Vertaling van "lois et quoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

en foi de quoi [ en témoignage de quoi ]
in witness whereof [ in faith whereof ]

Quoi de neuf dans le CNB 1995? [ Quoi de neuf dans le Code national du bâtiment 1995? ]
What's new in the NBC 1995? [ What's new in the National Building Code 1995 ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

en foi de quoi
in witness whereof

Quoi de neuf | WHN [Abbr.]
What's new | WHN [Abbr.]

qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]
who/what/when/where/how/why

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les juges, les procureurs, les juristes, les entreprises, les administrations et les citoyens qui doivent appliquer la loi ne savent pas à quoi s'en tenir et commettent des erreurs. Le risque de failles juridiques, susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes de la loi, est aussi plus élevé.
As a result judges, prosecutors, lawyers, businesses, administrations and citizens who have to apply the law are confused and errors are made, and there is a higher risk of loopholes that can be used to interpret the law in a diverging way.

En mai, nous entamerons l'étude du projet de loi C-31, le projet de loi d'exécution du budget. Par conséquent, au cours des six séances du mois de mai, nous étudierons ce projet de loi, après quoi nous déciderons quoi faire en juin et en juillet.
In May we will be getting the legislation on Bill C-31, the budget implementation bill, so during the six sessions of the month of May, we will be studying budget implementation and we will decide at that time what we will be doing for June and July.

Nous voulons savoir dans quelle mesure ce projet de loi va vraiment combler une lacune de la loi, en quoi les victimes y trouveront justice, en quoi ce projet de loi améliorera les chances de réhabilitation de ceux et celles qui ont une fois perdu le contrôle de leur vie.
We want to know how this bill will truly address a gap in the law, how it will do justice to victims, how this bill will improve the chances of rehabilitation for those who once lost control of their lives.

La loi en question a déjà été rédigée et approuvée, et nous attendons, le 6 mai, que le Sénat vote en faveur de cette loi, après quoi, le traité de Lisbonne obtiendra la ratification parlementaire.
The relevant law has already been drafted and approved, and we expect that on 6 May the Senate will vote on this law and that, once it is passed, the Treaty of Lisbon will receive parliamentary ratification.

Il y a eu plusieurs cas où un projet de loi a été adopté à la Chambre et est devenu loi, après quoi l'examen obligatoire n'a jamais été fait ou a été fait des années en retard.
There have been repeated occasions where bills have passed through the House, become law and the mandatory review is never carried out, or is carried out years after it is supposed to be.

Les députés du Parlement européen doivent donner le ton en termes de respect de nos lois - sans quoi, nous donnerons un mauvais exemple à l’ensemble des citoyens d’Europe.
Members of the European Parliament must lead the way in respecting our laws – otherwise we shall set a bad example to all of Europe’s citizens.

D'un point de vue parlementaire, il est extrêmement important que nous fassions tout ce que nous pouvons pour empêcher le gouvernement de se jouer de la pratique et de la tradition parlementaires lorsqu'il présente des projets de loi, sans quoi nous risquons de nous retrouver dans une situation où un gouvernement voudra présenter un seul projet de loi intitulé: «projet de loi de mise en oeuvre de la politique gouvernementale» au début de chaque session et tout y mettre.
It is extremely important, from a parliamentary point of view, that we do everything we can to discourage the government from trying to play fast and loose with parliamentary practice and tradition when it comes to submitting legislation. If we do not, we will find ourselves in a position — and this may be a slight exaggeration, but arguing to the ridiculous extreme — where a government would want to bring in one bill at the beginning of every session entitled " a bill to implement the policy of the government," and throw everything but the kitchen sink in there.

Lorsque nous en arrivons à avoir des lois communautaires, il semble parfaitement évident que, si ces lois sont enfreintes, nos États nations (et aussi les nations qui ne sont pas des États) doivent disposer de règles pénales visant à les faire respecter, à défaut de quoi les États votent des lois sans être capables de les faire respecter et la Communauté devient un objet de dérision.
Once we have got to the point of having Community law, if that law is defied it seems perfectly obvious that there have to be within our nation States – and nations which are not States – criminal rules which uphold it, otherwise the States pass laws which they are not able to enforce and the Community becomes a laughing stock.

Quoi qu’il en soit, l’expérience que nous avons acquise aux Pays-Bas grâce à une loi qui existe depuis plus de 50 ans, démontre que les relations de travail en ont été améliorées.
Come what may, based on the experience which we have gathered in the Netherlands with an act that has been in force for more than 50 years, it appears that industrial relations have improved as a result.

Conformément à l’article 56.1(1)a) du Règlement, M. Mifflin (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M McLellan (ministre des Ressources naturelles), propose, — Que, le vendredi 25 avril 1997, jusqu’à ce que les députés reviennent d’une cérémonie conférant la sanction royale à tout projet de loi, la Chambre ne s’ajourne pour quelque raison que ce soit sauf en vertu d’une motion présentée par un ministre de la Couronne, sous réserve que, si aucune cérémonie du genre n’a eu lieu à l’heure ordinaire de l’ajournement, la séance soit suspendue jusqu’à l’appel de la présidence et puisse être convoquée de nouveau à la seule fin d’accorder la sanction royale à certains projets de loi, après quoi la Chambre s’ajournera jusqu’au prochain jour de séance.
Pursuant to Standing Order 56.1(1)(a), Mr. Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans), seconded by Ms. McLellan (Minister of Natural Resources), moved, — That, on Friday, April 25, 1997, until Members return from a ceremony granting the Royal Assent to a bill or bills, the House shall not adjourn for any reason except pursuant to a motion by a Minister of the Crown, provided that if no such ceremony has occurred by the ordinary time of adjournment, the sitting shall be suspended to the call of the Chair, which may come for the sole purpose of attending such a ceremony, after which the House shall be adjourned to the next sitting day.