Traduction de «lois fédérales accordent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Appendice: vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac
Addendum: audit of the contribution agreements under the Enforcement Program for Federal Tobacco Legislation

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

loi fédérale
statute of Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi fédérale accorde un crédit d'impôt aux contribuables résidents dont les revenus annuels ne dépassent pas 18 730 €.
The federal law grants a tax credit for resident taxpayers whose yearly income does not exceed € 18,730.

saluer la création de l'Agence de contrôle maritime de Malaisie (MMEA), qui réunit sous la coupe d'une seule agence toutes les activités répressives visant à faire appliquer les lois fédérales en mer; saluer les résultats de la coopération sous-régionale de la Malaisie avec Singapour, l'Indonésie, les Philippines, la Thaïlande, l'initiative pour la sécurité maritime en Asie (AMARSECTIVE) et l'accord de coopération régionale pour la lutte contre la piraterie et les vols à main armée à l'encontre des navires en Asie (ReCAAP), ainsi que de la coopération au sein du forum régional de l'ANASE (ARF), qui contribuent à améliorer sensiblement la sécurité maritime tant dans le détroit de Malacca, qui est emprunté par plus de 50 000 navires chaque année, que dans les eaux côtières malaisiennes; exprimer sa satisfaction quant à la participation des forces armées malaisiennes aux opérations de lutte contre la piraterie au large des côtes de la Somalie; voir dans l'amélioration de la sécurité maritime, en particulier par le renforcement des capacités des gardes-côtes, le partage d'informations, l'interopérabilité navale et l'évolution sur les aspects juridiques, un potentiel pour une coopération plus étroite entre l'Union européenne et la Malaisie;
to commend the creation of the Malaysian Maritime Enforcement Agency (MMEA) combining all law enforcement activities of federal laws at sea in one agency; to commend the results of Malaysia’s subregional cooperation with Singapore, Indonesia, the Philippines, Thailand, the Asia Maritime Security Initiative (Amarsective) and the Regional Cooperation Agreement on Combating Piracy and Armed Robbery Against Ships in Asia (ReCAAP), and of cooperation within the ASEAN Regional Forum (ARF), in significantly improving maritime security in both the Malacca Strait, through which more than 50 000 vessels pass annually, and Malaysia’s coastal waters; to express appreciation for the fact that the Malaysian Armed Forces have taken part in the anti-piracy operations off the Somali coast; sees potential for closer EU-Malaysian cooperation in enhancing maritime security, in particular in coast guard capacity-building, information sharing, naval interoperability and the development of legal aspects;

Le ministère s'est beaucoup appuyé sur le fait que plusieurs autres lois fédérales accordent des pouvoirs semblables à celui prévu par l'article 22 du projet de loi.
The department has made much use of the fact that there is a warrant power similar to clause 22 of the bill, contained in various other federal statutes.

L’article 2 de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants ainsi que l’article 1er de la loi fédérale sur l’assurance invalidité, qui régissent l’assurance facultative dans ces branches d’assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s’applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse qui sont des ressortissants des autres États auxquels le présent accord s’applique ainsi qu’aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l’assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d’être couvertes par l’assurance vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d’assurance ininterrompue d’au moins cinq ans.
Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors’ Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors’ and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

Est-il courant, car je dois admettre que je ne l'ai pas vu souvent, qu'un projet de loi — et donc une loi fédérale — accorde à l'exécutif le pouvoir d'incorporer des lois provinciales dans un règlement?
Is it fairly common, because I must admit I haven't run into this very often, for a bill therefore federal law to grant to the executive the authority of incorporating provincial law via the regulatory route? I don't know how common it is.

Pour ce qui est des conditions de travail, la criminalisation du travail du sexe signifie que les femmes n'ont pas droit à la protection que les lois fédérales accordent aux autres travailleurs, comme l'assurance-emploi, et l'équité en matière d'emploi, non plus qu'à ce qu'offrent les lois provinciales sur le travail, comme les lois sur la santé et la sécurité.
In terms of the labour conditions, the criminalization of the industry means that the women are outside the protection afforded other workers by federal laws, such as the Employment Insurance Act and employment equity, and provincial labour laws, such as health and safety acts.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour faire primer les droits et la sécurité des citoyens et non les droits des délinquants sexuels violents, reconnus comme tels. Les pétitionnaires demandent également que les lois fédérales accordent la priorité à l'application et au resserrement des conditions de libération conditionnelle, de façon que les peines pour agression sexuelle soient purgées consécutivement pour que le public soit mieux protégé.
The petitioners ask parliament to take measures necessary to ensure that public citizen rights and their safety are paramount over the rights of known violent sex offenders, and that federal laws be directed to give priority to enforcing and tightening parole conditions so that each sentence of sexual assault is served consecutively to better protect the public.

1. L'article 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'article 1er de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un État auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres États auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces États, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.
1. Article 2 of the Federal Old-Age and Survivors' Insurance Act and Article 1 of the Federal Invalidity Insurance Act, which govern voluntary insurance in these insurance branches for Swiss nationals resident in States not subject to this Agreement, shall be applicable to persons resident outside Switzerland who are nationals of the other States to which this Agreement applies, and to refugees and stateless persons resident in the territory of these States, where these persons join the voluntary insurance scheme not later than one year after the date on which they ceased to be covered by old-age, survivors' and invalidity insurance after a continuous period of insurance of at least five years.

Le Parlement de la République fédérale de Yougoslavie a récemment adopté une loi qui accorde l’amnistie aux objecteurs de conscience de l’armée populaire et aux prisonniers condamnés en raison d’actes criminels contre l’armée ou d’ "activités hostiles à l’État".
The Parliament of the Federal Republic of Yugoslavia recently passed an amnesty law covering those refusing to serve in the people's army and prisoners convicted of criminal acts against the army or of 'anti-state activities'.

Le Parlement de la République fédérale de Yougoslavie a récemment adopté une loi qui accorde l’amnistie aux objecteurs de conscience de l’armée populaire et aux prisonniers condamnés en raison d’actes criminels contre l’armée ou d’ «activités hostiles à l’État».
The Parliament of the Federal Republic of Yugoslavia recently passed an amnesty law covering those refusing to serve in the people's army and prisoners convicted of criminal acts against the army or of 'anti-state activities'.