Vertaling van "lois fédérales ou provinciales auront préséance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne morale constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale
any body corporate incorporated by or under any Act of Parliament or the legislature of a province

Lois fédérales et provinciales sur l'accès à l'information : exposé sommaire
Federal and Provincial Access to Information Legislation: an Overview

Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - comparaison des dispositions législatives
Federal and Provincial Police Oversight Legislation - A Comparison of Statutory Provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les autres cas, les lois fédérales et provinciales auront préséance, sans quoi les lois nisga'as devront satisfaire aux normes fédérales ou provinciales actuelles ou les dépasser pour être exécutoires.
In all other instances, federal and provincial legislation will take precedence, otherwise the Nisga'a laws will have to meet federal or provincial standards or exceed them to be enforceable.

Pour ce qui est de l'adoption des enfants nisga'as, de l'enseignement de la maternelle jusqu'à la 12e année pour les Nisga'as en territoire nisga'a, de l'enseignement supérieur en territoire nisga'a, de la dévolution des biens culturels des citoyens nisga'as qui meurent intestats, les lois fédérales et provinciales auront préséance.
On adoption of Nisga'a children, pre-school to grade 12 education on Nisga'a lands of Nisga'a citizens, post-secondary education on Nisga'a lands, devolution of the cultural property of Nisga'a citizens who die intestate, federal or provincial laws will prevail.

Toutefois, les lois fédérales et provinciales auront préséance advenant un conflit dans tous les autres domaines de compétence.
However, federal and provincial laws will take priority in the event of a conflict in all other areas of jurisdiction.

À titre d'exemple, les lois fédérales ou provinciales auront préséance dans les domaines comme les services de santé, l'ordre public, la paix et la sécurité, la construction et les travaux publics ainsi que les transports.
For example, federal or provincial laws will prevail in areas such as health services; public order, peace and safety; buildings and public works; and traffic and transportation.

Les lois générales sur l'accès à l'information liée aux activités des autorités fédérales et provinciales ont été mises en vigueur entre 1988 et 1990.
General laws on access to information relating to the activities of federal and provincial authorities had been enacted between 1988 and 1990.

en cas de divergence, les lois adoptées dans certains secteurs par le gouvernement tsawwassen dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire ont préséance sur les lois fédérales ou provinciales dans ces secteurs(46), tandis que les lois fédérales ou provinciales ont préséance dans d’autres secteurs(47);
provide that if TG exercises its discretionary authority to make laws in specified areas, TG laws will prevail over conflicting federal or provincial laws in certain areas,(46) while federal or provincial laws will prevail over conflicting TG laws in others; (47)