Traduction de «lois existantes pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

loi précisant la législation existante
declaratory statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il ne s'agit pas non plus d'une étude article par article du projet de loi. Dans son ordre de renvoi, le Sénat nous demande de le conseiller au sujet de la constitutionnalité ou de l'abrogation des conventions que pourrait contenir le projet de loi, d'une part, et d'autre part sur la redondance que pourrait avoir le projet de loi par rapport aux lois existantes qui portent sur la même question.
The order of reference from the Senate asks us to advise the Senate as to the constitutionality or abrogation of convention that might be contained in this bill, on the one hand, and the redundancy that this bill might contain with respect to existing acts that deal with the same subject matter.

17. exprime son inquiétude quant aux récentes déclarations du Premier ministre turc selon lesquelles il pourrait durcir la loi existante sur l'internet et interdire Facebook et YouTube;
17. Expresses its concern over the Turkish Prime Minister’s recent statements that he might go beyond the existing internet law and ban Facebook and YouTube;

Nous sommes en train de débattre d’un projet de loi qui changerait la loi existante que le Parlement devait réexaminer. Cet examen nous permettrait de suggérer les changements nécessaires et le gouvernement pourrait également proposer des changements.
Here we are currently debating a piece of legislation that would change that existing legislation that was scheduled to be reviewed by Parliament where we could come up with suggestions for changes that needed to be made, where the government could present its suggestions for changes that should be made to that legislation.

Toutefois, aux termes de la loi existante, on ne pourrait faire grâce d'une dette sans conséquence, et il serait impossible d'accorder des prêts excédant les limites prévues pour les dons aux termes des dispositions actuelles de la loi.
However, under the existing act, the loans could not be forgiven without consequence, nor could loans be granted under the current provisions of the law if they exceed the donation limits.

Je demanderai ceci aux sénateurs. Sans renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles — et je mentionne ce comité dont j'assume la présidence car il a beaucoup d'expérience dans ce domaine —, en nous entendant pour que le comité examine la loi existante du Parlement et le projet de loi et détermine à quel point ils se complètent, se chevauchent ou font double emploi, le comité pourrait faire rapport aux honorables sénateurs avant que nous examinions l'essence du projet de loi.
I will ask honourable senators that without referring the bill for study to the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources — and I am raising the name of that committee of which I am the chair because it has considerable experience in these matters — on the understanding that that committee would examine the question of both of the extant act of Parliament and the bill, and examine in respect of the content of the two documents, and the extent to which they either complement each other, overlap or are redundant, then that committee would be able to report to honourable senators its view before we deal with the substance of the bill.

Comme je l'ai dit aussi, l'ambiguïté quant à l'effet révocatoire du projet de loi S-19 sur les lois existantes pourrait nuire aux anciens combattants qu'il veut justement aider.
As also mentioned, the ambiguity about whether Bill S-19 would invalidate all current legislation could adversely affect the very veterans it is intended to help.

Ce type d'harmonisation pourrait résoudre certains des problèmes inhérents aux échanges intracommunautaires, pour autant que les parties contractantes aient véritablement, en toute équité, le libre choix de la loi applicable, qu'elles aient accès à des informations complètes, exactes et disponibles gratuitement concernant les règles et pratiques existantes, ainsi qu'à des mécanismes équitables et abordables de résolution extrajudiciaire des litiges.
This could solve some of the problems for intra-community trade, provided that there is a genuine and fair free choice of law for contracting parties, full, correct and freely available information about the existing rules and practices and fair and affordable alternative dispute resolution mechanisms.