Traduction de «lois européennes superflues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi | loi européenne
European law | law

Union européenne [ loi de l'Union ]
European Union [ Union law ]

loi-cadre | loi-cadre européenne
European framework law | framework law

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route
Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road

Groupe de travail Loi électorale européenne
Working Party on European Electoral Law

Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
European Bank for Reconstruction and Development Agreement Act

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
European Convention Providing a Uniform Law on Arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous entendez aussi poursuivre le nettoyage des lois européennes superflues, les fameuses lois inutiles dont vous venez de nous parler, qui affaiblissent les lois nécessaires.
You also intend to do away with the European laws that serve no purpose, those notorious useless laws that you just mentioned to us, which weaken the necessary laws.

19. demande un complément d'information concernant la loi des États-Unis révisée sur la sécurité des produits de consommation et exprime sa préoccupation devant les nouvelles charges réglementaires superflues que ce nouvel instrument créera pour les entreprises européennes en imposant des exigences de sécurité, y compris des essais par des tiers; demande instamment que progressent les discussions sur la reconnaissance mutuelle afin d'éviter les doubles emplois;
19. Calls for more information concerning the updated US Consumer Product Safety Act, and is concerned that this new instrument will impose unnecessary regulatory burdens on European companies by introducing mandatory safety requirements, including third-party testing; urges that discussions proceed on mutual recognition so as to avoid duplication;

L’influence et l’efficacité de la législation européenne doivent en outre faire l’objet d’une évaluation permanente, car nous n’avons pas besoin de lois superflues.
Furthermore, the impact and effectiveness of EU legislation should be continually assessed, as unnecessary laws are something we do not need.