Traduction de «lois et règlements ainsi notifiés seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, ]
Sahtu Dene and Metis Land Claim Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid an agreement between Her Majesty the Queen in right of Canada and the Dene of Colville Lake, Déline, Fort Good Hope and Fort Norman and the Metis of Fort Good Hope, Fort Norman and Norman Wells, as repre ]

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prisonniers mis en liberté sur parole ou sur engagement conformément aux lois et règlements ainsi notifiés seront obligés, sur leur honneur personnel, de remplir scrupuleusement, tant envers la Puissance dont ils dépendent qu’envers celle qui les a faits prisonniers, les engagements qu’ils auraient contractés.
Prisoners of war who are paroled or who have given their promise in conformity with the laws and regulations so notified, are bound on their personal honour scrupulously to fulfil, both towards the Power on which they depend and towards the Power which has captured them, the engagements of their paroles or promises.

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

Le ministre a la charge de faire appliquer la loi, les règlements ainsi que la politique.
The minister is responsible for the legislation, the regulations and the implementation of policy.

les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes.
the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes présentant de telles demandes.
(b)the funds or economic resources will be used exclusively to satisfy claims secured by such a decision or recognised as valid in such a decision, within the limits set by applicable laws and regulations governing the rights of persons having such claims.

l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, ainsi que l'échange d'informations en matière de lois, de réglementations et de pratiques administratives dans le domaine des investissements,
to establish stable and adequate business law and conditions, and to exchange information on laws, regulations and administrative practices in the field of investment,

de sensibiliser et d'informer davantage au sujet du rôle et de l'importance de la bienfaisance comme source de financement de la recherche; d'encourager les dons en faveur de la recherche grâce à des campagnes de donation nationales et internationales; d'améliorer l'environnement fiscal et législatif pour les fondations en simplifiant les lois et réglementations ainsi qu'en élargissant, clarifiant et simplifiant les régimes d’avantages fiscaux; d'améliorer les mécanismes permettant d’augmenter les fonds de recherche, par exemple en promouvant le "capital-risque philanthropique" au niveau européen.
Increasing visibility and information about the role and the importance of philanthropy as a source of funds for research; encouraging contributions to research through national and international donation campaigns; Improving the tax and regulatory environment for foundations by simplifying the legal and regulatory environment and making tax benefit schemes broader, clearer and more user-friendly; Enhancing mechanisms for leveraging funds for research, e.g. by encouraging “philanthropic venture capital”; at European level.

Le rôle actuel du comité est de conseiller le ministre de la Santé et le Programme de lutte contre le tabagisme en matière de stratégies liées aux politiques, aux lois et règlements ainsi qu'à la recherche nécessaire en vue de la mise en œuvre efficace de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme, et de fournir des conseils sur les activités de consultation et d'engagement du public afin que Santé Canada puisse profiter de la participation du plus vaste éventail possible d'intervenants.
Its current role is to provide advice to the Minister of Health and the Tobacco Control Programme on strategic issues relating to policies, legislation, and the research required for the effective implementation of the Federal Tobacco Control Strategy, as well as to provide advice on consultation and public engagement activities to ensure that Health Canada has access to the broadest base of stakeholder involvement possible.

Les informations relatives aux organismes notifiés seront ainsi accessibles "en temps réel" et les organismes notifiés pourront les modifier plus aisément.
This will also allow the information concerning notified bodies to be publicly available in "real time" and enable notifying authorities to update information more easily.

Cette loi vise à faire la distinction entre les infractions criminelles et les manquements aux lois ou règlements ainsi qu’à l’égard de leurs conséquences juridiques (art. 4).
The purpose of the Act is to distinguish between regulatory and criminal offences and distinguish their legal consequences (see Contraventions Act, s. 4).