Traduction de «lois habilitantes précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi habilitante
enabling statute

loi habilitante
Act under which a proceeding arises

projet de loi habilitante
enabling bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, ils l’informent des modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs (dépenses engagées en vertu de lois habilitantes précédemment adoptées par le Parlement) et visent également à obtenir son approbation pour divers postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l’augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits.
Second, they provide Parliament with information on changes in estimated statutory expenditures (i.e., those authorized by Parliament through enabling legislation). Finally, they are used to seek parliamentary approval for items such as: transfers of money between Votes; debt deletion; loan guarantees; new or increased grants; and changes to Vote wording.

Ils présentent en outre au Parlement des informations sur les variations des dépenses législatives estimatives (engagées en vertu de lois habilitantes précédemment adoptées par le Parlement).
Second, they provide Parliament with information on changes in estimated statutory expenditures (i.e., those authorised by Parliament though enabling legislation).