Traduction de «lois il respectera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la politique de rémunération des membres du conseil d’administration de CGD respectera également le décret-loi no 71/2007 du 27 mars, qui établit le régime applicable aux membres du conseil d’administration au sein des entreprises publiques.
Furthermore, CGD’s remuneration policy of the Board Members shall also be compliant with Decree-Law 71/2007 of 27 March, which establishes the regime of the statute of the Stated controlled companies’ board members.

Le premier ministre du Canada peut-il maintenant décider quelle loi il respectera et laquelle il violera?
Can the Prime Minister of Canada now decide which law he will respect and which one he will break?

J'espère que le ministre est prêt à faire un travail sérieux et à apporter les amendements nécessaires pour que cette loi soit vraiment une loi qui respectera les dénonciateurs et les dénonciatrices et qui leur permettra d'être entièrement et totalement protégés lors de dénonciations.
I hope that the minister is ready for some serious work and ready to bring in the amendments needed for this bill to become a law that truly respects those who make disclosures and enables them to be totally and completely protected when they do so.

Je me demande si le député de Selkirk—Interlake, en sa qualité d'ancien agent de police et de député, pourrait dire quelles autres lois il choisira de ne pas respecter pour que les membres de sa circonscription et tous les Canadiens puissent bien comprendre ce qui se passe quand un citoyen respectueux des lois choisit quelles lois il respectera, faisant fi du fait que la majorité de la population appuie le contrôle des armes à feu, qu'une majorité de députés a adopté la loi et qu'il s'agit en fait d'un outil important pour les agents de police de tout le pays afin d'empêcher l'accès aux armes à feu.
I wonder if the member for Selkirk Interlake, as a former police officer and as a member of Parliament, would stand in his place and identify which other laws he will choose not to obey so that members of his constituency and all Canadians can get a full understanding of how it works when a law-abiding citizen chooses some laws to obey in spite of the fact that the majority of the population supports gun control, a majority of the members of the House passed the legislation and that in fact it is an important tool for police officers right across this country to deny access to guns.

Nous ne demandons pas que la loi nous réserve un traitement spécial; nous ne demandons qu'une loi qui respectera les pratiques courantes d'utilisation des animaux.
We are not asking for special treatment under the law, we are only asking for a law that will respect standard animal practices.

Le cumul de ces mesures de même qu'avec toute autre forme d'aide respectera le plafond maxima. La C ommission a donc conclu que le décret-loi était conforme à la sixième directive.
Since the total payable under these measures, together with any other form of aid, may not exceed the ceiling, the Commission concluded that the draft Decree-Law was in conformity with the Sixth Directive.