Traduction de «lois faisant allusion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi faisant exception aux règles générales de droit en matière de mariage dans le cas de Richard Fritz et Marianne Strass
An Act to provide an exception from the general law relating to marriage in the case of Richard Fritz and Marianne Strass

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

Règlement sur la remise de la taxe par les mandataires au sens de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail faisant affaires sur les lieux d'expositions, foires, festivités, manifestations et représentations récréatives, éducatives, sociales, artis
Regulation respecting tax remittance by agents within the meaning of the Retail Sales Tax Act doing business on the site of exhibitions, fairs, festivities, celebrations and recreational, educational, social and artistic entertainments, and other events o

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En le qualifiant de service d'application de la loi, en faisant allusion à l'objectif de votre comité d'étudier l'application de la loi et les services d'application de la loi, vous établissez un cadre de référence dans lequel vous fermez les yeux sur les éléments les plus importants du travail policier, c'est-à-dire la prévention et la gestion de l'ordre.
By referring to ourselves as law enforcement, by referring to your committee's goal of looking at enforcement and law enforcement agencies, you're setting up a frame of reference around which you're ignoring the most important parts of policing, which are prevention and order management.

T. considérant qu'au mois d'août 2009, le premier ministre pakistanais Gilani a annoncé l'établissement d'une commission chargée d'examiner et d'améliorer les «lois portant atteinte à l'harmonie religieuse», faisant allusion dans sa déclaration aux lois sur le blasphème de 1982 et de 1986; considérant toutefois qu'à ce jour, aucune révision n'a été proposée,
T. whereas in August 2009 Pakistan Prime Minister Gilani announced the setting up of a committee to review and improve ‘laws detrimental to religious harmony’, alluding in his statement to the blasphemy laws of 1982 and 1986; whereas, however, no such revisions have been proposed to date,

T. considérant qu'au mois d'août 2009, le premier ministre pakistanais Gilani a annoncé l'établissement d'une commission chargée d'examiner et d'améliorer les "lois portant atteinte à l'harmonie religieuse", faisant allusion dans sa déclaration aux lois sur le blasphème de 1982 et de 1986; considérant toutefois qu'à ce jour, aucune révision n'a été proposée,
T. whereas in August 2009 Pakistan Prime Minister Gilani announced the setting up of a committee to review and improve ‘laws detrimental to religious harmony’, alluding in his statement to the blasphemy laws of 1982 and 1986; whereas, however, no such revisions have been proposed to date,

Le sénateur Boudreau: Le professeur Magnet a dit, en faisant allusion au projet de loi C-20, que les pouvoirs constitutionnels du Sénat ne sont pas diminués.
Senator Boudreau: Professor Joseph Magnet noted in reference to the Bill C-20" . The constitutional powers of the Senate remain undiminished" .

Que le projet de loi C-78 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu'on le renvoie au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce afin que le comité puisse surveiller les discussions qui ont lieu entre le Conseil du Trésor et les syndicats concernés au sujet des affaires dont il est question dans la lettre du président du Conseil du Trésor faisant allusion au rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce sur le projet de loi C-78; et
That the Bill be not now read the third time, but that it be referred back to the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce so that the Committee may monitor discussions between Treasury Board and affected unions over matters contained in the letter of the President of the Treasury Board referred to the Report of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce on Bill C-78; and

Puis, faisant allusion à certaines propositions d'amendement au projet de loi C-28, dont il a refusé de communiquer le libellé aux sénateurs de l'opposition, il a dit:
Then, referring to some proposed amendments to Bill C-28, the wording of which he has refused to disclose to members of the opposition, he stated:

Ce langage ne m'est pas familier; je ne trouve pas cela dans les autres lois faisant allusion aux nominations faites par le gouverneur en conseil.
This is language I'm not familiar with in any other statute as it relates to Governor in Council appointments.