Vertaling van "lois fiscales relatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conformément aux règles fiscales [ conformément aux lois fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales ]
on a tax basis

conformément aux règles fiscales | selon les règles fiscales | selon les lois fiscales | conformément aux lois fiscales
on a tax basis

non-conformité avec les lois fiscales [ non-conformité aux lois fiscales ]
non-compliance with tax laws

contre-mesures contenues dans les lois fiscales
countermeasures contained in tax laws

loi fiscale générale
General Fiscal Law

loi fiscale
tax law

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

législation relative aux contrats | loi relative aux contrats | droit des contrats | droit relatif aux contrats
contract law regulations | law of contract | contract law | contract laws

loi organique | loi relative aux lois de finances
budget framework law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Thompson : J'ai une certaine connaissance des lois fiscales relatives aux dons de charité, et j'ai aidé le gouvernement à modifier les lois concernant les incitatifs fiscaux liés à la disposition de biens en capital.
Ms. Thompson: I have some knowledge of tax legislation related to charitable giving, and I have been somewhat involved in helping government change legislations around tax attractiveness of disposition of capital property.

À la suite de l'adoption, le 11 août 2009, de la loi 20/2009 relative à l'échange d'informations entre la RAS de Macao et les autres juridictions fiscales, Macao a signé ou actualisé (selon le cas) en 2010 ses conventions de double imposition, conformément au modèle de l'OCDE, avec le Cap-Vert, le Mozambique, la Belgique, le Portugal et la Chine.
Following the enactment of Law 20/2009 on 11 August 2009 relating to the exchange of information between the Macao SAR and other tax jurisdictions, Macao signed or updated (as relevant) its double taxation agreements in 2010, in accordance with the OECD model with Cape Verde, Mozambique, Belgium, Portugal and China.

L'immense portée de ce projet de loi démontre que le gouvernement doit se montrer beaucoup plus responsable quant à sa gestion des lois fiscales et s'assurer que les propositions relatives aux lois fiscales sont adoptées de façon plus régulière.
The enormous scope of this bill demonstrates that the government has to be a lot more responsible in its management of tax legislation and make sure that proposals relating to tax law are enacted more regularly.

Dans la mesure où un pays a des lois relatives au secret fiscal, une convention fiscale ou un accord sur l'échange de renseignements fiscaux contribue à faire échec au secret, parce que les accords prévoient qu'à l'exception des incidents liés au secret bancaire, vous devez fournir les renseignements relatifs à l'administration de vos propres lois fiscales.
To the extent that there are secrecy laws in a country, a tax treaty or a tax information exchange agreement helps to overcome that secrecy, because the agreements provide that, notwithstanding incidents of bank secrecy, you have to provide information that is relevant for the administration of your own tax laws.

constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur les dispositions qui figurent à l’article 46, sous c), du texte codifié de la loi portant réglementation des régimes et fonds de pensions, à l’article 86 du décret royal législatif no 6/2004 du 29 octobre approuvant la refonte de la loi relative à l'organisation et à la surveillance des assurances privées, à l’article 10 du décret royal législatif no 5/2004 approuvant la refonte de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents et à l’article 47 de la loi fiscale générale no 58/2003 du 17 décembre, selon lesquelles les fonds de pension étrangers établis dans d’autres États membres et proposant des régimes de retraite professionnelle en Espagne ainsi que les compagnies d’assurances qui opèrent en Espagne en libre prestation de services, entre autres, sont tenues de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 56 TFUE (ex article 49 TCE) et de l’article 36 de l’accord EEE
declare that the Kingdom of Spain has failed to meet its obligations under Article 56 TFEU (formerly Article 49 TEC) and Article 36 of the EEA Agreement by adopting and maintaining in force Article 46(c) of the consolidated version of the Ley de Regulación de los Planes y Fondos de Pensiones, Article 86 of Real Decreto Legislativo 6/2004 of 29 October 2004 approving the consolidated version of the Ley de ordenación y supervisión de los seguros privados, Article 10 of Real Decreto Legislativo 5/2004 approving the consolidated version of the Ley del Impuesto sobre la renta de los no residentes, and Article 47 of Ley 58/2003 (General Tributaria) of 17 December 2003, pursuant to which foreign pension funds based in other Member States and which offer occupational pension schemes in Spain, and insurance companies which operate in Spain under the freedom to provide services, inter alia, are required to designate a tax representative who is resident in Spain.

La loi néerlandaise relative à l'impôt des sociétés autorise les sociétés faisant partie d'un groupe à être imposées en tant qu'unité fiscale.
The Dutch Corporation Tax Law allows companies which form a group to be taxed as a fiscal unity.

Par lettre datée du 28 juin 2007, envoyée par le ministère norvégien de l’administration publique et de la réforme, reçue et enregistrée par l’Autorité le 29 juin 2007 (référence no 427327) et par lettre datée du 22 juin 2007, envoyée par le ministère des finances, reçue et enregistrée par l’Autorité le 4 juillet 2007 (référence no 428135), les autorités norvégiennes ont notifié les modifications qu'elles prévoyaient d'apporter aux règles relatives à l’imposition des sociétés coopératives, définies à la section 10-50 de la loi fiscale, conformément à l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.
By letter dated 28 June 2007 from the Norwegian Ministry of Government Administration and Reform, received and registered by the Authority on 29 June 2007 (Event No 427327) and letter from the Ministry of Finance dated 22 June 2007, received and registered by the Authority on 4 July 2007 (Event No 428135), the Norwegian authorities notified the proposed amendments to the rules on taxation of cooperative companies contained in Section 10-50 of the Tax Act, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement.

En vertu de la loi allemande relative à la poursuite de la réforme des écotaxes (Gesetz zur Fortentwicklung der ökologischen Steuerreform) du 23 décembre 2002, l’exonération fiscale, initialement accordée pour les carburants utilisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002, a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2004.
By means of the Law on the further development of the ecological tax reform of 23 December 2002, the tax refund, which had originally been granted for fuels used between 1 January 2001 and 31 December 2002, was extended until 31 December 2004.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

À l'étranger, les gouvernements ont pris l'initiative de modifier leurs lois fiscales relatives aux paiements de pension alimentaire de façon que le parent qui a quitté le foyer assume une plus grande responsabilité financière envers le conjoint ayant la garde et envers l'enfant.
Foreign governments have taken the initiative to change their child support tax laws so that the parent who has left the home has a greater financial responsibility to the custodial parent and child.