Vertaling van "lois fédérales et provinciales soient élaborées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lois fédérale et provinciales régissant les organismes de surveillance de la police - comparaison des dispositions législatives
Federal and Provincial Police Oversight Legislation - A Comparison of Statutory Provisions

Lois fédérales et provinciales sur l'accès à l'information : exposé sommaire
Federal and Provincial Access to Information Legislation: an Overview

personne morale constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale
any body corporate incorporated by or under any Act of Parliament or the legislature of a province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de travailler avec les provinces afin que les lois fédérales et provinciales soient élaborées et appliquées de manière à ce que des mesures appropriées soient prises pour que les personnes qui infligent des mauvais traitements aux animaux, les négligent, les torturent ou leur causent d'autres préjudices soient tenues responsables de leurs actes.
The petitioners call upon the House of Commons to work with the provinces to ensure that federal and provincial laws are constructed and enforced to ensure that those responsible for abusing, neglecting, torturing or otherwise harming animals are held appropriately accountable.

Nous allons passer brièvement en revue chacune de nos recommandations, même si elles sont présentées dans notre mémoire. Nous recommandons que les diverses lois fédérales et provinciales, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et les lois provinciales sur les sociétés et les valeurs mobilières soient modifiées pour exiger que les sociétés cotées se donnent un code de conduite d'entreprise.
Briefly, our recommendations are laid out in our report, but to go through them one by one, we recommend that the various federal and provincial statutes, the CBCA and the provincial corporations laws and provincial securities acts, be amended to require publicly listed companies to have corporate codes of conduct.

Nous disons qu'il est important que les lois fédérales et provinciales soient cohérentes dans chaque province en ce qui concerne les services fournis aux organisations à but non lucratif établies ou situées dans ces provinces.
We're saying it is important that there be consistency between the federal and provincial legislation within each province for services provided to not-for-profits established or located in those jurisdictions, and that the federal legislation cited at the moment is inconsistent with provincial legislation.

1. déplore que la tenue des élections de fin 2011 ait été marquée par une violation des droits l'homme au lieu de contribuer à un renforcement de la démocratie dans le pays; déplore que les dates des prochaines échéances (élections provinciales et locales) permettant de clore le cycle électoral en cours soient constamment reportées; déplore que les demandes de la société civile quant à la révision de la loi électorale et de la commission électorale nationale indépendante (CENI) soient ignorées;
1. Deplores the fact that the elections held at the end of 2011 were marred by an infringement of human rights rather than helping to strengthen democracy in the country; deplores the constant postponement of the forthcoming (provincial and local) elections, which would wind up the current round of voting, are being constantly postponed; deplores the fact that civil society demands for review of the electoral law and of the Independent National Electoral Commission (INEC) are being ignored.

30. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux "crimes d'honneur"; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous les auteurs de violence et de discrimination envers les femmes soient dûment traduits en justice et punis, et que les femmes et les enfants susceptibles d'être les victimes de violences ou de crimes d'honneur soient protégés et soutenus par les autorités; encourage le gouvernement turc à lancer une campagne d'information efficace afin de sensibiliser la population aux droits des femmes dans l'ensemble du pays;
30. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary need to ensure that all cases of violence and discrimination against women are duly brought before the courts and the offenders punished, and that women and children in danger of violence or honour killings are protected and supported by the authorities; encourages the Turkish Government to initiate an effective communication campaign in order to increase awareness of women's rights throughout the whole country;

31. encourage le gouvernement à accroître ses efforts afin que soit appliquée, dans la pratique, l'égalité entre les femmes et les hommes garantie par la loi; estime en particulier qu'une stratégie pour l'éducation et l'emploi des femmes doit être élaborée pour diminuer la présence des femmes dans l'économie parallèle; invite le gouvernement à mettre à profit le potentiel des organisations de la société civile, en particulier lorsqu'il s'agit d'actions de sensibilisation aux droits des femmes, à la prévention de la violence et aux "crimes d'honneur"; souligne que le gouvernement et le pouvoir judiciaire se doivent de garantir que tous les auteurs de violence et de discrimination envers les femmes soient dûment traduits en justice et punis, et que les femmes et les enfants susceptibles d'être les victimes de violences ou de crimes d'honneur soient protégés et soutenus par les autorités; encourage le gouvernement turc à lancer une campagne d'information efficace afin de sensibiliser la population aux droits des femmes dans l'ensemble du pays;
31. Encourages the Government to increase its efforts to translate gender equality, as guaranteed by law, into practice; in particular, considers that a strategy for women's education and employment should be prepared, reducing the employment of women in the grey economy; calls on the Government to avail itself of the potential of civil society organisations, especially when it comes to raising awareness of women's rights, the prevention of violence and so-called 'honour killings'; points out that the Government and the judiciary need to ensure that all cases of violence and discrimination against women are duly brought before the courts and the offenders punished, and that women and children in danger of violence or honour killings are protected and supported by the authorities; encourages the Turkish Government to initiate an effective communication campaign in order to increase awareness of women's rights throughout the whole country;

La Loi de Westbank l'emporte sur la loi fédérale en ce qui a trait à la culture et à la langue okanaganes, à l'éducation aux niveaux primaire et secondaire, à la médecine traditionnelle okanagane et les procédures d'application de la loi, à condition qu'elles soient comparables, mais non supérieures, à celles qui sont prévues dans les lois fédérales ou provinciales traitant de questions semblables.
It has priority over federal law in relation to Okanagan language and culture, K to 12 education, the practice of traditional Okanagan medicine and Westbank law enforcement procedures, as long as they are comparable but not greater than those set out in federal or provincial legislation on similar subject matters.

Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
We must appeal for the dialogue to continue and for the interim federal government and parliament, the central authorities which govern Somalia on the basis of a temporary federal act, to be involved in the cooperation efforts.

Cet article demande que des lois soient élaborées pour lutter contre toute une série de délits à l’endroit du gouvernement de la République populaire de Chine.
This article requests the drafting of laws against a whole range of serious crimes against the government of the People’s Republic of China.

La première recommandation que j'ai sortie, c'est que les commissaires recommandent que des dispositions législatives fédérales soient adoptées et que des lois fédérales et provinciales soient promulguées le plus tôt possible afin que la Commission des traités de la Colombie-Britannique obtienne le statut le personne morale.
The first recommendation made by the commissioners is that federal legislation should be passed and federal and provincial laws ratified as soon as possible to give the British Columbia Treaty Commission the status of a corporate entity.