Traduction de «lois fiscales soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

loi fiscale générale
General Fiscal Law

loi fiscale
tax law

Loi modifiant certaines lois fiscales
An Act to amend the statute law relating to certain taxes

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est donc pas établi, contrairement aux prétentions des autorités françaises, que ces deux volets comptable et fiscal soient indissociablement liés dans une mesure unique mise en place par la loi no 97-1026 du 10 novembre 1997.
Contrary to what is claimed by the French authorities, it has not been established that the two accounting and tax strands are indissociable within a single measure put in place by Act No 97-1026 of 10 November 1997.

224.3 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre peut exiger par écrit de la personne donnée que les fonds autrement restituables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie remis au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal existant en vertu de la présente loi ou de la loi de la province, selon le cas.
224.3 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person (in this section referred to as the “tax debtor”) who is liable to make a payment under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act and that are restorable to the tax debtor, the Minister may in writing require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Act or under the Act of the province, as the case may be.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

L'article 15, paragraphe 3, point c), de la loi exige que toutes les sociétés de l'unité fiscale soient résidentes des Pays-Bas.
Article 15. 3.c of the Dutch Corporation Tax Law requires all the companies of the fiscal unity to be resident in The Netherlands.

Les «opérations équivalentes» sont définies au paragraphe 3 de la section 10-50 de la loi fiscale comme les achats de coopératives de pêcheurs auprès de membres d’une autre coopérative de pêcheurs, pour autant que certaines conditions soient remplies, les achats effectués par une coopérative agricole auprès d’une coopérative correspondante à des fins de régulation du marché, et les achats imposés par une autorité publique (16).
‘Equivalent trade’ is defined in paragraph 3 of Section 10-50 of the Tax Act as fishermen’s sales organisations’ purchasing from members of another fishermen’s sales organisation provided that certain conditions are fulfilled, purchase by an agricultural cooperative from a corresponding cooperative with the aim of regulating the market, and purchases imposed by a State authority (16).

7. réaffirme avec force sa conviction que toute loi cardinale à venir qui pourrait réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et le régime des pensions, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières doit permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées;
7. Firmly restates its belief that any upcoming cardinal laws which might regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies must allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws;

7. invite les autorités hongroises à garantir que les lois cardinales à venir puissent réglementer des questions telles que l'avortement, la politique familiale, le système fiscal et des retraites, et, d'une manière générale, les politiques culturelles et religieuses, morales, socio-économiques et financières afin de permettre aux futurs gouvernements et aux législateurs démocratiquement élus de décider sur ces questions sans que ces politiques ne soient figées dans la constitution ou dans des lois cardinales trop détaillées; invite le gouvernement hongrois à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;
7. Calls the Hungarian authorities to ensure that the upcoming cardinal laws regulate issues such as abortion, family policy, tax and pension system and more in general cultural, religious, moral, socio-economic and financial policies in a way to allow future governments and democratically elected legislatures to decide on these issues without that these policies are cemented in the Constitution or in too detailed cardinal laws; calls on the Hungarian government to revise the current mandate of the Budget Council;

J'en viens au dernier point. Le rapport remet en question la structure fiscale des fonds de capitaux à risque et invite la Commission à encourager chaque État membre à adopter des lois afin que des fonds transparents sur le plan fiscal soient crées dans leur pays et à reconnaître des fonds transparents établis d'une manière similaire dans d'autres États membres.
Finally, the report questions the tax structure of venture capital funds and calls on the Commission to encourage each Member State to adopt laws permitting tax-transparent funds to be created in their country and to recognise transparent funds established in a similar way in other Member States.

C'est ainsi voulu; on veut que les lois fiscales soient extrêmement complexes pour qu'elles ne soient pas à la portée du public. Je recommande la lecture d'un livre qui a été écrit en anglais et traduit en français tout récemment, un livre publié à Toronto de Linda McQuaig, The lion's share, ou La part du lion.
I recommend reading Linda McQuaig's book recently published in English in Toronto as The Lion's Share and translated into French as La part du lion.