Traduction de «lois grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l'Atlantique [ Loi visant la restructuration d'entreprises grâce au concours financier apporté au secteur des pêches de l'Atlantique ]
Atlantic Fisheries Restructuring Act [ An Act to authorize investment in and the provision of financial assistance to the Atlantic Fisheries for the purpose of restructuring fishery enterprises ]

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce
An Act to change the name of the electoral district of Notre-Dame-de-Grâce

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

demande en grâce | recours en grâce
petition for a reprieve

pourvoi en grace | recours en grace
petition for mercy

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. invite les États membres à renforcer la coopération au niveau européen entre les services chargés de faire respecter la loi grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et à la coopération entre les autorités chargées des poursuites; souligne la nécessité de prendre et de mettre en œuvre des mesures efficaces de lutte contre les activités illégales dans le domaine du sport et à garantir la réelle intégrité des organisations le régissant;
15. Calls on the Member States to enhance European law enforcement cooperation through joint investigation teams and cooperation between prosecution authorities; stresses the need for the introduction and effective enforcement of measures to combat illegal activities in sport and to guarantee the effective integrity of their governing organisations;

Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.
Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.

D’autres mesures importantes – relance du marché unique grâce à la loi sur le marché unique, politique de concurrence efficace et accès élargi aux marchés des pays tiers grâce à une nouvelle stratégie commerciale – viendront également compléter et renforcer l’Union de l’innovation.
Other major policies such as the re-launch of the single market through the Single Market Act, an effective competition policy and better access to third country markets through a new trade strategy, will also complement and strengthen the Innovation Union.

Le nom de «act» («loi» en anglais) donné symboliquement à cette initiative souligne la volonté politique de reconnaître le rôle fondamental que jouent les PME dans l’économie de l’UE et de mettre en place, pour la première fois, un vaste cadre stratégique pour l’Union et ses États membres, grâce aux instruments suivants:
The symbolic name of an “Act” given to this initiative underlines the political will to recognise the central role of SMEs in the EU economy and to put in place for the first time a comprehensive policy framework for the EU and its Member States through:

Le règlement (UE) n 1259/2010, qui contient des règles sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, a été adopté grâce à la coopération renforcée pour compléter le règlement (CE) n 2201/2003, qui contient des règles relatives à la compétence, la reconnaissance et l’exécution en matière de divorce et de séparation de corps (ainsi qu’en matière de responsabilité parentale).
Regulation No 1259/2010, which contains rules on the applicable law to divorce and legal separation, was adopted through enhanced cooperation to complement Regulation (EC) No 2201/2003, which contains rules on jurisdiction and recognition and enforcement in respect of divorce and legal separation (as well as on parental responsibility matters).

accroître le nombre de tribunaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre; prévoir davantage de ressources et de matériel de formation concernant la violence fondée sur le genre à destination des juges, des procureurs et des avocats; améliorer les unités spécialisées dans les organes chargés d'appliquer les lois, grâce à une augmentation de leurs effectifs et une amélioration de leurs formations et de leurs équipements;
an increased number of courts specifically handling gender-based violence; more resources and training materials on gender-based violence for judges, public prosecutors and lawyers; and improvements to the specialist units in law enforcement bodies, by increasing their staff numbers and improving their training and equipment;

- accroître le nombre de tribunaux spécialisés dans la violence fondée sur le genre; prévoir davantage de ressources et de matériel de formation concernant la violence fondée sur le genre à destination des juges, des procureurs et des avocats; améliorer les unités spécialisées dans les organes chargés d'appliquer les lois, grâce à une augmentation de leurs effectifs et une amélioration de leurs formations et de leurs équipements;
- an increased number of courts specifically handling gender-based violence; more resources and training materials on gender-based violence for judges, public prosecutors and lawyers; and improvements to the specialist units in law enforcement bodies, by increasing their staff numbers and improving their training and equipment;

Ces politiques n’ont pas résolu le problème de l’emploi et ne peuvent le résoudre, pas plus qu’elles n’établissent des droits pour préserver le droit à un emploi à temps plein/stable, car les causes réelles résident dans les lois grâce auxquelles le capitalisme lui-même fonctionne.
These policies have not solved and cannot solve the unemployment problem, nor do they establish rights to safeguard the right to full/stable employment, because the real causes lie in the laws by which capitalism itself moves and operates.