Vertaling van "lois fédérales doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, toutes les lois fédérales doivent être bilingues, ce qui veut dire dans les deux langues.
Under section 133 of the Constitution Act, 1867, all federal statutes are to be bilingual. That means that the law is in two languages.

Je pense que tous les instruments possibles doivent être appliqués pour assurer la transposition complète et précise de la directive dans chaque État membre, en vérifiant que les modifications apportées à la loi sont également opérationnelles, y compris au niveau régional, et en particulier dans les pays à structure fédérale.
I believe that all possible instruments must be applied to achieve full and precise transposition of the directive in every Member State, verifying that amendments to the law are in operation also and, above all, at regional level, in particular, in those countries where federalism is more marked.

Selon les bonzes du gouvernement fédéral, les lois fédérales doivent respecter la loi fondamentale du pays et donc respecter le partage des compétences.
According to the bigwigs in the federal government, the federal laws must respect the basic law of the country, and therefore must respect the distribution of powers.

Nous nous opposons au projet de loi C-19, car il suppose que les Premières nations ont très peu de droits et que des lois fédérales doivent être prises pour habiliter les institutions proposées par la mesure législative.
We oppose Bill C-19 because it advances the assumption that we first nations have very few rights and that federal legislation is required to empower the institutions proposed in legislation.

Les aides d’État octroyées aux entreprises agricoles et forestières qui chauffent leurs serres ou structures couvertes aux fins de la culture de plantes en vertu de la loi modifiant la loi relative à la taxation des huiles minérales (Gesetz zur Änderung des Mineralölsteuergesetzes) et de la loi relative à la poursuite de la réforme fiscale en faveur de la protection de l’environnement (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) et mises en œuvre illégalement par la République fédérale d’Allemagne en violation de l’article 88, paragraphe 3 du traité, ou qu’elle a l’intention de leur octroyer en vertu de la loi relative à la transposition des directives (Richtlinien-Umsetzungsgesetz) sont considérées comme incompatibles avec le marché commun conformément aux considérants 75 à 77 de la présente décision, et doivent être récupérées pour la période correspondante, lorsqu’elles ont été octroyées.
The State aid granted to agricultural and forestry undertakings for heating greenhouses or covered areas for crop production under the Law amending the Mineral Oil Tax Law and the Law on the further development of the ecological tax reform, unlawfully put into effect by the Federal Republic of Germany in breach of Article 88(3) of the Treaty, or which it intends to grant to them under the Guidelines Implementation Law, is hereby deemed to be incompatible with the common market to the extent mentioned in points 75 to 77 of the present decision, and must be recovered for the relevant period, where granted.

J'estime que c'est risqué et non conforme à l'esprit dans lequel les lois fédérales doivent être administrées.
That is dangerous and inconsistent with the administration of federal laws.

C’est une avancée, car ce secteur se voit en grande partie appliquer la méthode communautaire, qui devrait être la seule méthode de décision dans une Europe fédérale, parce qu’elle respecte les valeurs de la démocratie et de l’État de droit, deux éléments fondés sur le principe selon lequel les lois doivent être approuvées par les représentants du peuple, et donc, les lois européennes doivent être approuvées par le Parlement européen.
It is a step forwards because the Community method is, for the most part, used in this area, a method which should be the only decision-making method in a federal Europe since it respects the values of democracy and the rule of law, both founded on the principle that laws must be approved by representatives of the people, and, consequently, that European laws must be approved by the European Parliament.

En Allemagne, les centrales qui régénèrent les huiles usagées ou les utilisent comme combustible doivent se soumettre à une procédure d'autorisation conformément au paragraphe 10, couplé au paragraphe 5 de la loi fédérale sur la protection contre les émissions (Bundesimmissionsschutzgesetz - BImschG).
Germany indicated that plants in which waste oil is regenerated or used as fuel are subject to a licensing procedure pursuant to 10, in conjunction with 5, of the Federal Immission Protection Act (Bundes-Immissionsschutzgesetz - BImschG).

Si l'on incluait une disposition de portée générale à cet égard dans la Loi d'interprétation fédérale, on enverrait le message à tous les tribunaux et à tous les avocats, au gouvernement comme ailleurs, que toutes les lois fédérales doivent être interprétées avec le plus grand respect pour l'importance des droits uniques des Premières nations, des Inuits et des Métis du Canada protégés par l'article 35.
Including it in the federal Interpretation Act as a blanket provision is a message to all courts and all lawyers, whether in government or outside, that all federal legislation should be interpreted with due respect to the importance of section 35 rights in the unique position of First Nations, Inuit and Metis peoples in Canada.