Vertaling van "lois existantes depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi en vigueur | loi existante
main act

loi visée [ loi existante | loi en vigueur ]
parent Act [ main Act | original Act | initial Act ]

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

loi précisant la législation existante
declaratory statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parce qu'à l'heure actuelle, dans la loi existante, depuis 1995, dans les premiers principes énoncés on dit clairement que la protection du public est la priorité, et je suis d'accord avec cela.
Because in the actual law now, the first principles, since 1995, clearly stated that the first one is protection of the public, which I agree with.

Nous voulons que l'AMI soit conforme aux politiques existantes, aux lois existantes, aux pratiques existantes, et nous menons depuis le tout début des travaux de recherche et d'examen avec tous les ministères fédéraux qui s'intéressent aux questions qui sont couvertes par l'AMI, pour être bien certains de ne pas dépasser ce qui est prévu dans l'ALENA.
We want the MAI to be in conformity with existing policies, existing legislation, existing practices, and from the beginning we have been conducting search and examination with all federal departments that have interest in the matters covered in the MAI to make sure that we are not exceeding what is done in the NAFTA.

La transposition du TSCG dans le droit national renforcerait en outre la législation existante, en particulier la loi sur la discipline budgétaire, adoptée en 2007 et en vigueur depuis 2013.
The transposition of the TSCG into national law would furthermore support existing legislation, in particular the Law on Fiscal Discipline, adopted in 2007 and applied since 2013.

En Europe et dans l'UE, nous devons nous améliorer au niveau de la conformité, mais cela n'a pas de sens de développer un étiquetage spécifique pour récompenser le fait que nous respectons les lois existantes depuis une longue période.
In Europe and the European Union we have to become better at conformity, but it makes no sense to develop specific labelling as a reward for the fact that we have been complying with the existing laws for a long time.

N'aurait-on pas pu accepter un amendement qui était aussi celui suggéré par le gouvernement du Québec lui-même — pas seulement par les bloquistes, pas seulement par les « souverainistes » —, qui représente l'ensemble des Québécois et qui gère la loi existante depuis 25 ans?
Would it not have been possible to accept an amendment that was suggested not only by the separatists in Bloc Québécois but also by the Government of Quebec, which represents all Quebeckers and which has administered the current act for 25 years?

Tout d'abord, le Programme de contestation judiciaire vise non seulement des mesures législatives proposées, mais également des lois existantes, des lois qui sont en vigueur depuis le début du pays, des lois adoptées aussi bien ici au Parlement du Canada que dans les provinces et les territoires.
First, not only does the court challenges program address proposed legislation, but it addresses existing legislation as well, legislation that has been on the books since the start of this country, legislation both here in the Parliament of Canada and in the provinces and territories.

Il figure dans la loi existante depuis 1970, d'une façon plus générale et moins réglementée.
It's been in the existing act since 1970, and indeed, in a more general uncontrolled form.

Dans le droit européen, ces procédures tendent à établir ou à restaurer la compatibilité de la législation nationale existante avec le droit européen, et non pas de juger de l’éventuelle incompatibilité passée d’une loi nationale, amendée ou remplacée depuis.
The objective of such proceedings under EU law is to establish or restore the compatibility of existing national law with EU law, and not to rule on the possible past incompatibility of a national law, which has since been amended or replaced.