Vertaling van "lois et semer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

semer sous couverture
undersow

semer à la volée
broadcast | sow broadcast

ensemencer | semer
oversow | sow

semer la panique
scaremongering

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle est insignifiante et vient encombrer inutilement le répertoire de nos lois et semer encore davantage la confusion concernant le fonctionnement d'un système parlementaire avec gouvernement responsable.
It is a meaningless entry that does nothing more than clutter the statute books and add to the confusion about how a Westminster system with responsible government is supposed to function.

Je ne sais pas quels problèmes les autres pays rencontrent, mais je vous en prie, n’accusez pas ainsi le Royaume-Uni, où ce problème n’existe pas. Parce qu’une fois de plus, bien que vos intentions soient louables (la loi des conséquences imprévues), vous risquez en fait de semer le chaos.
I do not know what problems other countries have, but please do not lay all this on the United Kingdom, where we do not have the problem, because, although, again, I say your heart is in the right place (the law of unintended consequences), you are making a real bollocks of it.

Nous devons trouver le moyen de remettre en question l'approche employée d'entrée de jeu dans ce genre d'initiative. Nous devons nous demander quelles seront les conséquences à long terme des accords de cette nature, qui établissent des précédents et sont propres à semer la confusion entre les lois tlichos ou autochtones, les lois territoriales ou provinciales et les lois fédérales (1255) L'hon. Sue Barnes (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le discours du député contient tellement d'information erronée que je ne sais pas par où commencer.
Somehow we have to revisit how these initiatives are approached right from the beginning and ask what the long term ramifications will be of these precedent setting agreements that tend to create a jurisdictional lack of clarity between Tlicho or aboriginal law, territorial or provincial law and federal law (1255) Hon. Sue Barnes (Parliamentary Secretary to the Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians, Lib.): Mr. Speaker, with that speaker, I do not know where to begin on some of the misinformation.

Si la loi fédérale est réformée sans que des modifications semblables soient apportées aux lois provinciales et territoriales, nous risquons de semer la confusion et l'incertitude.
If the federal law is reformed without corresponding changes to the provincial or territorial laws we risk creating confusion and uncertainty.

Les Canadiens de toutes les régions féliciteront le gouvernement et le ministre de la Justice d'avoir présenté ce projet de loi qui vise à moderniser et à simplifier la réglementation. [Français] M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Madame la Présidente, le projet de loi C-84 cherche à semer la confusion dans le domaine des règlements au Canada.
[Translation] Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Madam Speaker, Bill C-84 is an attempt to create confusion in Canadian regulations.

J'espère donc que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pourra nous donner l'assurance que ce projet de loi va contribuer à la réalisation des aspirations des Canadiens, et non pas semer des embûches et susciter des problèmes dans les années à venir (1135) M. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound): Monsieur le Président, je voudrais parler du projet de loi C-34, qui vise à aider les communautés autochtones du Yukon à réaliser des aspirations économiques et sociales qui sont légitimes et que j'appuie.
Therefore I hope the Minister of Indian Affairs and Northern Development can give us his assurance that this bill is advancing the cause of Canadian aspirations rather than causing roadblocks and problems in the years ahead (1135) Mr. Herb Grubel (Capilano-Howe Sound): Mr. Speaker, I rise to discuss the problems of Bill C-34 and its attempt to help the Indian communities in Yukon to achieve the kind of economic and social aspirations which I think is their legitimate right and which I would like to support.