Traduction de «lois fédérales depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant qu'avocat d'Ottawa spécialisé dans les lois fédérales depuis 25 ans, c'est pour moi un plaisir de conseiller M. McTeague sur les aspects juridiques de son projet de loi.
As an Ottawa lawyer who has specialized in federal laws for the past 25 years, it's my pleasure to be able to assist Mr. McTeague in legal matters with respect to his bill.

Le Conseil demande au comité de rétablir au paragraphe 2(2) du projet de loi concernant la disposition de non-dérogation la formulation traditionnelle en vigueur dans les lois fédérales depuis 1985.
What the board is asking the committee to do is to return the wording of the non-derogation clause in subclause 2(2) of the bill to the traditional wording that has been in place in federal statutes since 1985.

Cette recommandation veut qu'une modification de la Loi d'interprétation prévoie l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation relatives aux droits ancestraux et issus de traités qui ont été ajoutées à des lois fédérales depuis 1982.
It calls for the legislation amending the Interpretation Act to make provision for the concurrent repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights that have been inserted in federal legislation since 1982.

Compte tenu du fait que ce régime a été jugé spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), et de l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement de base, il appartenait aux pouvoirs publics des Émirats arabes unis de prouver, conformément aux dispositions de l’article 4, point 2, paragraphe c), du règlement de base, leur affirmation selon laquelle toutes les parties ayant soumis des demandes d’obtention d’une licence industrielle au titre de la loi fédérale no 1 de 1979, depuis l’adoption de la loi, ont été acceptées.
Account taken of the fact that the scheme was found to be specific in line with the provisions of Article 4(2)(a) and 4(2)(b) of the basic Regulation, it was up to the GUAE to prove, in line with the provisions of Article 4(2)(c) of the basic Regulation, its claim that the requests from all parties that have submitted applications for Industrial Licence under Federal Law No 1 of 1979 since the enactment of the law have been approved.

Si vous examinez soigneusement ce que nous disons, nous disons simplement que nous pensons qu'il faut que la loi dise clairement que le ministre doit exercer un rôle important en veillant à ce que la loi déjà en vigueur, et qui fait partie des lois fédérales depuis une vingtaine d'années, soit observée dans le cadre de ce nouveau portefeuille, que c'est une valeur importante pour la protection de la sécurité nationale et que cela doit se faire en respectant le cadre législatif actuel.
If you look very carefully at what we're saying, we're simply saying we think we should write into the law a clear message that the minister must exercise an important role to ensure that the legislation that is already in place and has been in place in the federal system for some twenty years is observed throughout this new portfolio, that this is an important value in protecting national security, and that it is done within the existing legislative framework.

Bref, les dispositions de non-dérogation sont apparues dans les lois fédérales depuis l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1982.
Briefly, non-derogation clauses have appeared in federal legislation since the adoption of the 1982 Constitution.

B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n'aient pas encore statué sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo, privés de leur liberté par le régime Milosevic sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l'OSCE et de l'Europe, cet État n'ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d'une loi d'amnistie,
B. regretting, however, that the fate of all political prisoners in Kosovo who were deprived of their freedom by the Milosevic regime solely because of their ethnicity or political convictions has not yet been resolved by the new democratic forces in Yugoslavia and that since the readmission of the Federal Republic of Yugoslavia to the UN, the OSCE and Europe, the Federal Republic of Yugoslavia has not set a date for the release of the prisoners or provided details of an amnesty law,

B. déplorant cependant que les nouvelles forces démocratiques de Yougoslavie n'aient pas encore statué sur le sort de tous les prisonniers politiques du Kosovo privés de leur liberté par le régime Milosevic sans autre motif que leur origine ethnique ou leurs convictions politiques et que, depuis la réadmission de la République fédérale de Yougoslavie au sein des Nations unies, de l'OSCE et de l'Europe, cet État n'ait encore ni fixé une date pour la libération des prisonniers ni prévu les modalités d'une loi d'amnistie,
B. regretting, however, that the fate of all political prisoners in Kosovo who were deprived of their freedom by the Milosevic regime solely because of their ethnicity or political convictions has not yet been resolved by the new democratic forces in Yugoslavia and that since the readmission of the FRY to the UN, the OSCE and Europe, the FRY has not set a date for the release of the prisoners or provided details of an amnesty law,