Traduction de «lois inappropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

syndrome de sécrétion inappropriée d'hormone antidiurétique | syndrome de sécrétion inappropriée d'ADH | syndrome d'antidiurèse inappropriée | syndrome de Schwartz-Bartter | SIADH | SIAD
syndrome of inappropriate antidiuretic hormone secretion | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuretic hormone | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuresis | SIAD | Schwartz-Bartter syndrome

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique
Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder

loi
legal rule

Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic d'hébéphrénie doit être réservé à des adolescents et des adultes jeunes. | Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia

syndrome de sécrétion inappropriée d'hormone antidiurétique
Schwarz-Bartter syndrome

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de Gauss | loi de Laplace-Gauss | loi normale
Gauss' law

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- l'abrogation de lois inappropriées et leur remplacement par de nouvelles lois conformes aux conventions de l'OIT;
- repeal of inadequate laws and their replacement with new laws in line with ILO conventions;

Le gouvernement procède à la vente et la facilite grâce à la Loi d'exécution du budget. Si l'on revient au point avancé par M. Keddy avant la pause concernant l'application inappropriée des lois d'exécution du budget, on pourrait avancer que la vente des biens avec toutes les conditions connexes prévues par un projet de loi omnibus irait à l'encontre de la reddition des comptes.
So to Mr. Keddy's point before the break in terms of inappropriate uses of budget implementation acts, one may argue that selling off assets and making all the stipulations possible through an omnibus bill would be incongruous with accountability.

En effet, ce projet de loi est une invasion des champs de compétence des provinces, et je suis étonnée de voir que les provinces, comme l'Ontario par exemple, ne réagissent pas davantage et se laissent imposer, comme cela, des lois inappropriées qui empiètent sur leurs champs de compétence.
This bill encroaches on provincial jurisdictions, and I am shocked that the provinces, like Ontario for example, are not reacting more and are allowing inappropriate laws that intrude into their jurisdictions to be imposed on them like this. I am completely shocked to see that.

Conformément à la loi polonaise sur les marchés publics, les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres.
Under Poland's Public Procurement Act, economic operators who caused damage by failing to perform a contract or by performing a contract improperly shall be excluded from contract award procedures, if this damage was the object of a court decision in the 3 years prior to the launch of the tender procedure.

V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l'image de l'Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,
V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as has the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certain urban development operations, as well as the emergence of major cases of corruption stemming from such abuse,

V. considérant que ces pratiques trop courantes, soutenues par certaines autorités locales et régionales irresponsables au moyen de lois inappropriées, parfois injustifiées, et dans de nombreux cas contraires aux objectifs de plusieurs lois européennes, ont été extrêmement préjudiciables à l’image de l’Espagne et à ses intérêts économiques et politiques plus larges en Europe, la même remarque valant pour la mise en œuvre inadéquate des législations applicables en matière d'environnement et d'urbanisme dans les communautés autonomes espagnoles dans le contexte de certaines activités de développement urbain ainsi que la découverte de cas notables de corruption afférents,
V. whereas such widespread activity, supported by irresponsible local and regional authorities through inadequate and sometimes unjustified legislation which in many cases runs counter to the objectives of several European legislative acts, has been most damaging to the image of Spain and to its broader economic and political interests in Europe, as have the lax application of the urban planning and environmental laws in force in the Spanish autonomous communities to certain urban development operations, as well as the emergence of major cases of corruption stemming from such abuse,

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés confère le pouvoir aux agents d'immigration de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Citoyenneté et Immigration Canada le pouvoir de saisir les documents s'ils ont été obtenus ou utilisés de façon frauduleuse ou inappropriée, ou lorsque la saisie est nécessaire pour empêcher une utilisation frauduleuse ou inappropriée ou pour appliquer les dispositions de la loi.
The Immigration and Refugee Protection Act provides authority for the immigration officers of the Canada Border Services Agency and Citizenship and Immigration Canada to seize documents if they have been fraudulently or improperly obtained or used, or the seizure is necessary to prevent their fraudulent or improper use or to carry out the purposes of the legislation.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la flexibilité est des plus appropriées lors de négociations, mais hautement inappropriée lorsqu’il s’agit de respecter les lois.
– (IT) Mr President, Commissioner, flexibility is highly appropriate in negotiations but highly inappropriate when it comes to respect for the law.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Thompson (Wild Rose), appuyé par M. Konrad (Prince Albert), le projet de loi C-480, Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Thompson (Wild Rose), seconded by Mr. Konrad (Prince Albert), Bill C-480, An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of improper financial administration and allegations of electoral irregularities, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.