop laxistes, et de leurs gouvernements, trop peu responsables.

These mistakes are the fault of the Member States, of their laws, which are very inadequate, of their authorities, which are too lax, and of their governments, which are too unaccountable.


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Je pense aussi à la Belgique, vu que ce pays continue à naturaliser des immigrants sur la base de la loi sur la nationalité la plus laxiste au monde, ce qui signifie que ces immigrants sont ensuite complètement libres de passer les frontières européennes.

I am also mindful of Belgium, though, as that country continues to naturalise immigrants on the basis of the world’s most lax nationalisation legislation, with the result that those immigrants are then completely free to cross European borders.


Ad. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d’urbanisation abusive en Espagne, la Commission n’a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l’application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont «l’approbation provisoire» d’un plan d’aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,

Ad. whereas in many documented cases of urbanisation problems in Spain the Commission has failed to act sufficiently forcefully, not only as regards enforcement of the precautionary principle of environmental law but also because of its lax interpretation of acts by competent local or regional authorities which have binding legal effect, such as the “provisional approval” of an integrated urban development plan by a local authority,


AD. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d'urbanisation abusive en Espagne, la Commission n'a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l'application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont "l'approbation provisoire" d'un plan d'aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,

AD. whereas in many documented cases of urbanisation problems in Spain the Commission has failed to act sufficiently forcefully, not only as regards enforcement of the precautionary principle underlying environmental law but also because of its lax interpretation of acts by competent local or regional authorities which have binding legal effect, such as the "provisional approval" of an integrated urban development plan by a local authority,


AD. considérant cependant que dans de nombreux cas documentés d'urbanisation abusive en Espagne, la Commission n'a pas agi assez fermement, non seulement en ce qui concerne l'application du principe de précaution du droit environnemental mais également à cause de son interprétation laxiste des lois émises par les autorités locales ou régionales ayant un effet juridiquement contraignant, dont "l'approbation provisoire" d'un plan d'aménagement urbain intégré par une autorité locale est un exemple,

AD. whereas in many documented cases of urbanisation problems in Spain the Commission has failed to act sufficiently forcefully, not only as regards enforcement of the precautionary principle underlying environmental law but also because of its lax interpretation of acts by competent local or regional authorities which have binding legal effect, such as the "provisional approval" of an integrated urban development plan by a local authority,


M. Vic Toews (Provencher, PCC): Monsieur le Président, hier, le chef de la police de l'Ontario a dit aux Canadiens que les lois laxistes des libéraux sont paralysantes et nuisent aux efforts de la police pour lutter contre le crime.

Mr. Vic Toews (Provencher, CPC): Mr. Speaker, yesterday the Ontario police chief told Canadians that lax Liberal laws were strangling and obstructing their efforts to fight crime.


Des lois laxistes, des tribunaux trop indulgents et un manque de ressources des organismes d'application de la loi sont les raisons qui expliquent que les criminels viennent de partout dans le monde pour se livrer à la culture de la marijuana au Canada.

Lax laws, lenient courts and under-resourced enforcement are the reasons why criminals come from all over the world to set up marijuana grow ops in Canada.




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Date index: 2024-03-12
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