Traduction de «lois internationales trop » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]
Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles [ Loi concernant les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement aéronautiques mobiles ]
The International Interests in Mobile Aircraft Equipment Act [ An Act respecting International Interests in Mobile Aircraft Equipment ]

Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]
International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]
Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]

Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels
Convention relating to a Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods

loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels | LUVI [Abbr.]
Uniform Law on the International Sale of Goods | ULIS [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2004 sur l'aide monétaire internationale | Loi sur l'aide monétaire [ LAMO ]
Federal Act of 19 March 2004 on International Monetary Assistance | Monetary Assistance Act [ MAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons que les stocks de poissons de fond sont déjà considérés comme étant effondrés, et ce pour plusieurs raisons: un manque de données scientifiques essentielles, des lois internationales trop permissives ou les changements climatiques.
We know that groundfish stocks are already considered to have collapsed for several reasons: a lack of essential scientific information, weak international laws and climate change.

Nous connaissons certaines causes de ce déclin: la surpêche causée par un manque de données scientifiques essentielles pour se faire une idée juste de la santé des espèces de poisson dans les écosystèmes de l'Atlantique et du golfe du Saint-Laurent; la surpêche causée par des lois internationales trop permissives, qui autorisent des pêcheurs d'autres pays à décimer les stocks de poisson en toute impunité; les changements climatiques, causés par les émissions de gaz à effet de serre, la déforestation et l'urbanisation galopante, qui ont causé des changements de la température et du degré d'acidité de l'eau; de nombreuses autres formes d'intervention humaine ayant altéré les écosystèmes de l'Atlantique et du golfe du Saint-Laurent.
We do know some of the causes of the fisheries collapse: overfishing, caused by a lack of essential scientific information needed to understand the true health of the fish species in the Atlantic and the Gulf of St. Lawrence ecosystems; overfishing, caused by weak international laws that allow fishers from other countries to decimate fish stocks with impunity; climate change, caused by greenhouse gas emissions, deforestation and rampant urbanization, which has led to changes in water temperature and water acidification; and many other forms of human intervention that have damaged the Atlantic and the Gulf of St. Lawrence ecosystems.

O. considérant que des experts de les Nations unies en matière de droits de l'homme ont fait part de préoccupations de longue date concernant les mesures de lutte contre le terrorisme excessivement vastes, dont la détention secrète, qui ont également exposé des dissidents pacifiques à la détention et à l'emprisonnement pour terrorisme; considérant que les organisations internationales de défense des droits de l'homme ont prié instamment le roi Abdallah de rejeter la loi antiterrorisme adoptée par le conseil des ministres le 16 décembre 2013, au motif d'une définition trop vague du terrorisme qui imposerait des restrictions inéquitables à la liberté d'expression, en rendant possible la pénalisation de tout discours critique à l'égard du gouvernement ou de la société d'Arabie saoudite;
O. whereas UN human rights experts have expressed long-standing concerns about overly broad counter-terrorism measures, involving secret detention, which have also exposed peaceful dissidents to detention and imprisonment under terrorism charges; whereas international human rights organisations have urged King Abdullah to reject the counter-terrorism law adopted by the Council of Ministers on 16 December 2013, because of its overly broad definition of terrorism imposing unfair restrictions on free speech by potentially criminalising any speech critical of the Saudi Arabian government or society;

Mais nous avons régressé, et, depuis trop longtemps, nous avons même abandonné un des nôtres, aujourd'hui, malgré les lois internationales auxquelles le Canada adhère.
But we have regressed and for too long we have even abandoned one of our own, despite the international laws to which Canada subscribes.

Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.
this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.

24. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
24. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government's recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court's decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions' rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and private sectors, have the right to participate in trade unions;

21. note, tout en reconnaissant que les droits syndicaux fondamentaux sont reconnus par la Constitution, que l'activité syndicale est fréquemment entravée et que les restrictions apportées au droit de grève dans la fonction publique et les services publics sont trop vastes au regard des normes internationales; déplore l'appropriation récente, par le gouvernement, des avoirs des syndicats; salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2010, qui a conclu à l'inconstitutionnalité de cette loi d'appropriation, et demande au gouvernement de restituer immédiatement leurs avoirs aux syndicats; invite le gouvernement à respecter pleinement les droits syndicaux et à prendre toutes les mesures légales nécessaires pour faire de l'affiliation à un syndicat un droit pour tous les travailleurs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé;
21. Acknowledges that, although basic trade union rights are recognised in the Constitution, union activities are frequently blocked, and that restrictions on strikes within the civil service and public utilities are too broad by international standards; deplores the Albanian Government’s recent acquisition of trade union assets; welcomes the Constitutional Court’s decision of 22 April 2010 to rule this law unconstitutional, and calls on the government to return the assets immediately; asks the government fully to respect trade unions’ rights and to take all the necessary legal steps to ensure that all workers, in both the public and private sectors, have the right to participate in trade unions;

Nous craignons que ce projet de loi nous empêche de respecter les obligations commerciales nationales et internationales du Canada, et ces craintes sont trop fondées et trop logiques pour que nous passions outre.
We do have concerns about this bill with respect to Canada's domestic and international trade obligations, and these concerns are too sound and too logical to ignore.

4. reconnaît les progrès significatifs que la Roumanie a accomplis en matière de protection de l'enfance, mais réitère son inquiétude face au trop grand nombre d'enfants abandonnés chaque année, la plupart dans des hôpitaux pédiatriques, ce qui les rend invisibles au regard de la loi et donc extrêmement vulnérables aux trafics d'êtres humains; presse les autorités roumaines de prendre les mesures nécessaires pour garantir un enregistrement systématique des naissances; considère que tous les enfants abandonnés ont le droit d'avoir une famille et demande aux autorités roumaines d'autoriser des adoptions internationales si nécessaire, conformément à la Convention de la Haye sur la protection et des enfants et la coopération concernant l'adoption internationale; rappelle ses demandes répétées pour que les dossiers des 1092 enfants abandonnés pour lesquels une demande d'adoption a été introduite soient examinés dans l'intérêt des enfants et en prenant compte des liens noués entre ces enfants et leurs futurs parents adoptifs;
4. Acknowledges the significant progress accomplished by Romania in relation to child protection, but reiterates its concern at the high number of abandoned children each year, many of them in paediatric clinics, invisible in legal terms and therefore extremely vulnerable to trafficking in human beings; urges the Romanian authorities to take the necessary measures to guarantee systematic registration of births; considers that all abandoned children have the right to the opportunity of having a family and calls the Romanian authorities to authorise international adoptions if necessary, in accordance with The Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in Respect of Intercountry Adoption; reiterates its repeated calls for the cases of the 1092 abandoned children for whom an application for adoption had been lodged to be resolved in the best interests of the child and taking into account the established relations between these children and their prospective adoptive families;