Vertaling van "lois et tous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférence mondiale Éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'Education pour Tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous | Conférence mondiale sur l'éducation pour tous d'ici à l'an 2000 - Répondre aux besoins éducatifs de base | WCEFA [Abbr.]
World Conference on Education For All | World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs | WCEFA [Abbr.]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

enquête tous azimuts | investigation tous azimuts | pêche aux informations | recherche tous azimuts
fishing expedition

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous
every individual is equal before and under the law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

logement loué moyen non meublé, doté de tous les services [ logement moyen non meublé loué et doté de tous les services | logement moyen loué non meublé avec tous les services ]
average fully serviced unfurnished rental accommodation

Conférence mondiale sur l'éducation pour tous : Répondre aux besoins éducatifs fondamentaux [ Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous : Satisfaire les besoins d'apprentissage de base | Conférence Mondiale sur l'Éducation pour Tous ]
World Conference on Education for All: Meeting Basic Learning Needs [ World Conference on Education for All ]

Définition: Tous les autres troubles de l'humeur dont la sévérité ou la durée est insuffisante pour justifier un classement en F30-F34.
Definition: Any other mood disorders that do not justify classification to F30-F34, because they are not of sufficient severity or duration.

favus infections causées par les espèces appartenant aux genres Epidermophyton, Microsporum et Trichophyton teigne, tous types, sauf ceux classés en B36.-
favus infections due to species of Epidermophyton, Microsporum and Trichophyton tinea, any type except those in B36.-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous invitons les États membres à accentuer les efforts qu'ils déploient en faveur des Roms: chaque pays de l'UE devrait respecter et appliquer les lois antidiscrimination; tous les enfants roms devraient avoir accès à un enseignement dépourvu de ségrégation; les autorités nationales devraient empêcher les expulsions forcées et soutenir l'accès au logement.
We call on Member States to accelerate their efforts to support Roma: every EU country should respect and enforce anti-discrimination laws; all Roma children should have access to non-segregated education; national authorities should prevent forced evictions and support access to housing.

La constitution du Niger garantit l'égalité devant la loi à tous les citoyens et l'accès à la justice pour tous.
Niger's Constitution guarantees equality before the law for all citizens and access to justice for all.

Les autorités chargées de faire respecter la loi dans tous nos États membres devraient «penser européen» et «agir européen», étant donné que la sécurité intérieure est une responsabilité partagée».
Law enforcement authorities in all our Member States should both 'think European' and 'act European', as internal security is a shared responsibility".

G. considérant que le 1 janvier 2015, une nouvelle loi réglementant tous les types de médias est entrée en vigueur; que cette loi permet aux autorités de fermer tout média, y compris les médias en ligne, si le contenu qu'il publie est jugé "inapproprié";
G. whereas on 1 January 2015 a new law regulating all forms of media was introduced; whereas this law enables the government to shut down any mass media outlets, including online media, if they publish content it deems ‘unsuitable’;

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

5. invite les autorités américaines à suspendre et revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres et la convention sur la cybercriminalité; leur demande d'adopter des lois garantissant que les citoyens européens peuvent jouir au moins des mêmes droits que les citoyens américains, en ce qui concerne la vie privée, la protection des données et les possibilités de recours;
5. Calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States and the Cybercrime Convention; calls on the US authorities to introduce laws to ensure that EU citizens can enjoy at least the same rights as US citizens in relation to privacy, data protection and effective remedies;

5. se félicite de l'avis de la Commission, exprimé par la voix de la commissaire Neelie Kroes lors du débat sur la loi hongroise sur les médias, qui a lieu lors de la session plénière du Parlement européen, selon lequel la version amendée de la loi respecte tous les aspects de la législation de l'Union européenne, eu égard notamment aux inquiétudes soulevées quant au respect de la Charte des droits fondamentaux;
5. Welcomes the views of the European Commission expressed by Commissioner Kroes during the debate on the Hungarian Media Law in the plenary session of the European Parliament that the amended version of the Law ‘complies with all aspects of EU law’ including concerns raised regarding the Charter of Fundamental Rights;

21. souligne l'importance d'un pouvoir judiciaire indépendant et compétent; demande aux autorités turques d'adopter des mesures énergiques et cohérentes, afin d'améliorer la qualité du système judiciaire et les qualifications des juges, auxquels incombe la grande responsabilité de créer une nouvelle culture juridique au service du citoyen en favorisant l'interprétation et l'application correcte des lois à tous les niveaux (local, régional, national); à cet égard, demande à la Turquie de participer au programme-cadre AGIS de la Commission (2003-2007), en particulier en ce qui concerne les projets de formation des professionnels de la justice et des fonctionnaires responsables de l'application de la loi;
21. Stresses the importance of an independent and competent judiciary; calls on the Turkish authorities to adopt active and consistent measures to improve the quality of the court system and the qualities of judges, who have a great responsibility for creating a new legal culture at the service of the citizen, by promoting the correct interpretation and application of laws at all levels (local, regional and national); calls in this respect on Turkey to participate in the AGIS framework programme of the Commission (2003-2007), especially with regard to the training projects for legal practitioners and law-enforcement officials;

En conséquence, il est subordonné à toutes les lois et tous les règlements existants ou futurs dans ce domaine.
As a consequence, the PEGI system is subordinate to all existing and future laws and regulations in this area.