Traduction de «lois et dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Loi sur les programmes de protection des témoins et des conjoints [ Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) ]
Witness and Spousal Protection Program Act [ An Act to amend the Witness Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

b) à l’égard des droits des victimes prévus par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, toute victime au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou toute personne dont le Commissaire du service correctionel du Canada conclut qu’elle répond aux critères établis aux paragraphes 26(3) ou (4) de cette loi ou dont le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles conclut qu’elle répond aux critères établis au paragraphe 142(3) de la même loi.
(b) in relation to any entitlements under the Corrections and Conditional Release Act, a victim as defined in subsection 2(1) of that Act and any person that the Commissioner of the Correctional Service of Canada determines has met the criteria set out in subsection 26(3) or (4), or that the Chairperson of the National Parole Board determines has met the criteria set out in subsection 142(3), of that Act.

Quant aux solutions, un certain nombre progressent, j'espère, au Parlement. Il y a le projet de loi C-24, dont le Sénat est saisi et qui vise le crime organisé; le projet de loi C-11, qui a été mentionné, et qui porte sur l'immigration; le projet de loi S-23 qui porte sur les douanes et certains pouvoirs nécessaires et, évidemment, le projet de loi C-36, le projet de loi antiterrorisme, dont la Chambre est saisie.
In terms of solutions, there are a number that are hopefully wending their way through Parliament: Bill C-24, which is before the Senate and which is the organized crime bill; Bill C-11, which we've heard reference to—the immigration response; Bill S-23 was about customs and some of the powers they required; and of course Bill C-36, the counter-terrorism bill, is before the House.

La loi antiterroriste dont vous êtes saisis modifiera la Loi sur la défense nationale pour tenir compte des changements apportés au Code criminel, à la Loi sur la preuve et à la Loi sur la protection de l'information dont la ministre de la Justice vous a déjà parlé.
The anti-terrorism legislation before you will amend the National Defence Act to bring it into line with changes in the Criminal Code, the Canada Evidence Act, and the Security of Information Act that the justice minister has already outlined to you.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Plusieurs juristes, dont ceux du Barreau du Québec et de l'Association du barreau autochtone, sont d'avis qu'il va y avoir des difficultés d'interprétation formidables liées à l'application du projet de loi C-7 et à sa relation avec la Loi sur les Indiens ainsi qu'avec plusieurs autres lois fédérales, dont le Code canadien du travail.
Many legal minds, among them the Quebec Bar and the Indigenous Bar Association, feel that there will be major interpretation difficulties as to the application of Bill C-7 and its relationship to the Indian Act and many other pieces of federal legislation, among them the Canada Labour Code.

Un pouvoir dont il n'est pas vraiment question dans les dispositions de la loi, mais dont on discute abondamment quand il s'agit de loi environnementale, est celui de la nature des vérifications environnementales.
One power that's not really under the act but that you sometimes see discussed quite a bit in environmental law is the whole nature of environmental audits.