Vertaling van "lois fédérales acceptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

loi fédérale | loi fédérale (D
federal law

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]
Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Loi sur les publications officielles [ LPubl ]
Federal Act of 18 June 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Act [ PublA ]

loi fédérale
statute of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre est formel: on s'attend à ce que les provinces et les territoires, qui doivent respecter les lois fédérales, acceptent cet état de fait.
The minister has been very clear that we expect jurisdictions which are working under federal law to respect that.

Me Gérard Lévesque: S'il y a une modification de la Loi fédérale sur les contraventions, elle ne s'appliquera pas seulement à l'Ontario. Elle va s'appliquer à toute province qui va accepter de remplacer le procureur général dans la poursuite des contraventions fédérales.
Mr. Gérard Lévesque: If the federal Contravention Act is amended, it will not apply to Ontario only, but to every province that will agree to replace the attorney general in the prosecution of federal contraventions.

Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 he voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects- the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

Je n'accepte pas qu'il n'y ait pas de lois fédérales existantes prévoyant le pouvoir d'établir de tels régimes réglementaires, et je propose la suppression des lignes 11 à 14, qui disent ceci: « Attendu que la législation fédérale actuelle ne permet pas au gouvernement ni aux premières nations d'établir ces cadres réglementaires ».
I don't accept that there are not existing acts of Parliament that do provide authority to establish such regulatory regimes, and I'm suggesting that we delete lines 11 to 13, which currently read: “Whereas existing Acts of Parliament do not provide sufficient authority for Canada or first nations to establish such regimes”.

Donner la priorité aux relations fédérales-provinciales dans le dossier de la protection des espèces en voie de disparition serait acceptable si la loi fédérale avait un pendant provincial et si la loi fédérale s'appliquait aux terres provinciales en attendant l'adoption par les provinces d'une loi parallèle.
Giving priority to federal-provincial relations in the protection of endangered species would be acceptable if the federal legislation were at the same time mirrored by provincial legislation and if, until it were mirrored, federal legislation would apply on provincial land.

Il estime que l’approche adoptée par la Saskatchewan et le Manitoba est un moyen raisonnable de parvenir à la cohérence et à la clarté. Il accepte la recommandation de la majorité des témoins voulant qu’une disposition au libellé clair soit ajoutée à la Loi d’interprétation fédérale pour qu’elle s’applique à toutes les lois fédérales.
We consider that the approach adopted by both Saskatchewan and Manitoba appears to be a sensible way to achieve consistency and clarity, and accept the recommendation of the majority of witnesses that a clearly worded clause should be added to the federal Interpretation Act for application to all federal statutes.