Vertaling van "lois intérieures doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Loi sur la sécurité de l'Etat | loi sur la sécurité intérieure | ISA [Abbr.] | LSI [Abbr.]
Internal Security Act | ISA [Abbr.]

Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur
An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur ]
Agreement on Internal Trade Implementation Act [ An Act to implement the Agreement on Internal Trade ]

Loi sur les accidents dans la navigation intérieure
Inland Navigation Disaster Law | Inland Waterways Disaster Act

droit fluvial | loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure
Inland Navigation Law

Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure [ LNI ]
Federal Act of 3 October 1975 on Inland Navigation [ INA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]
Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]

Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure [ LMSI ]
Federal Act of 21 March 1997 on Measures to Safeguard Internal Security | Internal Security Act [ ISA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, a déclaré: «Dans un véritable marché intérieur, les entreprises qui doivent procéder à une restructuration ne devraient pas être entravées par des conflits portant sur la loi nationale qui doit s'appliquer. Les frontières nationales ne devraient pas non plus empêcher les créanciers de recouvrer leurs créances.
European Commission First Vice-President Timmermans said:""In a real internal market businesses who need to restructure should not be hampered by conflicts over which national rules apply, nor should national borders be an obstacle for creditors to recover their claims.

annuler l’article 1 de la décision en ce qu’il énonce que la nouvelle interprétation administrative de l’article 12 TRLIS [texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (refonte de la loi espagnole relative à l’impôt sur les sociétés)] adoptée par l’administration espagnole doit être considérée comme une aide d’État incompatible avec le marché intérieur;
annul Article 1 of the contested decision in so far as it declares that the new administrative interpretation of Article 12 TRLIS [texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (consolidated version of the Spanish law on corporate tax)] adopted by the Spanish administration must be regarded as State aid which is incompatible with the internal market;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;
G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2,8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;

G. considérant que la liberté qu'ont les citoyens européens de séjourner n'importe où dans l'Union s'applique à tous les citoyens de l'Union sans restriction, mais que, conformément à la directive 2004/38/CE, ce droit est conditionnel, en ce sens que, pour un séjour supérieur à trois mois, le citoyen européen concerné doit répondre à des critères fixés par la loi afin de ne pas devenir une charge pour le pays d'accueil; considérant que la libre circulation des travailleurs constitue un pilier du succès du marché unique de l'Union européenne; considérant que, bien que seuls 2,8 % de l'ensemble des citoyens de l'Union vivent dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, ils constituent néanmoins un élément clé du succès du marché intérieur et stimulent l'économie européenne;
G. whereas the freedom for EU citizens to reside anywhere in the EU applies to all EU citizens without restriction but is conditional, as per Directive 2004/38/EC, in that after three months the EU citizen concerned has to meet legal conditions in order not to burden the host country; whereas the free movement of workers is a pillar of the success of the EU single market; whereas although only 2.8 % of all EU citizens live in a Member State other than their own, they are nonetheless a key element in the success of the internal market and boost Europe’s economy;

A cette fin, la Communauté doit notamment adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et visant, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les Etats membres en matière de conflit de lois.
To that end the Community must adopt measures relating to judicial cooperation in civil matters with a cross-border impact to the extent necessary for the proper functioning of the internal market, including measures promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws.

A cette fin, la Communauté doit notamment adopter des mesures relevant du domaine de la coopération en matière judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière , dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et visant, entre autres, à favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflit de lois.
To that end the Community must adopt measures relating to judicial cooperation in civil matters with a cross-border impact to the extent necessary for the proper functioning of the internal market, including measures promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction.

Dans le cadre du renforcement des liens économiques, environnementaux et sociaux entre le Canada et le Costa Rica, les deux pays ont aussi convenu qu'un engagement envers la collaboration en matière d'environnement et de main-d'oeuvre, et envers l'application efficace des lois intérieures, doit accompagner cet accord, et c'est la raison pour laquelle des accords connexes sur l'environnement et la main-d'oeuvre ont été parallèlement négociés.
In light of the growing economic, environmental and social links between Canada and Costa Rica, both countries have also agreed that a commitment to environmental and labour cooperation, along with effective enforcement of domestic laws, must go hand in hand with this agreement, which is why side agreements on the environment and labour were negotiated in parallel.

En effet, quand on demande de manière répétée de vérifier si les lois qui sont approuvées sont cohérentes avec ce qu'a décidé le Conseil des ministres, et personne ne conteste l'évaluation du Conseil, je répète, et continue à répéter - et je l'ai déjà dit hier à Mme Napoletano et au groupe socialiste - que l'on est intervenu sur une question qui concerne les affaires intérieures italiennes - le parlement italien est encore souverain, Dieu merci, et il ne doit être soumis à aucune tutelle. En ce qui concerne la législation sur les commissions rogatoires internationales, il s'agit d'une vérification d'une loi de ratification de l'accord entre l'Italie et la Suisse, et la législation de référence est celle qui met en application l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire, signée par tous les pays européens à Strasbourg, et entrée en vigueur en Italie dès 1961.
Indeed, when someone asks repeatedly to check whether the laws that are passed are in accordance with the decisions of the Council of Ministers, and nobody questions the assessment of that Council, I repeat and continue to repeat, and I said so yesterday to Mrs Napoletano and the Socialist Group, who had spoken on an issue that concerns Italy’s internal affairs – the Italian Parliament, thank God, is still sovereign and must not be subjected to guardianship – that, in connection with the rules on international letters rogatory, the issue in question is about a verification of a law ratifying the agreement between Italy and Switzerland, and the basic law is that which implements Article 3 of the European Convention on Legal Assistance signed in Strasbourg by all the European countries and which has been in force in Italy since 1961.

J'estime que cet accord de libre-échange doit avoir préséance sur les lois intérieures protectionnistes tant ici qu'aux États-Unis. Nous nous devons d'agir conformément à l'esprit de l'accord signé par les 120 pays membres après les sept longues années qu'ont duré les négociations de l'Uruguay Round.
We must act within the spirit of the agreement that was signed by the 120 member countries after seven long years of negotiations in the GATT Uruguay round.