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Alerte inutile
Application de la loi
Cadre initial d'un projet de loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Instruction inutile
Loi
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "lois inutiles dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]

Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]


élimination des charges légales et administratives inutiles

elimination of unnecessary legal and administrative burdens






rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La simplification des lois existantes afin d’éliminer les contraintes administratives inutiles, tout en préservant un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Simplifying existing laws to remove unnecessary administrative burdens, while ensuring that high levels of protection of workers’ health and safety are maintained.


Comme tout gouvernement, nous devons veiller en particulier à la qualité et à la quantité des règles que nous adoptons, car, pour citer Montesquieu, "les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires". Mais il y a des domaines d’importance majeure où l’Europe doit être plus intégrée et plus unie.

As all governments, we need to take extra care of the quality and quantity of our regulation knowing that, as Montesquieu said, 'les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires'.['Useless laws weaken the necessary ones'.] But there are areas of major importance where Europe must have more integration, more unity.


Comme tout gouvernement, nous devons veiller en particulier à la qualité et à la quantité des règles que nous adoptons, car, pour citer Montesquieu, «les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires».

As all governments, we need to take extra care of the quality and quantity of our regulation knowing that, as Montesquieu said, 'les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires'.


D'autre part, effectivement, les dispositions incluses vont créer des dépenses additionnelles, et il sera extrêmement intéressant de vérifier, au Comité permanent de la justice ou au Comité permanent de la sécurité publique — on verra où le projet de loi sera étudié —, combien il pourrait être dépensé davantage pour ces mesures législatives inutiles, dont nos agents de la sécurité publique n'ont absolument pas besoin.

Furthermore, yes, the provisions it includes are going to create additional expenses, and it will be extremely interesting to determine at the Standing Committee on Justice or the Standing Committee on Public Safety—we will see where the bill is examined—how much more might be spent on these pointless legislative measures that our public safety officers have absolutely no need of.


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Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.

In the context of the association, cooperation in the field of consumer policy, consumer health protection and trade may include the preparation of laws and regulations in the area of consumer policy and consumer health protection, with a view to avoiding unnecessary barriers to trade.


Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.

In the context of the association, cooperation in the field of consumer policy, consumer health protection and trade may include the preparation of laws and regulations in the area of consumer policy and consumer health protection, with a view to avoiding unnecessary barriers to trade.


Chacun sait que les longues procédures administratives et des lois inutilement compliquées sont beaucoup plus pesantes pour les PME que pour les grandes entreprises.

It is well known that cumbersome administrative procedures and unnecessarily complicated legislation are a greater burden on SMEs than on large businesses.


La Commission constate avant tout que l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000 a été abrogé sans avoir été appliqué (compte tenu de l’effet suspensif lié à l’ouverture de la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité) et que les autorités italiennes ont retiré la notification le concernant, ce qui rend inutile un examen de l’applicabilité à ses dispositions de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.

The Commission notes, first of all, that Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 was repealed without being applied (given the suspensive effect linked to initiation of the procedure under Article 88(2) of the Treaty) and that the Italian authorities have withdrawn the relevant notification. This renders superfluous any examination of the applicability of the provisions of the derogation provided for by Article 87(3)(c) of the Treaty.


Je voudrais revenir sur la question qui vient d'être abordée deux ou trois fois de suite et qui concerne le préambule que nous aurions voulu faire paraître dans le projet de loi et dont certains disent qu'il est inutile puisqu'il y a la Loi sur l'aéronautique et que, d'autre part, le gouvernement se réserve les questions de sécurité.

I would like to come back to the issue that has just been dealt with two or three times in a row relating to the preamble we would have liked to see in the bill and which some say is unnecessary since there is the Aeronautics Act, on the one hand, and on the other, the government controls safety issues.


(1) Biffer les mentions inutiles.` - pour les vins originaires d'Autriche: 'Le présent vin est un vin de qualité/vin mousseux de qualité (1), au sens de la loi autrichienne sur les vins de 1985.

- For wines originating in Austria: "This wine is a quality wine/sparkling wine (1) as defined in the provisions of the 1985 Austrian Law on wine.




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lois inutiles dont ->

Date index: 2023-10-05
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