Vertaling van "lois et dont le seul crime était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fin 2000, un seul pays (la Bulgarie) était parvenu à mettre sur pied ses mécanismes de contrôle et de gestion et à adopter la loi octroyant l'agrément à son organisme SAPARD.
One country (Bulgaria) managed to complete the work to set up their management and control systems and pass their National Act of Accreditation by the end of 2000.

Il y a eu récemment l’affaire Jestina Mukoko, directrice exécutive du Zimbabwe Peace Project et membre du conseil d’administration du Zimbabwe Human Rights NGO Forum, enlevée et tenue au secret pendant 21 jours avant de réapparaître devant la chambre correctionnelle d’Harare, portant des marques de ce que l’on pourrait qualifier de tortures et de mauvais traitements. Son seul crime était de défendre les droits de l’homme.
Recently we had the case of Jestina Mukoko, Executive Director of the Zimbabwe Peace Project and a board member of the Zimbabwe Human Rights NGO Forum, who was abducted and held incommunicado for 21 days before reappearing at Harare Magistrates Court bearing signs, it might be said, of torture and ill treatment – all for the crime of being a human rights campaigner.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

À titre d’exemple, en novembre 2009, le rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme des Nations unies a avancé que la loi spéciale proposée contre les crimes contre les médias au Venezuela, je cite, «impliquerait de sérieuses violations du droit à la liberté d’opinion et d’expression et réduirait la liberté des médias dans ce pays si elle était adoptée sous sa forme actuelle».
For example, in November 2009, the special rapporteur of the United Nations Human Rights Council argued that the proposed special law against media crimes in Venezuela – I quote – ‘would involve serious violations of the right to freedom of opinion and expression and would curtail press freedom in the country if it is adopted in its current form’.

1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.
1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.

Ce sont, avec beaucoup d’autres, également des victimes. Leur seul crime était d’être visiblement différent de la majorité.
Their only crime was to be visibly different from the majority.

1. La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.
1. The validity of a transaction entered into between a third party and another person who would be entitled to act as the child's legal representative under the law of the State where the transaction was concluded cannot be contested, and the third party cannot be held liable, on the sole ground that the other person was not entitled to act as the child's legal representative under the law designated by the provisions of this Chapter, unless the third party knew or should have known that the parental responsibility was governed by the latter law.

Le seul crime dont ces victimes se sont rendues coupables était d’être chrétiens.
The only thing the victims did wrong was to be Christians.

Le seul crime du parti HADEP est, en effet, de ne cesser de gagner en influence dans tout le pays, au point d'être à présent assuré en cas d'élections d'entrer au parlement, malgré une loi sur mesure fixant à 10 % le score minimum requis pour y être représenté.
The only crime that HADEP has committed is that of continuing to gain influence throughout Turkey, to the point where it is now guaranteed, if elections were to be held, that it would enter parliament, in spite of a specially made law, which sets a 10% minimum score for parties to be represented in parliament.