Vertaling van "lois et jouir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

droit de jouir de conditions de travail justes et favorables
right to the enjoyment of just and favourable conditions of work

jouir des droits civiques
enjoy full rights as a citizen

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

jouir d'une confortable avance [ mener la partie | avoir une bonne avance ]
be comfortably ahead

jouir d'un privilège absolu
be absolutely privileged

jouir d'un titre particulier
be entitled in its own right

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de la disposition transitoire, on devrait l'assortir d'une clause de droits acquis selon laquelle toute personne ayant présenté une demande de citoyenneté canadienne au plus tard au moment de la promulgation de ce projet de loi devrait jouir des droits formels que conférait l'ancienne loi.
On the transitional provision, there should be a grandfather clause that anyone who has filed their application for Canadian citizenship on or before the proclamation of this act should be entitled to the substantive rights that existed under the old legislation.

C'était le mardi 2 mai 1995. Le Sénat avait alors décidé de permettre au gouvernement de nous priver d'une autre partie de nos libertés individuelles en imposant des restrictions sur le droit des Canadiens respectueux des lois de jouir de leurs biens personnels.
It was Tuesday, May 2, 1995, when the Senate decided that it would allow the government to take another piece of our individual freedoms to diminish the right of law-abiding Canadians to their enjoyment of personal property.

(13 bis) Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de jouir dans un autre État membre des droits qui ont été créés ou leur ont été transférés, par exemple dans le cadre d'un litige relatif à un régime matrimonial, il convient que le présent règlement prévoie l'adaptation d'un droit réel inconnu à son équivalent le plus proche en vertu du droit de cet autre État membre. Dans le cadre de cette adaptation, il y a lieu de tenir compte des objectifs et des intérêts poursuivis par le droit réel en question et des effets qui y sont liés. Pour déterminer l'équivalent le plus proche du droit réel en droit national, les autorités ou les personnes compétentes de l'État dont la loi s'applique au régime matrimonial pourront être contactées afin d'obtenir des informations complémentaires sur la nature et les effets de ce droit. À cette fin, il serait possible d'avoir recours aux réseaux existants dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, ainsi qu'à tout autre moyen disponible permettant de comprendre plus facilement la loi étrangère (Correspond au considérant 16 du règlement (UE) n° 650/2012)
(13a) However, in order to allow the beneficiaries to enjoy in another Member State the rights which have been created or transferred to them, for example in the context of a dispute concerning a matrimonial property regime, this Regulation should provide for the adaptation of an unknown right in rem to the closest equivalent right in rem under the law of that other Member State. In the context of such an adaptation, account should be taken of the aims and the interests pursued by the specific right in rem and the effects attached to it. For the purposes of determining the closest equivalent national right in rem, the authorities or competent persons of the State whose law applies to the matrimonial property regime may be contacted for further information on the nature and the effects of the right. To that end, the existing networks in the area of judicial cooperation in civil and commercial matters could be used as well as any other available means facilitating the understanding of foreign law (Corresponds to recital 16 in Regulation (EU) No 650/2012.)

5. invite les autorités américaines à suspendre et revoir toutes les lois et tous les programmes de surveillance qui violent le droit fondamental des citoyens de l'Union au respect de leur vie privée et à la protection de leurs données, la souveraineté et la juridiction de l'Union et de ses États membres et la convention sur la cybercriminalité; leur demande d'adopter des lois garantissant que les citoyens européens peuvent jouir au moins des mêmes droits que les citoyens américains, en ce qui concerne la vie privée, la protection des données et les possibilités de recours;
5. Calls on the US authorities to suspend and review any laws and surveillance programmes that violate the fundamental right of EU citizens to privacy and data protection, the sovereignty and jurisdiction of the EU and its Member States and the Cybercrime Convention; calls on the US authorities to introduce laws to ensure that EU citizens can enjoy at least the same rights as US citizens in relation to privacy, data protection and effective remedies;

C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

H. considérant que le droit à la propriété privée est reconnu comme un droit fondamental des citoyens européens à l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux, qui stipule que "toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer", que "nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la loi et moyennant une juste indemnité payée en temps utile pour compensation de sa perte" et que "l'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général",
H. whereas the right to private property is recognised as a fundamental right of European citizens in Article 17 of the Charter of Fundamental Rights, which provides that "[e]veryone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions", that "[n]o one may be deprived of his or her possessions, except in the public interest and in the cases and under the conditions provided for by law, subject to fair compensation being paid in good time for their loss", and that "[t]he use of property may be regulated by law in so far as is necessary for the general interest",

Les citoyens de l'UE devraient bientôt jouir de droits reconnus par la loi leur permettant, dans le domaine environnemental, d'accéder aux informations détenues par les pouvoirs publics, de participer à la prise de décision et d'intenter une action en justice pour infraction à la législation.
EU citizens should soon be enjoying legally guaranteed rights to access environmental information held by public authorities, to participate in environmental decision-making and to take violations of environmental law to court.

en insistant sur le degré élevé d'autonomie dont Macao continuera de jouir, conformément à la déclaration conjointe sino-portugaise et à la loi fondamentale de la RASM, l'Union continuera à traiter directement avec Macao en sa qualité de partenaire autonome et maintiendra des contacts étroits et réguliers avec la presqu'île ;
- Stressing the high degree of autonomy which Macao will continue to enjoy, under the terms of the Sinn-Portuguese Joint Declaration and the MSAR Basic Law, the Union will continue to deal directly with Macao as an autonomous partner, and maintain regular and close contacts;

Nous vous demandons de revoir ce texte de loi au nom de la justice afin que les fonctionnaires fédéraux puissent être régis par les mêmes lois et jouir de la même protection que tous les autres citoyens canadiens.
We ask that you reconsider this piece of legislation out of fairness to ensure that federal public service employees are subject to laws and enjoy the same protection as their fellow Canadian citizens.