Vertaling van "lois fédérales soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
We must appeal for the dialogue to continue and for the interim federal government and parliament, the central authorities which govern Somalia on the basis of a temporary federal act, to be involved in the cooperation efforts.

.passer en revue et, si nécessaire, changer ses propres lois et renforcer les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.
reviewing and where necessary changing its laws and strengthening enforcement to ensure that government standards for federally incorporated companies and other financial institutions remain of the highest order.

À cette fin, il passera en revue et, si nécessaire, changera ses propres lois et renforcera les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les institutions financières et les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient du plus haut niveau.
In this regard, it will review and, where necessary, change its laws and strengthen enforcement to ensure that governance standards for federally incorporated companies and financial institutions remain of the highest order.

Ces cartes sont destinées aux membres des représentations consulaires (main-d'œuvre locale) ayant leur résidence permanente en République fédérale ainsi qu'aux membres de leur famille qui font partie de leurs ménages respectifs, pour autant qu'ils ne soient pas de nationalité allemande au sens de la loi fondamentale.
These ID cards are intended for members of consular representations (local staff) who have their permanent residence in the Federal Republic of Germany and family members making up their respective households, provided that these persons do not hold German nationality within the meaning of the Basic Law (Grundgesetz);

Ces cartes dont délivrées aux membres de missions diplomatiques ayant leur résidence permanente en République fédérale d'Allemagne ainsi qu'aux membres de leur famille qui font partie de leurs ménages respectifs, à condition qu'ils ne soient pas de nationalité allemande au sens de la loi fondamentale.
These ID cards are issued to staff working at diplomatic missions who have their permanent residence in the Federal Republic of Germany and family members making up their respective households, provided that they do not hold German nationality within the meaning of the Basic Law (Grundgesetz).

Selon l'article 46(2) de la loi fondamentale de la république fédérale, les députés du Bundestag ne peuvent pas être appelés ? témoigner ou être arrêtés pour une infraction, sauf si le Bundestag en donne la permission, ? moins qu'ils ne soient arrêtés en flagrant délit ou le jour suivant le délit.
Under Article 46(2) of the Basic Law of the Federal Republic, Members of the Bundestag may not be called to account or arrested for a punishable offence, except by permission of the Bundestag, unless they are apprehended in the course of committing the offence or on the following day.

En Autriche, dans le secteur public, la loi fédérale de 1993 relative à l'égalité de traitement autorise un traitement préférentiel des femmes dans certains domaines où elles sont sous-représentées (ce qui correspond à une proportion inférieure à 40%) pourvu qu'elles ne soient pas moins qualifiées que leur rival masculin le plus compétent pour le poste concerné.
In Austria, in the public sector, the 1993 Federal Equal Treatment Act allows the preferential treatment of women in certain areas where they are under-represented (i.e. less than 40%) provided that they are no less qualified for the post than the most suitable male competitor.

L'harmonisation du droit fédéral et du droit civil du Québec vise à faire en sorte que les lois fédérales soient pleinement compatibles avec les nouveaux concepts et institutions du droit civil; qu'elles utilisent une terminologie correcte et précise et que les amendements apportés aux lois fédérales tiennent compte de la terminologie française du droit coutumier.
The objectives of harmonization of federal legislation with the civil law of Quebec are to ensure that federal legislation is fully consistent with the new civil law concepts and institutions, that federal legislation employs correct and precise terminology, and that amendments to federal legislation take into account French common law terminology.

Et voici que cela se retrouve à la page 11 du discours du Trône, où il est dit que le gouvernement passera en revue et, si nécessaire, changera ses propres lois et renforcera les moyens de les appliquer, afin que les normes de gouvernance auxquelles sont astreintes les entreprises constituées en vertu des lois fédérales soient respectées.
Lo and behold there it is on page 10 of the Speech from the Throne, where it says that the government will review and, where necessary, change its laws and strengthen enforcement that ensures that governance standards for federally incorporated companies will be followed.